Rupture de pacs et partage des biens

Depuis de nombreuses années, vous êtes en couple sous le régime du PACS ou pacte civil de solidarité ? Vous voulez en sortir ou vous marier ? Sachez que cette convention est plus ou moins facile à rompre. La difficulté porte le plus souvent sur le partage des biens acquis avant et durant la vie commune en cas de séparation. Découvrez dans cette rubrique comment se passent la rupture de PACS et le partage de biens. En cas de problème conflictuel, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en PACS pour faciliter la procédure.

Les règles de succession en matière de PACS

• Il faut savoir qu’en l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre.
• En effet, les partenaires pacsés ne sont pas considérés comme des conjoints survivants.
• Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire, doit donc faire un testament.
• S’il a des enfants, son legs sera limité à la quotité disponible.
• S’il n’a pas d’enfants, il peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire.

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Où et comment se pacser ?

De plus en plus de personnes s’engagent dans une relation régie par le PACS promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Pour vous aider à mieux cerner le sujet, en voici une définition simple.

Le pacte civil de solidarité est un contrat établi entre deux individus de même ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Ils doivent tous les deux être des personnes majeures et consentantes. Le contrat doit faire mention de leurs droits et du partage des biens en cas de rupture.

Au départ, le PACS se concluait devant le tribunal judiciaire, puis chez le notaire depuis le 28 mars 2011. Ce n’est qu’à partir du 1^er novembre 2017 que l’enregistrement du PACS s’effectue dans les mairies. D’une manière générale, la convention doit être établie en présence des deux personnes. Elles doivent la signer en toute liberté et sans aucune pression. Le pacte civil de solidarité peut être rompu à tout moment à la demande de l’un ou des deux parties.

Pour quelles raisons rompre une convention de pacs ?

Comme indiqué auparavant, le PACS peut être rompu à tout moment. Voici une liste des raisons de la dissolution qui peuvent être diverses :

• Rupture du contrat suite à la demande de l’un ou des deux contractants ;
• Mariage des contractants ou de l’un d’entre eux ;
• Décès de l’un des contractants ;
• Mise sous tutelle de l’un des contractants.

En ce qui concerne la procédure de dissolution, elle est simple et encadrée par l’article 515-7 du Code civil. Il suffit généralement de faire une déclaration auprès du service d’état civil de la commune et du notaire qui a enregistré le contrat. Pour les PACS conclus à l’étranger, les démarches doivent être effectuées au consulat français ou auprès de l’ambassade qui a enregistré le PACS.

Partage de biens durant la rupture d’une convention de PACS

Généralement, le pacte civil de solidarité est soumis au régime de la séparation des biens. En d’autres termes, les biens acquis au cours du PACS restent la propriété de la personne qui les a achetés. Ainsi, elle peut les récupérer en cas de dissolution du contrat. En revanche, si les deux contractants ont décidé d’adopter un autre régime, celui de l’indivision, lors de la signature de la convention, le partage s’effectue à l’amiable. En effet, la loi n’a pas prévu de règle spécifique concernant le partage des biens des partenaires sur ce sujet.

En résumé, le PACS est un moyen d’organisation de vie commune sans les contraintes du mariage. Il peut être dissous assez facilement à la demande des contractants.