Supplément familial de traitement en divorce

Le supplément familial de traitement ou SFT est versé aux agents de la fonction publique. Il dépend du nombre d’enfants à la charge effective et permanente des parents. À qui est versé le SFT en cas de divorce ? Voici les éléments essentiels à retenir à ce sujet. Pour obtenir plus d’informations sur la situation à laquelle vous faites face, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

Qu’est-ce que le supplément familial de traitement ? 

Cette définition vous résume en quelques mots ce qu’est un supplément familial :
Un supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé aux agents de la fonction publique ayant des enfants à charge âgés de moins de vingt ans. Le montant du SFT se base sur le nombre d’enfants à charge.
Ce complément de rémunération s’adresse à tout fonctionnaire titulaire, contractuel de l’État et stagiaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière. Les vacataires ne sont pas concernés par le supplément familial de traitement.
Le supplément familial de traitement est versé aux fonctionnaires civils de la fonction publique territoriale, aux magistrats, aux enseignants, aux militaires, aux fonctionnaires civils de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux agents contractuels.
À noter
Dans le cas où les deux parents sont des agents de la fonction publique, le SFT est versé à un seul d’entre eux.

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À qui est versé le supplément familial de traitement en cas de divorce ?

Selon l’article 11 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985, le bénéficiaire du supplément familial de traitement est le parent des enfants qui en a la charge. Un partage du SFT peut avoir lieu uniquement en cas de garde alternée. En cas de divorce, le parent non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint s’il a la charge des enfants.
La charge effective et permanente de l’enfant signifie qu’il y a obligation légale de le nourrir, de l’entretenir, de veiller sur sa santé et sa sécurité et de l’éduquer. Le parent qui verse une pension alimentaire n’a pas la charge effective et permanente de l’enfant.
Le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial de traitement doit fournir un certain nombre de documents prouvant la charge effective : jugement de divorce, certificat de scolarité, attestation de la CAF…

Comment effectuer une demande de supplément familial de traitement ?

Pour bénéficier du SFT, le fonctionnaire doit effectuer une demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend. Il doit fournir les pièces justificatives qui sont énumérées dans la liste suivante :

• Une copie du livret de famille ;
• La décision de justice qui fixe la résidence des enfants en cas de divorce ;
• Une copie de la carte d’identité nationale ;
• Une copie de l’extrait d’acte de naissance de chaque enfant…

Bref, le supplément familial de traitement est versé aux agents de la fonction publique ayant à charge des enfants de moins de 20 ans. En cas de garde alternée lors d’un divorce, le SFT est versé à chacun des parents au prorata des enfants à leur charge effective et permanente.