Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?

À RETENIR : Quels sont les droits dont dispose un locataire ?

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un locataire a le droit de jouir paisiblement du logement sans subir de hausses de loyer abusives, et il doit être informé de tout changement affectant son bail, comme la vente du logement. Il bénéficie également de la protection contre les expulsions sans décision judiciaire et peut demander des réparations si le logement présente des défauts ou est mal entretenu par le propriétaire.

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Quels sont les recours dont dispose le locataire en cas de problème ?

En cas de litige entre locataire et propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.

Premièrement, les conciliations devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC). C’est cette commission que vous devez saisir si le litige porte sur le montant du loyer, l’état des lieux, les réparations locatives, les charges ou le dépôt de garantie.

Cette Commission est composée de locataires et de propriétaires. Elle délivre des avis consultatifs mais n’a pas de pouvoir de contrainte. Pour saisir la CDC, renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Deuxièmement, le recours au conciliateur de justice. S’il s’agit d’un impayé, vous devez vous adresser au conciliateur de justice. Celui-ci siège au tribunal judiciaire. Vous devez contacter le tribunal judiciaire pour bénéficier des services d’un conciliateur de justice. Celui-ci essaiera de trouver un accord entre les deux parties : le locataire et le propriétaire.

En cas d’échec des procédures à l’amiable, le règlement contentieux est inévitable.

 Quel tribunal pour un litige entre propriétaire et locataire ?

Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires.

Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou avec l’aide d’un avocat. L’assignation sera remise au défendeur par voie d’huissier.

Le défendeur sera convoqué avec le demandeur à une audience au tribunal judiciaire deux mois après la remise de l’assignation. La préfecture sera informée de l’assignation et pourra éventuellement mettre en œuvre les procédures d’aides au logement pour le locataire en difficulté.

Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez demander, par l’intermédiaire de l’huissier de justice, à ce que les comptes bancaires du locataire soient bloqués jusqu’au jugement. Une procédure de saisie de biens mobiliers peut aussi avoir lieu avant l’audience.

Litige entre locataire et propriétaire : les procédures spéciales

En matière de conflits locatifs, il existe des procédures dites spéciales : l’injonction de faire et l’injonction de payer.

L’injonction de faire est une procédure possible uniquement si le montant du litige locatif est supérieur à 7 600 euros.

Cette procédure permet d’obliger le locataire à réaliser certains travaux, en vertu du contrat de bail ou de la loi. Vous devez contacter le greffe du tribunal judiciaire pour déclencher la procédure. Le juge délivrera une ordonnance d’injonction de faire s’il estime que le propriétaire est dans son droit.

L’injonction de payer est une procédure qui permet d’obliger le locataire à payer son loyer ou ses charges échus.

Pour utiliser cette procédure, le litige doit porter sur le refus de payer du locataire (loyers impayés) et non pas sur le montant à payer. La procédure d’injonction de payer et la même que celle de l’injonction de faire. Le locataire peut contester devant la justice l’injonction de payer.

Litige entre locataire et propriétaire : la procédure d’expulsion

Avant de commencer une procédure d’expulsion, le propriétaire doit demander un juge d’instance la résiliation du bail ou utiliser la clause résolutoire. Voici les principaux motifs d’expulsion : le non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le défaut de souscription d’assurance obligatoire ou les troubles causés au voisinage.

Le juge en charge des expulsions est le juge d’instance. C’est lui qui prendra la décision d’expulser ou non le locataire. Le locataire sera convoqué à une audience devant le juge pour régler le litige. Il peut se faire assister d’un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Au terme de l’audience, le juge statuera et décidera de l’expulsion ou non du locataire. La décision d’expulsion sera transmise à la préfecture et délivrée par voie d’huissier au locataire.

Le locataire peut faire appel d’une décision d’expulsion dans un délai d’un mois suite à la notification du jugement.

L’huissier délivre un commandement de quitter les lieux au locataire. Le locataire dispose à ce moment de deux mois pour quitter les lieux.

Plus d’explications par Maître Benjamin Equin.

Comment un avocat peut-il intervenir dans un litige entre locataire et propriétaire ?

Lorsqu’un conflit survient entre un locataire et un propriétaire, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut être déterminante pour défendre les droits de son client et assurer une résolution équitable du litige.

Voici comment un avocat peut intervenir :

1. Représentation en justice : L’avocat peut représenter le locataire ou le propriétaire devant le tribunal judiciaire, notamment en cas d’échec des procédures à l’amiable. Il peut rédiger et déposer une assignation, préparer les arguments de la défense ou de l’accusation, et assister son client lors des audiences.
2. Conseils juridiques : L’avocat peut conseiller son client sur la meilleure manière de procéder, que ce soit pour tenter une conciliation ou pour engager une action en justice. Il peut également expliquer les différentes procédures, comme l’injonction de faire ou l’injonction de payer.
3. Porter plainte : Si le litige implique des infractions ou des violations importantes des droits du locataire ou du propriétaire, l’avocat peut aider à déposer une plainte formelle auprès des autorités compétentes.

Motifs de plainte possibles :

Pour le locataire :

• Dégradations du logement par le propriétaire ;
• Nuisances causées par des voisins ou le propriétaire ;
• Non-réalisation de travaux urgents par le propriétaire ;
• Conditions de logement insalubres.

Pour le propriétaire :

• Non-paiement des loyers ou des charges ;
• Dégradations du bien locatif par le locataire ;
• Refus du locataire de réaliser des travaux nécessaires ;
• Sous-location non autorisée du logement.

Un avocat peut également aider à déterminer si une plainte doit être déposée pour obtenir une réparation des dommages ou pour demander des sanctions spécifiques contre l’autre partie.

En conclusion, que vous soyez locataire ou propriétaire, il est essentiel de connaître vos droits et de recourir à des démarches légales appropriées en cas de litige. L’assistance d’un avocat peut s’avérer précieuse pour gérer efficacement ces situations complexes et garantir la protection de vos intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un locataire a le droit de jouir paisiblement du logement et d’être informé de tout changement affectant son bail.
• En cas de litige, la conciliation via la Commission Départementale de Conciliation ou un conciliateur de justice peut être tentée avant de saisir les tribunaux.
• Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires, avec la possibilité d’assignation ou de déclaration au greffe.
• Des procédures spéciales, comme l’injonction de faire ou l’injonction de payer, peuvent être utilisées pour résoudre certains conflits locatifs.
• Le juge d’instance est compétent pour les décisions d’expulsion, avec une procédure spécifique à suivre avant l’expulsion effective.
• Un avocat peut jouer un rôle crucial en représentant son client et en facilitant la résolution du litige, y compris par le dépôt de plainte si nécessaire.