Le compromis de vente sous seing privé

Vous voulez concrétiser un achat immobilier, et ce, dans les plus brefs délais ? Pour ce faire, vous avez opté pour la signature d’un compromis de vente sous seing privé. Quelques points de vigilance doivent cependant être considérés, car ce type de contrat est moins protecteur comparé à un acte notarié. Ainsi, la meilleure solution pour vous est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Comment rédiger un compromis de vente sous seing privé ? Où faire enregistrer un compromis de vente ?

À RETENIR : Comment rédiger un compromis de vente sous seing privé ?
Un compromis de vente matérialise l’accord de l’acheteur et du vendeur sur le prix, le bien et les modalités de vente. Il est dit « sous seing privé » lorsqu’il est rédigé en l’absence du notaire. Le compromis de vente mentionne obligatoirement certaines informations, dont le délai de rétractation, la date butoir pour conclure la vente, l’usage du bien immobilier, etc. Avant sa signature, il est recommandé de négocier le montant d’un éventuel dépôt de garantie ainsi que les conditions suspensives dont la non-réalisation emporte l’annulation de la vente.

Vous souhaitez céder ou acquérir plus facilement un bien immobilier ? Optez pour un compromis de vente sous seing privé.

Comment rédiger un compromis de vente sous seing privé ?

Il est important de donner la définition du terme « compromis de vente sous seing privé » avant de passer à la rédaction.

Le compromis de vente sous seing privé ou entre particuliers est un avant-contrat de vente d’un bien immobilier. Ce type de contrat manifeste l’accord mutuel des contractants sur les modalités de vente, le prix et les délais entre le compromis de vente et l’offre d’achat.

Par ailleurs, un compromis de vente sous seing privé doit inclure les informations obligatoires figurant dans la liste suivante :

• La nature de la transaction ;
• Le délai de rétractation et de conclusion de l’acte de vente ;
• Les coordonnées, le nom et la signature des deux parties contractantes ;
• La date à laquelle les lieux vont être libérés ;
• L’usage du bien immobilier ;
• Les différentes clauses suspensives ;
• Les détails concernant le précédent acte de vente ;
• Les frais d’enregistrement auprès de l’administration fiscale ;
• Les caractéristiques de la propriété mise en vente ainsi que de ses annexes ;
• L’indemnité d’immobilisation ;
• L’emplacement précis du bien à vendre ;
• La valeur du bien ;
• Les conditions de paiement.

Points clés à retenir :

• Négocier en amont les conditions suspensives ainsi que le montant de l’acompte à payer par l’acquéreur.
• Inclure dans le compromis de vente les mentions obligatoires comme le prix de vente, les conditions de paiement, l’adresse du bien, l’identité et les coordonnées des parties, etc.

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Où faire enregistrer un compromis de vente ?

En plus d’être signé par un officier public, un acte authentique doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises ou SIE. Dans le cas d’un contrat de vente immobilière, l’enregistrement est effectué auprès du registre de publicité foncière.

Le compromis de vente signée entre particuliers quant à lui n’a pas à être enregistré. En revanche, la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée après des services fiscaux. L’enregistrement doit intervenir après la signature du contrat. L’article 1840 A du Code Général des Impôts stipule que les contractants disposent de 10 jours pour enregistrer l’acte. Le décompte de ce délai prend effet dès la réception du contrat par le bénéficiaire. Dès que les particuliers concernés par la transaction acceptent d’honorer leurs engagements respectifs, la requalification de la promesse unilatérale de vente en avant-contrat peut se faire.

Points clés à retenir :

• Aucune obligation d’enregistrement pour le compromis de vente sous seing privé.
• Pour la promesse unilatérale de vente, l’enregistrement auprès des services fiscaux intervient obligatoirement dans un délai de 10 jours.

Pour conclure, il n’est pas obligatoire de passer devant le notaire pour le compromis de vente. En effet, l’acheteur et le propriétaire peuvent signer leur contrat sans intermédiaire. Certes, cette solution est plus rapide, elle est cependant relativement risquée. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé en droit privé pour s’assurer des méthodes à suivre quant à la rédaction ou l’enregistrement d’un compromis de vente sous seing privé.