Tout sur le droit au logement

Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Sa mise en application effective date de la loi du 5 mars 2007 sur le droit opposable au logement, dite loi DALO. Pour traiter vos litiges en la matière, vous pouvez vous défendre seul ou faire appel à un avocat en droit administratif et Public.

Droit au logement : ce que disent les textes juridiques

Le droit au logement désigne le droit des individus à avoir accès à un logement. Il s’agit d’un droit fondamental à valeur constitutionnelle découlant en filigrane du préambule de la Constitution de 1946 :

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Le droit au logement est évoqué dans la loi Quilliot de 1982, laquelle énonce que « le droit à l’habitat est un droit fondamental », puis dans deux autres lois en 1989 (loi Mermaz) et 1990 (loi Besson). Malgré ces lois, le droit au logement est resté inappliqué, en l’absence d’un caractère contraignant.

Le droit au logement est rappelé dans une décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 : « La possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».

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Droit au logement opposable (DALO) : définition

Un droit opposable est un droit qui peut être « opposé » à l’autorité en charge de le faire appliquer. Concrètement, une personne qui estime que ce droit n’est pas appliqué est en droit de saisir les tribunaux pour faire condamner l’autorité en charge de faire respecter ce droit.

Le concept de « droit opposable au logement » est apparu au début des années 2000. Les promoteurs du droit au logement opposable partaient d’un constat : l’inapplication dans la réalité du droit au logement.

Le droit au logement opposable signifie qu’une personne est en droit d’exiger auprès des autorités l’application du droit constitutionnel au logement. Le droit au logement opposable permet de faire valoir son droit au logement. Le droit au logement opposable est entré en application en 2007 et s’est étendu en 2012. Ce droit ne concerne cependant pas toutes les personnes.

Droit au logement opposable (DALO) : la procédure

Le droit au logement peut être opposable :

• Par les personnes sans domicile.
• Par les demandeurs de logement social qui, après un délai anormalement long, n’ont toujours pas reçu de proposition pour un logement adapté.
• Par les personnes sous la menace d’une expulsion et sans possibilité de relogement.
• Par les personnes hébergées dans un hôtel ou dans toute autre structure d’hébergement depuis au moins 6 mois.
• Par les personnes vivant dans des logements dangereux ou insalubres.
• Par les personnes vivant dans des logements indécents et ayant un enfant mineur ou une personne handicapée à charge.

Si vous êtes dans l’une de ces situations et que vous souhaitez faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez commencer par saisir une commission de médiation. Pour pouvoir saisir la commission, vous devez : être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour, être dans l’incapacité matérielle de trouver un logement adapté à votre situation et répondre aux conditions d’accès aux logement sociaux.

Pour saisir la commission, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15036*01, disponible en préfecture ou téléchargeable à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15036.do

Vous devez joindre au formulaire toutes les pièces justificatives précisées dans la notice. Il existe une commission par département. Vous pouvez obtenir l’adresse de celle dont vous dépendez auprès de la préfecture. Suite à l’envoi de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.

La commission s’appuie sur plusieurs critères pour décider si votre demande est prioritaire et devant être logé d’urgence ou non. Elle dispose de 3 mois pour donner sa réponse (6 mois en Ile de France). Deux possibilités :

• La commission accepte votre demande : La commission de médiation vous reconnaît prioritaire et devant être logé en urgence 1/
• La commission refuse votre demande : La commission de médiation ne vous reconnaît pas prioritaire et devant être logé en urgence 2/

1/ La commission de médiation vous reconnaît prioritaire et devant être logé en urgence, le préfet dispose de 3 mois ou de 6 mois (en Ile de France) pour vous faire une proposition de logement social. Si vous ne recevez aucune proposition de logement dans ces délais ou que les propositions de logement sont inadaptées, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif d’un recours en injonction afin d’obliger la Préfecture à vous trouver un logement dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. La juridiction statue rapidement, dans un délai de deux mois.

2/ En cas de réponse négative (refus explicite) ou de non-réponse de la commission de médiation (refus implicite), vous pouvez effectuer un recours gracieux ou saisir le Tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision de refus (explicite ou implicite). Dans les des deux cas, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour introduire le recours gracieux ou contentieux.

En cas d’acceptation, le préfet dispose de 3 mois ou de 6 mois (en Ile de France) pour vous faire des propositions de logement social. Si vous ne recevez aucune réponse dans ces délais ou que les propositions de logement sont inadaptées, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif.