Convocation chez notaire pour succession
Vous êtes convoqué chez le notaire pour une affaire de succession ? Est-ce vraiment nécessaire ? À l’exception de certains cas particuliers, faire appel à un notaire n’est pas obligatoire lors d’une succession. Néanmoins, cette solution offre plusieurs avantages. En cas de litige, il est nécessaire de contacter un avocat spécialisé en droit de succession pour vous représenter dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comment se passe une convocation chez le notaire pour succession ? Quel budget faut-il prévoir ?
Est-il obligatoire de prendre un notaire pour une succession ?
Pour comprendre l’intérêt de faire appel à un notaire lors de la succession, il est important de connaitre la définition générale du droit encadrant le domaine de l’héritage.
Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession.
Maître Alban Poissonnier vous en dit davantage sur le droit des successions.
Au cours du règlement d’une succession, les services d’un notaire ne sont pas obligatoires, sauf dans les cas de la liste suivante :
- L’héritage comporte un ou plusieurs biens immobiliers ;
- Il existe des dispositions de dernière volonté ;
- Le montant de l’héritage est supérieur à 5 000 €.
En cas de succession sans notaire, une attestation d’hérédité suffit pour débloquer les comptes bancaires du défunt.
Bon à savoir :
En pratique, prendre un notaire est souvent nécessaire lors d’une procédure de succession. En effet, les services de ce professionnel sont indispensables pour obtenir l’acte de notoriété attestant la qualité d’héritier du défunt.
Quels sont les documents à fournir au notaire lors de la succession ?
Lors d’une convocation chez le notaire pour une succession, il est nécessaire de préparer quelques documents obligatoires.
Les documents sur le défunt
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents concernant le défunt :
- L’extrait d’acte de décès ;
- Le livret de famille.
Si le défunt a rédigé un testament de son vivant, il est aussi nécessaire de l’apporter lors de la convocation.
Les documents sur les actifs de l’héritage
Ci-après la liste des documents relatifs à l’actif de l’héritage :
- Les contrats d’assurance ;
- Les références bancaires ;
- Les pensions et retraites ;
- Les titres de propriété pour les biens immobiliers ;
- Les cartes grises des véhicules.
À noter :
Si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, les comptes du conjoint doivent aussi être pris en compte.
Les documents sur les passifs de l’héritage
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents concernant les passifs de l’héritage :
- Les avis d’imposition ;
- Les emprunts bancaires ;
- Les quittances des loyers ;
- Les quittances des factures énergétiques.
Quelles sont les étapes de règlement de la succession ?
En général, le délai de règlement d’une succession chez le notaire est de six mois. Les procédures peuvent sensiblement varier suivant le cas, car chaque dossier est unique. Toutefois, elles sont principalement divisées en quatre étapes, à savoir :
1. La rédaction de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est une liste indiquant l’ensemble des héritiers du défunt et leurs droits. Il est rédigé par le notaire en fonction des liens familiaux des successeurs avec la personne décédée et du testament.
2. L’estimation du patrimoine du défunt
Le notaire doit réaliser le bilan complet du patrimoine du défunt en prenant en compte l’actif et le passif de la succession.
3. La déclaration de la succession
Les biens immobiliers doivent être publiés auprès du service de publicité foncière afin d’obtenir une attestation. Ensuite, la déclaration de succession doit être rédigée pour les héritiers éloignés. Quant aux successeurs directs, ils ne sont pas tenus de l’effectuer si la somme de la succession est inférieure à 50 000 €. Enfin, le paiement des droits de succession doit être effectué dans un délai de 6 mois suivant le décès.
4. Le partage
La dernière étape de la procédure est le partage des biens.
Bon à savoir :
Lors d’une succession, le partage n’est pas obligatoire. En effet, les héritiers peuvent opter pour l’indivision.
Comment sont calculés les frais de notaire en cas de succession ?
Les frais de notaire sont principalement constitués de tarifs règlementés et non règlementés. La première catégorie de frais dépend du type d’acte à réaliser tandis que la seconde représente les sommes avancées par le notaire.
Pour résumer, les services d’un notaire sont nécessaires lors du règlement d’une succession. Cependant, ils ne permettent pas d’éviter les désaccords. La résolution des conflits requiert l’introduction d’un recours en justice.
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