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Derniers articles Droit fiscal

Saisie sur compte bancaire par le Trésor public : la procédure
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Publié le 10/12/2020
Par Justifit

Le Trésor public, comme tout créancier, peut se servir sur le compte bancaire de son débiteur. Il peut procéder à la saisie sur compte bancaire sans passer par un juge.…

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Saisie administrative à tiers détenteur
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Publié le 19/11/2020
Par Justifit

Vous êtes redevable d’une dette envers l’administration (impôts, taxes…) et avez reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur ? Vous vous sentez désemparé, car vous ne savez que faire ?…

Saisie administrative à tiers détenteur
Saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées
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Publié le 16/11/2020
Par Justifit

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une…

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Remboursement impôt sur le revenu
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Publié le 20/10/2020
Par Justifit

La déclaration de revenus permet de vérifier que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu correspond bien au montant réel dû. En cas de surplus, vous recevrez…

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Les 6 points clés à savoir sur le contrôle fiscal d’un particulier
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Publié le 29/09/2020
Par Justifit

Si les entreprises sont assez habituées au contrôle fiscal, les particuliers sont nombreux à redouter cette opération. Pourtant, sur les 900 000 contrôles fiscaux réalisés en France chaque année, près de…

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Don d'argent : le calcul des droits de donation
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Publié le 28/06/2019
Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique

Dispositif méconnu et recoupant des situations très différentes, le don d’argent fait pourtant l’objet d’un strict encadrement, notamment concernant les droits de donation. Que ce soit pour célébrer un événement…

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La défiscalisation des dons
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Publié le 25/04/2019
Par Lea Hourcade - Rédactrice web

La défiscalisation de dons donne lieu à une réduction d’impôts, donc à une réduction de l’impôt sur le revenu. Si vous ne payez pas cet impôt, vous ne bénéficierez d’aucun…

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Loto : quels impôts doivent payer les gagnants ?
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Publié le 19/07/2018
Par Justifit

Vous avez validé votre ticket de Loto ou d’Euromillion un vendredi 13 en pensant que cela vous portera chance ? Il se peut que vous soyez en train de rêver…

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