Droit de préemption

Votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous louez ? Une tierce personne s’est déjà portée acquéreur et la menace de perdre votre logement pèse sur vous ? Sachez que la loi vous accorde un droit de préemption. Autrement dit, vous êtes prioritaire pour l’achat du bien concerné. Consultez un avocat en droit de préemption pour mieux comprendre de quoi il s’agit.

Qu’est-ce que le droit de préemption ? Est-il possible de l’accélérer ? Qu’en est-il du droit de préemption après signature d’un compromis de vente ? Et qu’est-ce qu’une clause de préemption ? Tour d’horizon.

À RETENIR : Qu’est-ce que le droit de préemption ?

• Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un locataire de se porter acquéreur prioritaire d’un logement en location que son propriétaire souhaite vendre.
• La clause de préemption est un dispositif juridique qui se rapporte à la vente des actions et parts sociales dans une société.

Pour savoir comment accélérer le droit de préemption, lisez ce qui suit.

Droit de préemption du locataire, c’est quoi ?

Alors que le droit d’expropriation consiste à déposséder une personne d’un bien ou d’un droit immobilier, le droit de préemption est tout autre. La définition suivante en dessine les contours :

« Le droit de préemption est le droit dont bénéficie une personne privée ou une personne publique de manière légale ou contractuelle, de se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. »

Le droit de préemption se rapporte à la vente d’un logement en location. Il donne la priorité aux personnes de la liste suivante pour se porter acquéreur :

• La mairie : pour les logements situés dans les zones à préempter. Dans ce cas, on parle de droit de préemption urbain ;
• Le locataire : le propriétaire qui souhaite vendre son logement doit le proposer à son locataire en priorité.

Et si le logement est soumis au droit de préemption urbain, il supplante celui du locataire. Dans le cas où la mairie renoncerait à son droit, le locataire devient prioritaire.

Points clés à noter :

• Le droit de préemption est un droit dont bénéficie une personne privée ou une personne publique de manière légale de se substituer à l’acquéreur d’un droit pour en faire l’acquisition à sa place.
• Le droit de préemption urbain oblige le vendeur d’un logement situé en zone à préempter, à le proposer à la mairie en priorité.

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Comment accélérer le droit de préemption

Le délai du droit de préemption court à compter du préavis de congé pour vendre. Pour le locataire, voici une liste des délais à retenir :

• 1 mois pour donner une réponse ;
• 2 mois pour concrétiser une promesse d’achat, porté à 4 mois si le locataire doit souscrire à un prêt immobilier.

S’il est possible de rallonger le délai du droit de préemption du locataire, celui de la mairie est incontournable, à moins que le logement ne soit dans une zone non préemptable. Toutefois, il est possible de le raccourcir ou de l’accélérer en demandant un suivi du dossier à la mairie et en signalant le caractère d’urgence de la vente.

Points clés à noter :

• Pour accélérer le droit de préemption urbain, il faut effectuer les démarches simples à la mairie.
• Signaler le caractère urgent de la vente peut aussi accélérer le droit de préemption.

Droit de préemption après compromis, c’est quoi ?

Que la mairie souhaite faire valoir son droit de préemption après la signature d’un compromis de vente entre le bailleur et un potentiel acheteur n’est pas un cas isolé. Dans ce cas, il est possible de faire opposition en effectuant les démarches cette liste :

• Prouver que la décision n’est pas justifiée ;
• Saisir le juge administratif en formulant un recours en excès de pouvoir.

Points clés à noter :

• Il est possible de faire opposition au droit de préemption après la signature d’un compromis de vente.
• Il faut prouver que la raison est injustifiée, ou saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

C’est quoi une clause de préemption ?

La clause de préemption est un outil juridique utilisé en société. Pour mieux expliquer de quoi il s’agit, en voici une définition

« La clause de préemption est une clause facultative insérer dans un pacte d’associé ou dans les statuts de la société. Elle permet d’encadrer la cession des actions et des parts sociales. Cette clause concerne les SARL et SAS. »

Voici la liste des éléments que l’on retrouve dans une clause de préemption :

• Les titres visés ;
• Le type d’opérations concernées ;
• Les conditions de prix ;
• Les délais de réponse pour l’offre.

Points clés à noter :

• La clause de préemption est une clause facultative dans un pacte d’associé ou dans les statuts de SARL et de SAS.
• Elle donne la priorité aux actionnaires en place pour le rachat des parts sociales d’un actionnaire qui souhaite vendre.

Pour résumer, le droit de préemption permet à une collectivité territoriale ou à un locataire de se porter acquéreur prioritaire d’un bien loué en cas de vente de celui-ci. Toutefois, ce droit n’est valide que pour une durée déterminée et devient caduc une fois le délai expiré. En cas de litige pour préemption abusive, consultez un avocat en droit de préemption.