Régimes matrimoniaux : quels sont-ils ?

Les régimes en séparation de biens : avantages et inconvénients

Il existe deux régimes en séparation de biens :

• Le régime en séparation de biens proprement dit
• Le régime de la participation aux acquêts

Dans le régime de séparation de biens proprement dit, il n’y a aucuns « biens communs » entre les époux. Chacun dispose de ses propres biens. Il n’y a que des « biens propres ».

Chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu (donation, héritage) avant le mariage et de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant le mariage.

Au moment du divorce, les deux époux récupèrent leurs biens propres. Il n’y a au moment du divorce aucuns biens à partager.

Le régime de la participation aux acquêts est un régime de séparation de biens moins strict.

Comme pour le régime de séparation de biens au sens étroit du terme, chaque époux reste l’unique propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu avant le mariage.

En revanche, en cas de divorce, les époux se partagent ce qu’ils ont acquis pendant le mariage.

Autrement dit, en cas de divorce le régime de la participation aux acquêts se transforme en régime de communauté réduite, c’est-à-dire en régime de la communauté réduite aux acquêts.

Avantages des régimes de séparation de biens :

• Chacun des époux reste propriétaire de ce qui lui appartient, de son patrimoine. Cela évite tout litige
• Les dettes d’un époux n’engagent pas l’autre époux
• Les transmissions sont plus faciles entre parents et enfants

Inconvénients des régimes de séparation de biens :

• Les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants engagent les deux époux. La séparation de dettes n’est donc pas pleine et entière
• En cas de divorce, le partage de l’argent placé sur un compte commun est difficile. Il est en effet délicat de déterminer l’origine des fonds déposés sur le compte
• En l’absence de testament, l’époux survivant ne reçoit que le quart du patrimoine propre de l’époux décédé
• Les régimes matrimoniaux de séparation de biens coûtent plus chers, surtout si les patrimoines en jeu sont importants

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Les régimes en communauté de biens : avantages et inconvénients

Il existe là aussi deux régimes matrimoniaux en communauté :

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts
• Le régime de la communauté universelle

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu avant le mariage, par contre les biens acquis pendant le mariage ont le statut de biens communs.

En cas de divorce, les époux récupèrent les biens qu’ils ont reçu ou acquis avant le mariage mais se partagent les biens qu’ils ont acquis pendant le mariage.

Le régime de la communauté universelle stipule quant à lui que tous les biens sont des biens communs. C’est-à-dire à la fois ceux acquis ou reçus avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage.

En cas de divorce, le notaire évalue l’ensemble du patrimoine des deux époux et le partage en deux parts égales.

Avantages des régimes en communauté :

• Ils permettent de compléter l’union des corps (= le mariage) par l’union des biens
• Ces régimes sont conseillés lorsque le patrimoine des époux est faible
• Ces régimes sont conseillés lorsque les époux ne sont pas sujets, dans leur activité professionnelle, à des risques financiers. Car qui dit communauté des biens dit également communauté des dettes !
• Le régime de la communauté réduite aux acquêts est gratuit, puisqu’il s’agit du régime par défaut
• En cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant reste propriétaire des biens communs, c’est-à-dire de tout le patrimoine du ménage. Aucuns droits de succession ne sont à payer

Inconvénients des régimes en communauté :

• La communauté des dettes
• Le partage des biens en deux parts égales en cas de divorce n’est pas toujours équitable
• Les enfants sont lésés en cas de décès de leur parent marié sous un régime de communauté. Le conjoint survivant récupère tout le patrimoine de son conjoint décédé