Délai entre assignation en divorce et jugement : Ce qu’il faut savoir

Vous avez demandé le divorce, et vous angoissez dans l’attente du jugement ? Rassurez-vous, lorsque deux personnes mariées décident de divorcer, les procédures peuvent être longues et passent par plusieurs étapes. Le divorce n’est effectif que lorsque le juge aux Affaires Familiales le prononce après l’étape de l’assignation en divorce. Quel est le délai entre l’assignation en divorce et le jugement et quelles sont les procédures qui caractérisent cette période ? Afin de bénéficier de conseils et de plus d’informations sur le sujet, un avocat spécialisé en divorce peut vous être recommandé.

La procédure de divorce

La durée et la complexité de la procédure de divorce dépendent du type de divorce choisi par les époux désirant dissoudre leur union.

Les types de divorces

Il existe deux principaux types de divorces, dont voici la liste :

• Le divorce par consentement mutuel ;
• Les divorces contentieux.

Voici une définition simple du divorce par consentement mutuel.
Également nommé divorce à l’amiable, le divorce par consentement mutuel désigne la dissolution du mariage découlant d’une décision commune entre les deux époux. Cette procédure ne nécessite pas le recours à un juge.
Les divorces contentieux se divisent en 3 catégories citées dans la liste suivante :

• Le divorce pour faute ;
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les étapes et la durée de la procédure de divorce

Le divorce par consentement mutuel prend effet plus rapidement que le divorce contentieux. Si les deux parties s’entendent bien, la procédure ne durera que quelques mois. En effet, le divorce à l’amiable ne requiert pas l’intervention d’un juge, ce qui rend la procédure plus simple et plus rapide.
Pour les divorces contentieux, le passage par plusieurs étapes et le recours obligatoire à un juge rendent la procédure plus longue. Les étapes de la procédure pour un divorce contentieux sont :
Étape 1. Le dépôt de la requête ;
Étape 2. La conciliation ;
Étape 3. L’assignation en divorce ;
Étape 4. Le jugement de divorce.

À noter : bien que la procédure soit plus simple, un divorce à l’amiable peut durer plus d’un an si des désaccords subsistent entre les époux.

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Entre l’assignation en divorce et le jugement

L’assignation en divorce est l’avant-dernière étape de la procédure de divorce. Elle est lancée lorsque les époux n’ont pas réussi à se réconcilier pendant l’étape de conciliation.

L’assignation en divorce

Afin de mieux comprendre ce qu’est une assignation en divorce, en voici la définition.
C’est un acte rédigé par un avocat et signifié par un huissier de justice par lequel l’un des conjoints, que ce soit l’époux demandeur ou l’époux défendeur, engage une procédure contentieuse de divorce.
L’assignation de divorce doit contenir les informations citées dans la liste ci-dessous :

• L’état civil et les coordonnées de celui qui assigne ;
• Le nom et l’adresse de son avocat ;
• Le nom et l’adresse de l’autre époux ;
• La ville du tribunal judiciaire saisi ;
• Le type de divorce demandé ainsi que son fondement juridique et un résumé des faits qui ont conduit à la demande de divorce ;
• Les requêtes sur les effets du divorce ;
• La demande de dommages et intérêts si nécessaire ;
• La description du patrimoine et un projet de liquidation.

À noter : l’huissier de justice ayant signifié l’assignation doit se rendre chez l’époux assigné afin de lui remettre l’acte d’assignation et un exemplaire de l’ordonnance de non-conciliation.

Quels sont les délais pour une assignation en divorce après ordonnance de non-conciliation ?

L’époux demandeur, c’est-à-dire celui qui a fait la demande de divorce, dispose de 3 mois après l’ordonnance de non-conciliation pour assigner l’époux défendeur en divorce. Passé ce délai, chacune des deux parties peut assigner l’autre dans une période de 30 mois à partir de l’ordonnance de non-conciliation. Si personne ne se manifeste au bout de cette période, la procédure de divorce est annulée.
À savoir : pour l’époux défendeur, il est conseillé de faire appel à un avocat après réception de l’assignation afin de faire valoir ses intérêts.

Les dernières étapes avant le jugement

Entre l’assignation en divorce et le prononcé du jugement, voici une liste des étapes qui restent à faire :
Étape 1. L’échange des conclusions entre les avocats des deux parties et le dépôt des conclusions au Tribunal judiciaire ;
Étape 2. Les audiences de procédure entre le juge et les avocats ;
Étape 3. La convocation des deux parties avec leurs avocats respectifs pour la plaidoirie.
Le juge fixe une date pour rendre son jugement après l’audience de plaidoirie.
À savoir : il est possible d’entamer une procédure d’appel au jugement dans un délai de 15 jours après que le juge l’ait prononcé.
Une procédure de divorce peut être longue et coûteuse. Il est conseillé de choisir un bon avocat spécialisé en droit de la famille et de constituer un dossier solide avant de déposer la demande afin de ne pas se retrouver lésé pendant et après la procédure.