La procédure de divorce : 8 points à connaître

Après plusieurs tentatives de réconciliation, vous avez pris la décision d’officialiser votre séparation ? Rassurez-vous ! Les procédures de divorce ne sont plus aussi longues et complexes qu’elles l’étaient autrefois. En effet, plusieurs réformes ont été apportées pour les simplifier. Pour divorcer, vous avez le choix entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Ce dernier nécessite le passage devant le juge, ce qui peut prendre plus de temps. Quelles sont les différentes formes de divorce ? Quelles sont les démarches à faire pour divorcer à l’amiable ? Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer devant le juge ? Quelle est la durée d’une procédure de divorce ? Que faut-il éviter de faire  ? Contester un jugement de divorce : quels sont les recours ? L’assistance d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce. Faites votre sélection parmi nos avocats spécialisés en divorce. Quelles sont les démarches pour arrêter une procédure de divorce ? Quel est le coût d’un divorce ?

Explorez les facettes cachées de la procédure de divorce à travers notre infographie détaillée, conçue pour élargir vos horizons :

À RETENIR : Quelles options de divorce existent et laquelle est la plus longue ?

Pour divorcer, vous avez le choix entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux devant le juge. Le divorce contentieux prend plus de temps.

Quelle que soit la forme de divorce que vous avez choisi, voici les essentiels à connaître !

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Quelles sont les différentes formes de divorce ?

Une procédure de divorce se choisit en fonction de la situation, du niveau de conflit entre les deux époux, mais aussi du motif du divorce. Ainsi, selon le cas, il est possible de divorcer rapidement sans l’intervention d’un juge, tout comme il peut être obligatoire de passer par une procédure judiciaire.

Pour dissoudre légalement votre mariage, vous avez le choix entre les formes de divorce de la liste suivante :

• Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable 

Elle est la forme de divorce la plus simple. Il s’agit d’une procédure de divorce rapide, qui permet aux deux époux de se séparer sans passer devant le juge. Pour la choisir, la seule condition exigée est l’accord des deux conjoints sur la rupture et sur les conséquences du divorce. Tout doit être décidé à l’avance, pour ensuite être officialisé par un notaire.

• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le fait de divorcer, mais en désaccord sur les modalités du divorce, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est recommandé. Plus complexe que le divorce à l’amiable, cette procédure de divorce implique une audience devant le juge des affaires familiales. Chacun des conjoints, représentés par son avocat respectif, doit y exposer ses demandes. Il revient ensuite au juge de trancher et de fixer les mesures relatives au divorce.

• Le divorce pour faute

Initiée par l’un des époux, cette forme de divorce peut être choisie uniquement si l’autre conjoint a commis une faute, c’est-à-dire une violation des obligations et devoirs liés au mariage. Le demandeur peut par exemple invoquer un adultère, des violences conjugales, ou des cas d’irresponsabilité comme motif du divorce. Particulièrement conflictuelle, la procédure de divorce pour faute peut être très longue, avec des témoignages et des apports de preuves nécessaires.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si la vie commune des époux a cessé depuis au moins un an, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure de divorce peut être entamée même si les deux conjoints ne sont pas d’accord, mais l’époux demandeur doit apporter la preuve que la communauté de vie a réellement cessé, sur le plan affectif comme sur le plan matériel. Par ailleurs, si les conjoints revivent ensemble avant ces deux années, le compte revient à zéro.

Points clés à retenir :

• Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la procédure la plus simple.
• Le divorce contentieux passe devant le juge comme le divorce pour faute.

Quelles sont les démarches à faire pour divorcer à l’amiable ?

Les démarches à suivre sont différentes en fonction de la forme de divorce choisi par les époux.

Si les époux sont d’accord sur tous les termes du divorce, ils peuvent opter pour le divorce à l’amiable. Par conséquent, ils ne sont pas obligés de passer devant le juge. Toutefois, ils doivent répondre aux conditions de la liste suivante :

• Aucun de leurs enfants, s’ils en ont, ne demande à être auditionné ;
• Aucun des époux ne fait l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou d’une sauvegarde de justice.

Si ces conditions sont remplies, voici la liste des procédures à suivre :

• Assistés par leurs avocats respectifs, les deux époux doivent rédiger une convention dans laquelle ils mentionnent les modalités détaillées du divorce. Après établissement de cet acte, ils disposent d’un temps de réflexion de 15 jours avant de signer. La convention signée par les époux et contresignée par les avocats doit être établie en 3 exemplaires : un original pour chacun des conjoints et un troisième pour le notaire.
• Les avocats transmettent la convention au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature. Après vérification de la conformité du document, celui-ci conserve la convention au rang des minutes, puis lui confère date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que les mesures indiquées dans la convention sont applicables dans l’immédiat.
• Une fois la convention homologuée, le notaire délivre une attestation de dépôt aux avocats. Dès lors, ces derniers peuvent officialiser le divorce.

Points clés à retenir :

• Les époux rédigent la convention avec l’assistance de leur avocat respectif.
• Les avocats remettent la convention signée au notaire. Ce dernier délivre l’attestation de dépôt et officialise de divorce.

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer devant le juge ?

Lorsque le divorce est contentieux, il doit passer devant le juge. Tel est le cas des procédures de la liste suivante :

• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• Le divorce par faute ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans ces cas, la procédure de divorce se déroule en 5 étapes. En voici la liste :

• • L’époux demandeur doit délivrer une assignation par l’intermédiaire de son avocat. Cette assignation doit comporter les dispositions sur le mesures provisoires qui auront vocation à s’appliquer durant l’instance en divorce, et celles sur les mesures accessoires au divorce. Le motif du divorce n’est pas nécessairement indiqué.

  Le dépôt de l’assignation doit se faire auprès du tribunal du lieu de résidence de la famille ou du lieu de résidence des enfants mineurs.

  • Quel que soit le motif du divorce, il y aura minimum deux audiences. Il peut y avoir une audience spéciale destinée à statuer sur les mesures provisoires qui s’appliqueront durant l’instance en divorce.

  Ces mesures concernent entre autres la séparation de logement pour les deux conjoints, l’attribution de la résidence principale à l’un d’eux ou encore la garde provisoire des enfants. Elles peuvent également contenir une mesure de médiation familiale.

  • Une ordonnance sur mesures provisoires est rendue par le juge. Par la suite, l’instance en divorce se poursuivra.
  • À la fin de la procédure de divorce, le divorce peut être accordé ou rejeté par le juge si la séparation n’est pas suffisamment justifiée. Les mesures définitives sont incluses dans le jugement du divorce.

Points clés à retenir :

• Le dossier de demande de divorce est à déposer auprès du tribunal de votre lieu de résidence.
• Après l’étape de la conciliation, vous passez à l’assignation en divorce.

Quelle est la durée d’une procédure de divorce ?

La loi ne mentionne aucune durée minimum ou maximum de la procédure de divorce. Elle varie en fonction des points de la liste suivante :

• La forme de divorce choisie (par consentement mutuel ou contentieux) ;
• Le régime matrimonial des époux ;
• Le nombre d’enfants en commun ;
• L’existence d’une prestation compensatoire ;
• Le nombre de biens mobiliers et immobiliers en communs ;
• L’existence ou non d’un crédit en commun.

Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel est le plus rapide de toutes les formes de divorce. Dans les cas les plus simples, le divorce peut être prononcé en 2 mois seulement après le début de la procédure. Néanmoins, ce délai est en moyenne de 2 mois.

Pour le cas des divorces contentieux, malgré les améliorations apportées aux procédures, elles restent assez longues. Parmi les 3 formes de divorce contentieux, le divorce pour altération du lien conjugal est le plus rapide. Il se déroule en moyenne en 18 mois. En revanche, pour les autres formes, la durée de la procédure peut s’étaler jusqu’à 5 ans.

Points clés à retenir

• Un divorce par consentement mutuel peut durer entre 2 et 7 mois.
• Un divorce contentieux peut s’allonger jusqu’à 5 ans selon le cas.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

Tout au long d’une procédure de divorce, la situation est délicate, car un seul faux pas peut avoir de lourdes conséquences. Pourtant, les émotions peuvent prendre le dessus et il est facile de tomber dans un piège.

Voici une liste d’erreurs courantes qu’il faut absolument éviter :

· Avoir une conduite irresponsable 

Pendant une procédure de divorce, tout élément peut être utilisé comme preuve par l’un des époux. Même si la tension est palpable dans la relation, il faut ainsi éviter les menaces et les injures, que ce soit par SMS, appel ou via les réseaux sociaux.

· Vivre sous le même toit par peur

Dès que la requête de divorce est déposée, il est possible de résider dans un autre logement en faisant la demande auprès du juge. Cette option est d’ailleurs recommandée si la cohabitation peut représenter un danger physique ou psychologique. Ainsi, il ne faut pas hésiter à partir même si le divorce n’est pas encore prononcé.

· Tout accepter pour accélérer les choses

Certaines personnes peuvent accepter un divorce à l’amiable sans réfléchir, poussées par l’envie d’en finir rapidement. Bien que ce type de divorce soit moins compliqué, il convient cependant de bien étudier les conséquences de la séparation avant de signer, au risque de le regretter plus tard.

· Ne pas conserver les doubles des documents

Un dossier administratif incomplet est irrecevable. Après avoir constitué le dossier, il est conseillé de conserver des copies de chaque document, au risque de devoir en demander à l’autre conjoint. Ce qui est souvent difficile en cas de conflit.

· Ne pas participer aux dépenses courantes

Dès qu’ils quittent la résidence familiale, la plupart des conjoints décident par eux-mêmes de ne plus participer aux charges de la vie courante. Tant que les mesures ne sont pas fixées par le juge, les deux conjoints doivent pourtant continuer à payer. Le manquement aux obligations financières peut avoir de graves conséquences.

· Espérer des modifications de la part du juge

Toutes les mesures provisoires fixées par les époux peuvent devenir définitives après appréciation du juge. Si l’organisation initiale semble bien fonctionner, surtout dans l’intérêt de l’enfant, ce dernier peut ne pas y apporter des modifications. De ce fait, il ne faut pas prendre de décisions à la légère, sous prétexte que c’est provisoire.

Points clés à retenir

• Évitez les menaces et les injures pendant la procédure.
• Ne vous précipitez pas à signer dans le seul but d’accélérer la procédure. Prenez le temps de lire attentivement les clauses.

Contester un jugement de divorce : quels sont les recours ?

Il n’est pas rare que les mesures fixées dans le jugement de divorce ne satisfassent pas l’un ou les deux époux. Dans ce cas, il existe deux voies de recours pour obtenir des modifications. En voici la liste :

· Faire appel au jugement

L’appel peut concerner un point précis ou toutes les mesures fixées par le juge. À titre d’exemple, si le conjoint est d’accord avec la garde des enfants, mais en désaccord avec les droits de visite, il peut faire appel sur ce dernier point.

Les démarches doivent être entamées dans un délai d’un mois après que le jugement ait été rendu. Pour pouvoir saisir le juge, l’époux doit remplir le formulaire cerfa n° 11530*04.

· Faire un pourvoi en cassation

Si l’appel n’a pas abouti, il est possible de faire un pourvoi en cassation en dernier recours. La Cour de cassation peut vérifier si la loi a bien été appliquée dans le jugement, mais elle n’intervient cependant pas dans les problèmes de fond.

À titre d’exemple, si l’époux est en désaccord avec les droits de visite, la Cour de cassation ne fixe pas de nouvelles mesures, mais s’assure que les dispositions mises en place sont conformes à la loi. Le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois à partir de la signification de l’arrêt.

Points clés à retenir

• Vous pouvez saisir le juge en remplissant le formulaire formulaire cerfa n° 11530*04.
• En dernier recours, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

Quelles sont les démarches pour arrêter une procédure de divorce ?

Il arrive parfois que les époux se réconcilient au cours d’une procédure de divorce. Si la réconciliation se fait pendant la tentative organisée par le juge, la procédure prend fin à ce niveau. En revanche, si le juge a déjà délivré une ordonnance de non-conciliation, il est nécessaire d’arrêter la procédure.

Dans ce cas, il convient de rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce et de l’adresser au juge aux affaires familiales . Cette demande d’annulation se fait par lettre recommandée, avec accusé de réception. Une copie de la lettre doit également être transmise aux avocats respectifs des époux pour leur informer de la décision. Dès réception du courrier par le juge, la procédure de divorce est arrêtée.

Ceci étant, il faut rappeler que certains faits peuvent annuler la procédure de divorce de façon automatique. Voici la liste des cas possibles :

• Si l’assignation en divorce n’est pas effectuée au bout de 30 mois après le dépôt de la requête, la procédure reprend depuis le début ;
• Dans le cas d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la procédure de divorce est également annulée si les époux revivent ensemble et que la séparation de logement n’a pas duré deux ans.

Points clés à retenir

• Si vous n’avez pas encore passé l’étape de la réconciliation, il suffit de l’attendre.
• Si l’ordonnance de non-conciliation a déjà été délivrée par le juge, vous devez entamer les démarches d’arrêt de la procédure.

Quel est le coût d’un divorce ?

Pour mener à bien la procédure de divorce, vous devez vous acquitter de frais variables, qui pourroont, selon les cas de figure se decomposer comme suit :

• • La rémunération de l’avocat ;
  • Les frais du notaire, avec les droits et les taxes que le notaire collecte et verse à l’État ;
  • Les impôts qui seront calculés par le notaire ;
  • Le droit d’enregistrement à payer auprès du Trésor public, il représente 1,10 % de la valeur des biens à partager ;
  • La rémunération du conservateur des hypothèques en cas de nécessité d’une publicité foncière.

Le coût d’une procédure de divorce dépend principalement des honoraires de l’avocat. Ainsi, la fourchette de prix est large, puisque les avocats sont libres de fixer leurs tarifs. D’une manière générale, il faut prévoir dans les 2 000 €, mais ce chiffre peut monter selon le degré de complexité de la situation.

Qui doit payer les frais d’avocat de divorce ? Chaque époux est tenu de régler les honoraires de son avocat, et ce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou contentieux. Toutefois, selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner un conjoint à payer à son ex-conjoint une somme définie pour compenser ses dépenses pendant la procédure.

En dehors des frais de justice, des dommages et intérêts peuvent également s’ajouter à la facture de divorce, notamment si le comportement d’un conjoint ou la rupture du mariage a porté préjudice à l’autre conjoint. Le cas échéant, le juge peut ordonner une réparation, à l’exemple des dommages et intérêts pour réparation des violences subies ou d’une indemnisation du préjudice moral lié à la séparation. Si les enfants ont été victimes des comportements fautifs d’un époux, celui-ci peut également être contraint de payer des dommages et intérêts.

Points clés à retenir

• Le budget à prévoir peut varier entre 1 000 € et 4 000 €.
• La forme de divorce, la valeur de vos biens, les frais du notaire et le nombre d’enfants influent grandement ce montant.

Pour conclure, la procédure peut être simple ou complexe en fonction de la forme de divorce choisie. Il est également important que les conjoints conviennent des différentes conséquences du divorce. En effet, le règlement des conflits peut allonger considérablement la durée de la procédure. En cas de litige, faites appel à un avocat spécialisé en divorce pour vous aider à trouver une solution.