Guides juridiques du Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise en plusieurs domaines, parmi lesquels on retrouve la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.), la fiscalité des entreprises (impôt sur les sociétés, TVA), ainsi que la fiscalité patrimoniale (droits de succession, donation).
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Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Publié le 06/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions.
Les points essentiels à connaître sur le droit fiscal
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit fiscal peut être défini comme le droit de l’impôt. En effet, il rassemble les règles de droit relatives à ce prélèvement opéré par l’État sur les ressources des personnes morales et physiques pour subvenir à ses besoins en financement. Ainsi, le droit fiscal a pour rôle de faire participer les personnes aux charges publiques.
Achat d’un fonds de commerce restaurant
Publié le 05/03/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les éléments corporels : le matériel (le matériel de cuisine), le mobilier (chaises, tables, comptoir), les équipements et le système de caisse . Les éléments incorporels : les licences et les autorisations administratives, les contrats de travail, le droit au bail de location, la clientèle et le nom du restaurant.
Vente d’un fonds de commerce
Publié le 04/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Loïc CHARLENT - Temps de lecture : 5 min
La vente d’un fonds de commerce est une transaction par laquelle le cédant (vendeur) transmet l’ensemble des éléments de son fonds de commerce au cessionnaire (acheteur) en échange d’une contrepartie financière. Cette transaction est strictement régie par la loi afin de protéger le vendeur, ses créanciers et l’acheteur.
Taxe d’habitation 2024 : qui doit la payer ?
Publié le 31/01/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En 2024, les propriétaires ou les usufruitiers d’une résidence secondaire sont imposés à la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus imposable, cette exonération touchant tous les ménages français, quels que soient leurs revenus.
Indemnité de rupture conventionnelle imposable
Publié le 24/01/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui dépasse l’indemnité légale de licenciement est assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et au forfait social sous certaines limites.
Fraude fiscale : Risques et sanctions encourues
Publié le 03/08/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Lorsqu'une infraction de fraude fiscale est avérée, les répressions fiscales et pénales sont les principaux risques. Outre les sanctions pécuniaires de l’administration fiscale, les peines peuvent inclure une amende de plusieurs milliers d’euros ainsi que d'un emprisonnement.
Saisie sur pension de retraite
Publié le 24/05/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
En vue du règlement des dettes impayées, certains créanciers peuvent avoir recours à une saisie sur les revenus. Cette procédure peut prendre la forme d’une saisie sur pension de retraite ou d’une saisie sur salaire.
Gains et détention de cryptomonnaies : que déclarer au fisc ?
Publié le 30/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 4 min
Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.
La cryptomonnaie : comment déclarer vos bénéfices ?
Publié le 13/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les bénéficies de votre investissement dans les bitcoins sont à déclarer sur vos revenues sur le site impots.gouv.fr. Vous aurez à remplir le Cerfa n° 2042, le Cerfa n° 2086 et le Cerfa n° 3616.
Contester le montant de sa taxe d’habitation
Publié le 21/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La contestation de la taxe d’habitation peut être réalisée directement en ligne ou par courrier. Lors de cette démarche, il est important d’envoyer en pièce jointe les documents justifiant l’erreur.
Attestation fiscale auto entrepreneur
Publié le 21/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Sachez avant tout qu’il vous est indispensable de payer des cotisations sociales auprès de l’URSSAF afin de justifier la régularité de votre activité. À l’issue du paiement, vous recevrez une attestation fiscale d’auto-entrepreneur.
Une demande de recours gracieux avec les impôts
Publié le 19/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un octroi accordé à une personne par l’administration fiscale. Il consiste en une réduction ou une remise d’une partie ou de la totalité de l’impôt concerné. Comme mentionné plus haut, toute personne ayant des difficultés financières à payer les impôts a le droit de demander une remise gracieuse.
Don exceptionnel : ce qu’il faut savoir
Publié le 13/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
La vie est faite d’imprévus et il arrive parfois que vos proches aient à faire face à des besoins impromptus d’argent. C’est alors que l’acte de la donation peut s’avérer particulièrement utile et avantageux pour toutes les parties concernées.
Contentieux fiscal : comment résoudre le problème !
Publié le 05/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les contentieux fiscaux désignent des litiges nés de l’application de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable. Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.
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