Saisie sur compte bancaire par le Trésor public : la procédure

Le Trésor public, comme tout créancier, peut se servir sur le compte bancaire de son débiteur. Il peut procéder à la saisie sur compte bancaire sans passer par un juge. Vous devez de l’argent à l’État, mais vous n’avez pas les moyens de le rembourser ? Le Trésor public menace de saisir votre compte bancaire ? Vous craignez une saisie sur compte bancaire sans avertissement ? Contactez un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous fournir des conseils juridiques face à type de saisie.

Saisie sur compte bancaire : comment le Trésor public procède-t-il ?

Le Trésor public n’est pas un créancier comme les autres puisqu’il a recours à deux procédures pour être payé. De plus, c’est l’unique créancier qui peut effectuer des saisies sur des comptes bancaires sans passer par un juge.

Néanmoins, le Trésor public ne peut pas saisir tout l’argent disponible sur le compte bancaire. Il a l’obligation de laisser le montant du RSA pour une personne qui vit seule (soit 564, 78 euros).

Si l’argent présent dans votre compte bancaire est votre salaire, trouvez dans la liste suivante la manière par laquelle la saisie est effectuée :

• Le Trésor public ne peut prélever que 1/20^ème sur la première tranche du salaire (de 0 à 322,50 euros) ;
• Sur la seconde tranche du salaire, seulement 1/10^ème peut être prélevé (de 322,50 à 629,17 euros) ;
• Sur la troisième tranche du salaire, le Trésor public ne peut prélever que 1/5 (de 629, 17 à 937, 50 euros).

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Saisie sur compte bancaire : le solde bancaire insaisissable

Certaines sommes d’argent présentes sur le compte bancaire sont insaisissables par le Trésor public. Parmi elles figurent les revenus qui ne sont pas saisissables, dont voici la liste :

• L’allocation d’insertion ;
• L’allocation de solidarité spécifique ;
• Les remboursements de frais médicaux.

Outre cela, les comptes contenant des titres et non des liquidités ne peuvent pas être prélevés par le Trésor public.
À noter que le débiteur garde la possibilité de retirer de l’agent auprès des DAB, sur le compte recevant ses revenus insaisissables, même si le retrait de la créance bloque le compte.

Le Trésor public peut-il saisir les allocations familiales ?

Selon le décret du 11 septembre 2002, ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du RSA certains revenus, dont voici la liste :

• Le salaire ;
• Les allocations chômage ;
• La pension de retraite ou pension alimentaire ;
• Les allocations familiales et de logement.

Quelle que soit la somme due, le Trésor public peut ainsi saisir les allocations familiales, mais a l’obligation de laisser au débiteur la somme de 564,78 euros.
En résumé, le Trésor public peut saisir un compte bancaire à tout moment sans attendre la décision d’un juge. Ce dernier ne peut pas toutefois pas prélever des sommes qui mettraient le compte du débiteur à sec.