Les points essentiels à connaître sur le droit fiscal

Vous entendez souvent parler du droit fiscal, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? S’intéressant aux rapports entre l’administration publique et les personnes privées, il fait partie des branches du droit public. Qu’est-ce que le droit fiscal ? Quelles sont ses branches et ses sources ? Si vous avez un litige avec l’administration en matière de fiscalité, n’hésitez pas à recourir à l’aide d’un avocat spécialisé en droit fiscal.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le droit fiscal ?

• Le droit fiscal désigne l’ensemble des règles de droit relatives aux prélèvements fiscaux.
• En droit français, ses principales sources sont le code général des impôts, le code des douanes et le livre des procédures fiscales qui sont applicables aux personnes physiques ou morales ayant leur foyer fiscal en France.

Découvrez en détail le droit fiscal dans les informations suivantes.

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Qu’est-ce que le droit fiscal ?

Le droit fiscal peut être défini comme le droit de l’impôt. En effet, il rassemble les règles de droit relatives à ce prélèvement opéré par l’État sur les ressources des personnes morales et physiques pour subvenir à ses besoins en financement. Ainsi, le droit fiscal a pour rôle de faire participer les personnes aux charges publiques.

Ici, la notion d’impôt s’entend au sens large et désigne tous les prélèvements fiscaux qui peuvent être classés en trois grandes catégories, à savoir :

• Les impôts : il s’agit des sommes versées obligatoirement et sans contrepartie par les citoyens et les sociétés à l’État et aux collectivités locales pour que ces derniers puissent assurer les dépenses publiques ;
• Les taxes : ces versements sont la contrepartie de l’utilisation d’un ouvrage ou d’un service public dès que le contribuable est en situation d’en profiter. Toutefois, ils ne sont pas proportionnels aux services rendus ;
• Les redevances : elles désignent les sommes prélevées par l’administration publique proportionnellement à un service rendu.

À qui s’applique le droit fiscal français ?

Chaque État dispose de ses propres règles de droit en matière fiscale. Les personnes soumises au droit fiscal français sont celles dont le domicile ou foyer fiscal est en France. En d’autres termes :

• Soit elles exercent une activité professionnelle sur le territoire français ;
• Soit elles ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France ;
• Soit elles ont leur centre d’intérêt économique sur le territoire français.

En revanche, les conventions fiscales internationales prévoient des exceptions à cette règle. Autrement dit, certains revenus sont soumis au droit fiscal français, même si le domicile fiscal des personnes qui les perçoivent se trouve en dehors de la France. Il est possible de citer les plus-values immobilières.

Quelles sont les branches du droit fiscal ?

Le droit fiscal contient principalement deux branches, à savoir le droit fiscal général et ses branches dérivées.

         Le droit fiscal général

Le droit fiscal général englobe toutes les règles organisant l’imposition des contribuables, soit des personnes physiques et morales assujetties à l’impôt. Il comprend plusieurs sous-branches :

• La fiscalité des affaires : elle regroupe les règles fiscales applicables aux entreprises ainsi qu’aux activités commerciales ;
• La fiscalité des personnes : elle traite l’imposition des individus à l’impôt sur le revenu ;
• La fiscalité patrimoniale : elle contient les règles d’imposition applicables en matière de transmission et de détention d’un patrimoine (la donation et la succession par exemple) ;
• La fiscalité immobilière : elle organise les impôts prélevés par l’État sur les transactions immobilières telles que la vente d’un immeuble ;
• Les procédures fiscales : elles rassemblent les règles de procédure en cas de litige entre l’administration fiscale et les contribuables.

         Les branches dérivées

Les branches dérivées du droit fiscal général sont :

• Le droit pénal fiscal : complétant le droit fiscal général, il définit les actes répréhensibles en matière fiscale et les sanctions y afférentes ;
• L’écofiscalité : aussi appelée fiscalité écologique, elle vise à taxer les produits et activités polluants afin d’inciter à l’adoption des pratiques favorables à l’environnement ;
• La fiscalité internationale : elle désigne l’ensemble des règles de droit fiscal relatives aux opérations qui se réalisent dans un contexte international (investissement international, délocalisation, etc.).

Quelles sont les sources du droit fiscal?

La constitution française du 4 octobre 1958 souligne dans son article 34 que : “la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.” Ainsi, la loi est la première source du droit fiscal français. L’essentiel des règles de cette branche du droit est codifié dans :

• Le code général des impôts ;
• Le code des douanes ;
• Le livre des procédures fiscales.

Que fait un avocat en droit fiscal ?

Un avocat fiscaliste joue principalement les rôles suivants :

• Conseil juridique : le droit fiscal est un droit complexe. Ainsi, les conseils avisés de ce juriste sont plus que nécessaires avant de réaliser une démarche fiscale. Par exemple, pour les entrepreneurs, l’avocat peut les orienter dans le choix de leur statut fiscal et les informer des règles d’imposition applicables à leurs entreprises. Il est également en mesure de proposer des stratégies d’optimisation fiscale pour que l’établissement paie moins d’impôts tout en restant conforme à la législation en vigueur ;
• Assistance : ce professionnel du droit aide les particuliers et les entreprises à préparer leur déclaration d’impôts ;
• Défense : en cas de contentieux avec l’administration fiscale, il plaide la cause de son client devant le juge.

Pour conclure, le droit fiscal est un droit autonome. Il dispose de règles spécifiques qui sont codifiées dans les lois.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le droit fiscal est la branche qui regroupe les règles juridiques en matière d’impôt ;
• Le droit fiscal français s’applique aux personnes ayant leur foyer fiscal en France sauf exception ;
• Le droit fiscal comprend le droit fiscal général et les branches dérivées ;
• La source directe du droit fiscal est la loi, mais il existe plusieurs sources d’interprétation ;
• Un avocat en droit fiscal est à la fois un conseiller et un analyste. Il réalise également des plaidoiries.