Taxe d’habitation 2024 : qui doit la payer ?

La taxe d’habitation sur les résidences principales a fait l’objet d’une suppression progressive depuis 2018 pour disparaître complètement en 2023. En 2024, seules les résidences secondaires font l’objet d’imposition à la taxe d’habitation. Vous rencontrez des difficultés dans le calcul de vos impôts, pourtant vous jugez que vous êtes imposé à tort ? Rassurez-vous ! Un avocat en droit fiscal peut vous éclaircir.

À RETENIR : Qui doit payer la taxe d’habitation en 2024 ?

En 2024, les propriétaires ou les usufruitiers d’une résidence secondaire sont imposés à la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus imposable, cette exonération touchant tous les ménages français, quels que soient leurs revenus.

Pour savoir si vous êtes imposable à la taxe d’habitation en 2024, lisez ce qui suit !

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Quels sont les locaux considérés comme résidence secondaire ?

La définition fiscale de la résidence secondaire n’est pas explicitement fournie par la loi. Par défaut, l’administration considère qu’il s’agit de tout logement qui n’est pas utilisé comme habitation principale.

Ainsi, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires concerne les locaux ci-après :

• Les locaux meublés comme les maisons individuelles et les appartements qui ne sont pas affectés à l’habitation principale ;
• Les dépendances, meublées ou non, telles que les garages et les parkings privatifs.

À qui s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

Une majoration de la taxe d’habitation est imposée aux communes situées dans les zones tendues. Voici quelques exemples :

• Dans les communes urbaines qui enregistrent plus de 50 000 habitants et qui subissent un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
• Dans les communes présentant un nombre important de logements affectés à une utilisation autre que l’habitation principale.

En revanche, les personnes dans les situations ci-dessous peuvent demander l’exonération de la majoration :

• Leur activité professionnelle est à proximité de la résidence secondaire, ce qui les oblige à y séjourner ;
• Les personnes qui ont quitté leur logement principal pour un établissement de soins de longue durée. Par la suite, leur résidence principale a évolué en résidence secondaire ;
• La résidence est inhabitable en raison d’une cause indépendante de la volonté de son propriétaire, notamment à cause de la réalisation de travaux.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique-t-elle dans les zones rurales ?

Des règles spécifiques sont appliquées si la résidence secondaire est située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Il s’agit des zones rurales qui présentent les caractéristiques suivantes :

• Les communes qui rencontrent des difficultés économiques et sociales ;
• Les communes qui présentent une faible densité démographique ;
• Les communes qui disposent d’une forte proportion d’emplois agricoles.

Des règles spécifiques sont appliquées, à savoir :

• Une exonération de la taxe d’habitation pour les chambres d’hôte ;
• Une exonération pour les locaux classés meublés de tourisme.

En revanche, les locaux meublés dédiés à l’habitation (autre que l’habitation principale) et les dépendances immédiates du logement (garage et parking privatif) restent imposables à la taxe.

Quelles sont les modalités de paiement ?

En ce qui concerne les modalités de paiement, elles varient en fonction du montant de l’impôt.

Inférieur à 300 €

Si le montant de votre impôt est inférieur à 300 €, vous avez le choix entre les moyens de paiement de la liste suivante :

• En ligne sur gouv.fr ;
• Par prélèvement à l’échéance réalisé directement sur votre compte bancaire ;
• Par paiement en espèces auprès de votre centre d’impôt ;
• Par chèque, à l’ordre du Trésor public ;
• Par virement bancaire ;
• Par titre interbancaire de paiement SEPA.

Supérieur à 300 €

Si votre impôt dépasse les 300 €, il doit être payé par voie dématérialisée. Vous avez le choix entre les 3 moyens de paiement de la liste suivante :

• Un paiement en ligne ;
• Un paiement par prélèvement à l’échéance ;
• Un paiement par mensualisation.

Si vous optez pour le paiement à l’échéance, la taxe sera automatiquement prélevée de votre compte 10 jours après la date limite de paiement mentionnée sur votre avis d’impôt.

Pour ce faire, vous devez disposer de l’un des comptes de la liste suivante :

• Un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco ;
• Un Livret A (lorsque le prélèvement est prévu par la banque).

Quel est le coût de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire ?

La taxe d’habitation sur la résidence secondaire est calculée d’après la valeur locative cadastrale du bien immobilier (c’est-à-dire le loyer annuel que le propriétaire du bien peut percevoir s’il était loué) et ses dépendances.

Le montant de la taxe est égal à la valeur locative du bien multiplié par le taux d’imposition.

Le taux d’imposition est différent pour chaque commune. Par ailleurs, la valeur locative est revue tous les ans en prenant en compte l’augmentation des prix.

La date limite de paiement de la taxe est affichée sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation.

Non-paiement de la taxe d’habitation : quelles sanctions ?

Le non-paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut entraîner plusieurs sanctions et pénalités pour les contribuables. Voici les principales conséquences auxquelles on peut s’attendre :

1. Majorations et intérêts de retard : Si la taxe d’habitation n’est pas payée dans les délais prescrits, des majorations pour paiement tardif peuvent être appliquées. Le taux de ces majorations est généralement de 10 %. Des intérêts de retard peuvent également s’accumuler tant que la dette n’est pas réglée.
2. Mise en demeure : Le contribuable recevra une mise en demeure de payer s’il ne règle pas sa taxe d’habitation après le premier avis de paiement. Cette mise en demeure peut inclure des frais supplémentaires.
3. Saisies : Si le paiement n’est toujours pas effectué après la mise en demeure, l’administration fiscale peut engager des procédures de recouvrement forcé, telles que la saisie sur salaire, la saisie de comptes bancaires, ou même la saisie et la vente de biens mobiliers.

Comment un avocat peut-il vous aider ?

Vous jugez que vous êtes imposé à tort ou que le montant de votre taxe est trop élevé ? Un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous aider en réalisant les tâches suivantes :

• Il examine votre situation et étudie la validité de votre réclamation ;
• Il peut se charger de la rédaction de votre réclamation afin qu’elle soit complète, précise et formelle ;
• Il engage les négociations avec l’administration fiscale et veille à trouver une solution à l’amiable ;
• Il vous représente devant le tribunal si le litige est porté devant le tribunal administratif ou le tribunal fiscal ;
• Il fournit des conseils personnalisés tout au long de la procédure grâce à sa maîtrise des lois fiscales en vigueur.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est perçue afin de soutenir les collectivités locales. Néanmoins, si vous jugez que le montant imposé par votre commune est trop important, contactez un de nos avocats spécialisés en droit fiscal afin de vous aider à l’évaluer.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En 2024, la taxe d’habitation est imposée aux propriétaires et aux usufruitiers d’une résidence secondaire.
• Les locaux concernés par la taxe sont les locaux meublés comme les maisons individuelles et les appartements, ainsi que les dépendances.
• La majoration de taxe d’habitation est dédiée aux habitations secondaires situées dans les zones tendues, comme dans les communes urbaines enregistrant plus de 50 000 habitants.
• Des règles spécifiques sont appliquées pour les résidences secondaires situées dans les zones de revitalisation rurale.
• Le paiement de la taxe peut se faire en ligne sur impo.gouv.fr, par prélèvement sur votre compte bancaire, par virement bancaire ou par paiement en espèces.
• En cas de doute sur le montant de votre taxe, un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous éclairer.