Déclaration d’impôts sur le revenu 2024 : les dates à retenir pour les particuliers

Comme tous les ans, la mi-avril marque le début de la déclaration d’impôts sur le revenu. Vous avez omis de déclarer vos revenus ? Pas de panique ! Vous avez encore la possibilité de le faire. Toutefois, les retards de déclaration génèrent des pénalités pécuniaires. Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour éviter les erreurs liées à votre déclaration.

À RETENIR : Que dit la loi sur les impôts ?

La loi sur l’impôt est régie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 13 stipule :

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Découvrez les essentiels à connaître sur la déclaration d’impôts sur le revenu en 2024 !

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Quelle date pour déclarer les impôts en ligne ?

La date d’ouverture de la déclaration d’impôts sur le revenu en ligne est le 11 avril 2024.

Quant à la date limite de la déclaration, elle varie en fonction du département. Voici un tableau récapitulatif des dates limites.

Depuis 2019, la déclaration doit se faire en ligne. La déclaration en version papier ne peut se faire que dans l’un des cas suivants :

• Votre résidence ne dispose pas d’un accès à Internet ;
• Elle dispose d’un accès Internet, mais vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne.

La date limite de la déclaration des revenus en version papier est fixée au 21 mai 2024.

À quelle date l’avis d’impôt sur le revenu est-il disponible ?

Vous pouvez consulter votre avis d’impôt sur le revenu entre le 24 juillet 2024 et le 2 août 2024 en fonction de votre situation. Pour ce faire, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr, puis connectez-vous à votre espace Particulier.

Pour rappel, si vous avez choisi de ne plus recevoir votre avis d’impôt en version papier, vous recevrez un courriel lorsque l’avis sera disponible dans votre espace Particulier.

Pourquoi payer les impôts ?

Les impôts payés par les citoyens constituent le budget de l’État ainsi que des collectivités territoriales.

Vos cotisations serviront ainsi à financer les services publics pour garantir leur fonctionnement et leur pérennité. Voici quelques exemples de services publics qui fonctionnent grâce à vos impôts :

• Les hôpitaux ;
• L’éducation ;
• La justice ;
• Les transports ;
• La police.

En effet, sans impôt, ces services risquent d’être privés. Par conséquent, ils ne seront pas accessibles à tous, notamment aux foyers les plus modestes.

Par ailleurs, les impôts servent également à la redistribution des richesses afin de réduire les inégalités sociales et économiques. En effet, les recettes fiscales servent à financer les aides sociales diverses, notamment :

• Les pensions de retraite ;
• Les allocations chômage ;
• Les aides au logement.

Le consentement à l’impôt est basé sur le principe de la légalité fiscale. Ainsi, la création, la modification et la suppression d’un impôt sont décidées uniquement dans le cadre d’une loi, cette dernière étant votée par le Parlement.

Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive d’impôt ?

Vous pouvez toujours déclarer vos revenus, même si la date limite est dépassée.

Toutefois, ce retard entraîne des pénalités dont le taux varie en fonction du niveau de retard, notamment :

• Une majoration de 10 % si vous avez déclaré vos revenus sans attendre la mise en demeure par le service des impôts ;
• Une majoration de 20 % si vous avez réalisé la déclaration dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure ;
• Une majoration de 40 % si vous effectuez votre déclaration au-delà des 30 jours.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de pénalité suite à une déclaration tardive des revenus ?

La déclaration tardive de revenus, les fausses déclarations et la dissimulation de certains revenus pour échapper aux impôts sont passibles de sanctions. Si vous êtes accusé de l’un de ces manquements, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit fiscal. Ce professionnel du droit vous aidera comme suit :

• Il examinera votre situation et évaluera la légitimité de la pénalité imposée ;
• Il vous conseillera sur la stratégie à adopter pour réduire la pénalité ou la contester ;
• Il négociera directement avec les services fiscaux si nécessaire afin de réduire ou d’annuler la pénalité ;
• Il rédigera la demande et préparera votre dossier si vous souhaitez déposer une réclamation officielle auprès de l’administration fiscale ;
• Il vous représentera devant la juridiction compétente en cas de contentieux avec l’administration fiscale ;
• Il vous aidera à définir des mesures efficaces pour éviter les erreurs à l’avenir.

Pour conclure, si les délais de déclaration des revenus sont déjà achevés, vous pourriez recevoir l’avis d’impôt entre juillet et août. Pour connaître en détail les impôts que vous devrez payer pour 2024, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit fiscal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le paiement des impôts est régi par la loi sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
• En 2024, la déclaration des revenus est programmée entre le 11 avril et le 6 juin, les dates variant selon le département.
• L’avis d’impôt est disponible à partir du 24 juillet.
• Les impôts sont indispensables pour financer les services publics tels que les hôpitaux, les écoles et les transports publics.
• Le retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %, de 20 % ou de 40 % sur vos impôts.
• Si vous avez réalisé des erreurs lors de votre déclaration, faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous aider à les réparer.