Tout sur le remboursement d’impôt sur le revenu en 2024

Vous avez réalisé votre déclaration de revenus et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement d’impôt sur le revenu ? Suivant les montants déclarés à l’administration fiscale, le contribuable peut profiter de cette régularisation d’impôt. Qui est éligible au remboursement d’impôt sur le revenu? Quand est-ce que le contribuable sera remboursé ? En cas de contentieux fiscal, un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous aider.

À RETENIR : Quelle est la condition pour bénéficier du remboursement d’impôt sur le revenu et comment l’obtenir ?

• L’administration fiscale procède au remboursement d’impôt sur le revenu en cas de trop-perçu ou si le contribuable bénéficie d’une restitution de crédits ou d’une réduction d’impôt au titre de l’année fiscale concernée ;
• Le remboursement s’effectue automatiquement par virement bancaire ou par chèque.

Que faut-il savoir sur le remboursement d’impôt sur le revenu ? Lisez les informations ci-dessous pour connaître les détails.

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Qui peut bénéficier du remboursement d’impôt sur le revenu ?

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue suivant le principe du prélèvement à la source. En d’autres termes, l’employeur ou l’organisme payeur le prélève directement sur le salaire ou la pension de retraite du contribuable chaque mois plutôt qu’à la fin de l’année fiscale. Ensuite, chaque année, au printemps, l’assujetti déclare ses revenus de l’année précédente pour savoir si l’impôt sur le revenu prélevé à la source correspond à la somme réellement due. En effet, cette déclaration permet d’établir le bilan de sa situation fiscale et de déterminer le montant définitif de son impôt sur le revenu. Suivant les informations fournies dans ce document, le contribuable est éligible au remboursement d’impôt sur le revenu si :

• Le montant définitif de l’impôt est inférieur aux sommes prélevées à la source : en effet, l’administration fiscale doit, dans ce cas, lui remettre le trop-perçu. L’écart entre l’impôt prélevé à la source et l’impôt dû peut s’expliquer par la baisse des revenus du contribuable, mais que ce dernier ne l’a pas signalé au fisc. Il peut également exister un trop-perçu si la personne n’a pas déclaré à temps une situation qui lui permet de profiter d’une demi-part supplémentaire comme la naissance d’un enfant ;
• Le contribuable a droit à une restitution de crédit ou à une réduction d’impôt au titre de certaines dépenses réalisées pour lui ou pour l’un des membres de son foyer fiscal au cours de l’année précédente. Il est possible de citer les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde d’un enfant et les frais d’accueil d’une personne âgée.

Pour l’année 2024, ce document sera :

• Mis en ligne dans l’Espace Particulier de l’assujetti sur impots.gouv.fr ou sur FranceConnect entre le 24 juillet et le 2 août si l’intéressé a déclaré ses revenus dans les délais légaux et s’il n’a pas opté pour l’avis d’imposition au format papier. Il recevra un courriel dès que l’avis d’impôt sera accessible ;
• Envoyé par courrier entre le 24 juillet et le 29 août pour ceux qui ont choisi le format papier.

Comment s’effectue le remboursement d’impôt sur le revenu ?

Le contribuable n’a aucune démarche à réaliser pour obtenir le remboursement d’impôt sur le revenu. En effet, la somme lui sera directement versée par virement bancaire ou par chèque.

         Remboursement d’impôt sur le revenu par virement bancaire

L’administration fiscale opte pour ce mode de paiement si l’assujetti lui a communiqué ses coordonnées bancaires. Pour l’année 2024, le virement sera effectué le 24 juillet ou le 31 juillet avec le libellé “REMB IMPOT REVENUS”.

         Remboursement d’impôt sur le revenu par chèque

Si le fisc n’a pas connaissance des coordonnées bancaires de l’assujetti, ce dernier sera remboursé par lettre-chèque. Cette dernière sera envoyée à la dernière adresse connue par ce service public entre le 24 juillet et le 23 août pour l’année 2024.

Remboursement d’impôt sur le revenu : comment un avocat peut-il vous aider ?

L’aide d’un avocat fiscaliste est indispensable en cas de désaccord concernant le remboursement d’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce contentieux fiscal, ce professionnel du droit peut :

• Étudier la situation : l’avocat est apte à étudier le dossier du contribuable si ce dernier n’est pas d’accord avec le fisc concernant le calcul de son impôt et à évaluer la possibilité d’un recours ;
• Donner des conseils juridiques : si ce juriste constate une erreur de calcul de la part de l’administration fiscale, il oriente son client sur les moyens d’action pour corriger la situation ;
• Accompagner : il peut assister l’assujetti lors de l’élaboration du dossier de recours et de son dépôt auprès des autorités compétentes pour trancher le litige ;
• Représenter : l’avocat défend la cause de son client tout au long de la procédure de résolution du litige.

Pour conclure, le remboursement d’impôt sur le revenu est la régularisation d’impôt réalisée par l’administration fiscale après la comparaison entre les revenus déclarés par le contribuable et les sommes prélevées à la source. Recourir à l’aide d’un avocat spécialisé est recommandé en cas de contestation en la matière.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le remboursement d’impôt sur le revenu concerne les contribuables dont l’impôt dû est inférieur aux sommes prélevées à la source et ceux qui bénéficient d’une restitution de crédit ou d’une réduction d’impôt au cours de l’année fiscale concernée par la déclaration de revenus ;
• Le remboursement d’impôt sur le revenu s’effectue soit par virement bancaire soit par lettre-chèque ;
• En cas de litige en matière de remboursement d’impôt sur le revenu, l’avocat peut étudier l’opportunité de contestation de l’avis d’imposition et assister le contribuable s’il souhaite introduire un recours.