Comment porter plainte ou faire pour annuler un mariage gris/blanc ?

Le mariage gris/blanc est une pratique illégale qui consiste à simuler une union afin d’obtenir des avantages, le plus souvent liés à l’obtention de la nationalité. Encore très présente dans la société d’aujourd’hui, cette pratique peut avoir de graves conséquences pour les personnes impliquées. Vous vous êtes marié(e)s et vous réalisez que votre mariage était en fait un mariage gris/blanc ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller de manière efficace et vous guider dans les différentes étapes à suivre.

À RETENIR : Comment obtenir l’annulation d’un mariage ?

Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.

Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour annuler un mariage gris/blanc ? Lisez ce qui suit.

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C’est quoi un mariage gris/blanc ?

Par définition, un mariage gris/blanc est une union officiellement conclue devant un officier d’état civil sans réelle intention matrimoniale, en violation de l’article 146 du Code civil, qui dispose : Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

Il est conclu entre deux personnes qui n’ont pas une relation personnelle et n’ont pas l’intention de vivre ensemble pour obtenir un avantage autre que celui de l’union matrimoniale. Il peut s’agir de l’un des bénéfices de la liste suivante :

• Obtention d’une carte de séjour ;
• Accès à des prestations sociales ;
• Obtention d’une assurance maladie ;
• Transfert de propriété ;
• Etc.

Pour aider à différencier ces deux formes de mariages, en voici les définitions générales ainsi que les caractéristiques.

Le mariage blanc

D’une manière générale, un mariage blanc est une union contractée de manière frauduleuse entre deux personnes qui n’ont pas l’intention de former un couple.

Il se caractérise par l’intention conjointe des deux époux, autrement dit que les deux époux sont complices, pour former un lien matrimonial qui n’est pas basé sur des sentiments réels et qui est souvent motivé par des raisons administratives. Le but est notamment d’obtenir un titre de séjour ou une nationalité française.

Il s’agit d’une pratique très répandue et illégale qui peut avoir des conséquences graves pour les deux époux qui agissent de concert, et ce, quelle que soit leur nationalité.

Le mariage gris

Le mariage gris quant à lui est un mariage contracté dans lequel l’un des époux trompe l’autre sur ses intentions afin d’obtenir un avantage matériel ou administratif.

Le plus souvent, il s’agit d’un étranger qui épouse un(e) français(e) dans le seul but d’obtenir un titre de séjour en France ou de devenir français. Dans ce cas de figure, il est important de déposer plainte dans les plus brefs délais auprès du procureur de la République pour mariage gris/blanc à but migratoire. Il faudra également faire une dénonciation de mariage gris à la préfecture afin de demander le retrait de la carte de séjour.

Comment savoir si on est victime d’un mariage gris ?

Un mariage gris est un mariage organisé dans le seul but de bénéficier d’avantages liés à la situation de couple, sans que la relation soit basée sur l’amour et le respect.

Voici la liste de quelques indices qui peuvent vous aider à déceler un tel mariage :

• Vous ne partagez pas le même logement ;
• Vous n’avez pas de compte bancaire commun ;
• Votre partenaire ne vous présente pas à ses proches ;
• Votre mariage n’est pas reconnu par l’État ;
• Vous subissez des pressions ou des intimidations venant de votre partenaire ;
• Vous avez des doutes sur les documents officiels qui attestent votre union, tels qu’un certificat de mariage ou un acte de mariage.

Qui peut annuler un mariage gris/blanc ?

L’annulation d’un mariage avec un étranger peut être tranchée par le tribunal ou une autorité administrative compétente si l’un des conjoints le demande. Toutefois, la requête doit expressément être accompagnée d’une preuve qui démontre qu’un ou plusieurs éléments requis pour un mariage légal n’ont pas été remplis.

Dans tous les cas, voici la liste des personnes qui peut demander l’annulation d’un mariage blanc :

• Le conjoint ou la conjointe ;
• Les enfants ;
• Les parents ;
• Les descendants ;
• Le ministère public ;
• Le tuteur ou le représentant légal.

Dans le cas d’un mariage gris, seul le conjoint directement concerné peut faire la demande d’annulation.

Annulation de mariage gris/blanc : tout ce qu’il faut savoir

Le mariage blanc ou gris est considéré comme une forme de fraude et est passible de sanctions pénales. Entre autres, il peut entraîner l’annulation du mariage.

Quels sont les motifs d’annulation de mariage ?

L’annulation d’un mariage gris ou blanc peut être demandée pour divers motifs, notamment l’une des raisons de la liste suivante :

• Un mariage peut être annulé si l’un ou les deux époux n’avaient pas l’intention sincère de s’unir pour une vie commune.
• Dans un mariage gris, l’un des époux trompe l’autre sur ses véritables intentions, viciant ainsi son consentement (article 1137 du Code civil).
• L’annulation est possible si un époux a menti sur son identité, son âge ou sa situation familiale.
• Un mariage contracté uniquement pour obtenir un avantage (titre de séjour, nationalité, droits sociaux) peut être annulé.
• En cas de mariage blanc, le parquet peut demander l’annulation s’il apporte la preuve de la fraude, alors que pour un mariage gris, seul l’époux trompé peut agir.

Comment obtenir l’annulation d’un mariage ?

L’annulation d’un mariage est une procédure judiciaire complexe qui implique une demande auprès du tribunal compétent. Celle-ci doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. En outre, vous devez préciser les raisons pour lesquelles le mariage doit être annulé.

Par ailleurs, il faudra également envoyer une lettre à la préfecture. Pour éviter toute erreur et s’assurer que la demande soit bien prise en compte, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé, qui pourra rédiger une lettre adaptée à votre situation.

Quel tribunal pour annuler un mariage ?

La demande d’annulation d’un mariage blanc ou gris doit être faite devant le tribunal judiciaire de la commune où le mariage a été célébré et de la résidence habituelle des époux.

Combien de temps dure une annulation de mariage ?

La procédure d’annulation d’un mariage peut prendre énormément de temps, en fonction des circonstances. En général, elle dure entre six mois et un an. Toutefois, les délais peuvent être plus longs lorsque la procédure implique des contentieux complexes ou des enquêtes approfondies, notamment pour le cas du mariage gris ou blanc. L’action en nullité doit être engagée dans un délai de 5 ans en cas de vice du consentement ou de 30 ans en cas d’absence de consentement réel, selon la nature de la fraude constatée.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de mariage blanc/gris

Le mariage blanc ou gris étant considéré comme une fraude à l’état civil, il est passible de sanctions pénales et administratives prévues par le CESEDA.

Sanctions pénales (article L823-11 du CESEDA) :

• 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
• 10 ans de prison et 750 000 € d’amende si la fraude est commise en bande organisée (article L823-12 du CESEDA).
• L’époux trompeur dans un mariage gris encourt les mêmes peines qu’un époux complice dans un mariage blanc.

Sanctions administratives (article L432-5-1 du CESEDA) :

• Retrait du titre de séjour : La préfecture peut annuler le titre de séjour obtenu frauduleusement.
• Obligation de quitter le territoire français (OQTF) : Une fois le titre retiré, l’époux fraudeur peut être expulsé.
• Interdiction de retour en France (IRTF) : Une interdiction de séjour peut être prononcée à l’encontre de l’époux étranger reconnu coupable de fraude matrimoniale.

Pour conclure, le mariage blanc ou gris est une pratique qui consiste à conclure un mariage uniquement pour obtenir des avantages autres que ceux de l’union matrimoniale. Son annulation doit se faire directement auprès du tribunal judiciaire et nécessite d’apporter les preuves des intentions frauduleuses.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le mariage blanc et le mariage gris sont des unions frauduleuses visant à obtenir un avantage autre que l’union matrimoniale, avec un consentement mutuel dans le premier cas et une tromperie dans le second.
• L’annulation du mariage ne peut être obtenue que par une action en justice devant le tribunal judiciaire, avec une demande envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
• Un mariage blanc peut être annulé à la demande d’un des époux, du ministère public ou d’un tiers (parent, tuteur), tandis que pour un mariage gris, seul l’époux trompé peut engager la procédure.
• Les sanctions pénales prévues par l’article L823-11 du CESEDA vont jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende, voire 10 ans et 750 000 € en cas de fraude organisée.
• Les sanctions administratives définies par l’article L432-5 du CESEDA permettent à la préfecture de procéder au retrait du titre de séjour, d’ordonner une OQTF et d’imposer une IRTF à l’époux fraudeur.