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Derniers articles Droit de l'immobilier

Comment se passe la vente d’un bien occupé par un locataire ?
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Publié le 11/01/2023
Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS

Propriétaire-bailleur, vous souhaitez vendre un logement occupé par un locataire et jouir rapidement des fruits de la vente ? Sachez que vous avez le choix entre vendre le bien vide…

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Vices cachés vente immobilière : recours de l’acquéreur
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Publié le 19/12/2022
Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO

Avant d’acquérir un bien immobilier, il est de rigueur de faire un état des lieux approfondi et une inspection minutieuse. Toutefois, certains défauts peuvent passer inaperçus. Malgré des diagnostics poussés,…

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Vices cachés maison : qualités et protection de l’acheteur
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Publié le 19/12/2022
Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET

Les vices cachés sont sans nul doute la plus grande hantise des acquéreurs de biens immobiliers. Il faut dire que se retrouver dans un logement en mauvais état est un…

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Vice caché immobilier défense du vendeur
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Publié le 19/12/2022
Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH

En cas de découverte d’un vice caché sur un bien immobilier après la signature de l’acte de vente, l’acheteur peut se prévaloir de la garantie de vice caché pour obtenir…

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Vice caché immobilier : comment se défendre ?
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Publié le 16/12/2022
Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET

Vous êtes le nouveau propriétaire d’une maison neuve, ancienne ou un appartement ? Vous avez la mauvaise surprise de tomber sur des problèmes d’humidité, des défauts de construction ou encore…

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Locataire : votre logement est envahi par des insectes, que faire ?
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Publié le 01/11/2022
Par Justifit

Vous êtes locataire et votre logement est infesté de cafards, rats et petits nuisibles en tout genre ? Votre propriétaire n’a pas résolu le problème ? Comment obtenir un dédommagement…

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Main courante pour harcèlement moral d’un voisin
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Publié le 10/10/2022
Par Justifit

Le harcèlement est un délit qui peut être perpétré dans un cadre professionnel et dans la vie privée. Les relations entre voisins peuvent également en pâtir. Vous faites face à…

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Ventes immobilières : Rétractation des parties avant la signature d’un acte notarié
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Publié le 16/09/2022
Par Maître Serge MORO

Toute transaction immobilière doit donner lieu à un acte établi en la forme notariée pour les besoins de la publicité foncière. Préalablement, deux actes sont possibles : La signature d’un compromis…

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Acheter un bien aux enchères, comment faire ?
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Publié le 29/07/2022
Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN

À part les canaux d’acquisition classiques d’un bien immobilier comme l’entremise d’une agence immobilière, peu de personnes savent qu’il est possible d’acheter un bien aux enchères. La question qui se…

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La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?
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Publié le 29/07/2022
Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON

Pour la plupart, les opérations de vente aux enchères judiciaires peuvent sembler complexes à cause des procédures juridiques. Certes, cette complexité peut être décourageante et pourtant, ce type de vente…

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Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?
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Publié le 27/07/2022
Par Justifit | Revu par Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE

Les propriétaires bailleurs se retrouvent parfois en difficulté face à un locataire défaillant. Vous souhaitez engager une procédure d’expulsion contre un locataire qui ne paie pas son loyer ? Attention, la…

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Certification d’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir !
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Publié le 21/07/2022
Par Justifit

Vous souhaitez acquérir un terrain nu pour y bâtir un bien immobilier ? La demande d’un certificat d’urbanisme est vivement recommandée. Ce document informant sur les règles d’urbanismes applicables sur un…

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Construction sans permis de construire : quelles sont les limites ?
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Publié le 11/07/2022
Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT

Parmi les travaux de construction, certains sont soumis à permis de construire, d’autres à autorisation préalable, d’autres enfin n’ont besoin d’aucune autorisation. Voici la liste des travaux soumis à simple…

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L’audience d’adjudication ou vente à la bougie : tout comprendre !
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Publié le 13/05/2022
Par Justifit | Revu par Maître Serge MORO

Une audience d’adjudication est une audience durant laquelle un bien immobilier saisi est mis en vente aux enchères publiques en vue de rembourser une dette. Le grand public peut participer…

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La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?
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Publié le 10/05/2022
Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS

Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront…

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Droit de préemption
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Publié le 05/05/2022
Par Justifit

Votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous louez ? Une tierce personne s’est déjà portée acquéreur et la menace de perdre votre logement pèse sur vous ? Sachez que la loi…

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Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?
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Publié le 27/04/2022
Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD

Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune…

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Tout sur la validité du permis de construire
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Publié le 27/04/2022
Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU

La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans à compter du jour de délivrance. Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an…

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