Pension alimentaire ou prestation compensatoire ?
Vous avez initié une procédure de divorce ? Il est important de comprendre le rôle de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire. Ces dispositifs visent à compenser les effets de la rupture sur le couple et sur les enfants, que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel. Pour cela, l’intervention d’un avocat en divorce ou en matière de pension alimentaire est indispensable.
À RETENIR : Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est destinée à un parent, un enfant ou à l’époux pour subvenir à leurs besoins, et peut être versée pendant toute la durée de la procédure de divorce. En revanche, la prestation compensatoire est spécifiquement attribuée à l’ex-conjoint après le divorce pour compenser la différence de niveau de vie engendrée par la séparation.
Avez-vous droit à une pension alimentaire ou à une prestation compensatoire ? Lisez ce qui suit pour bien cerner ces deux termes juridiques.
Prestation compensatoire – Définition
Un divorce peut significativement affecter le niveau de vie d’un des conjoints. Pour atténuer cet impact, la prestation compensatoire est une somme versée par un ex-conjoint à l’autre dans le but de compenser la différence des conditions financières résultant de la séparation.
Quand demander une prestation compensatoire ?
Pour obtenir une prestation compensatoire, l’époux désavantagé par le divorce doit formuler sa demande pendant la procédure de divorce, car une fois le divorce définitif, la demande n’est plus possible.
La demande peut être introduite par l’avocat au début du processus ou pendant la procédure judiciaire.
Le juge aux affaires familiales (JAF) détermine ensuite le montant et les modalités de paiement. Si les époux parviennent à un accord, ils peuvent établir une convention spécifiant le montant et les conditions, qui doit être homologuée par le juge.
Dans le divorce par consentement mutuel, la prestation doit être incluse dans la convention de divorce et ne peut plus être demandée une fois le divorce enregistré par le notaire.
Quel est le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est fixé suivant les éléments de la liste suivante :
- La durée du mariage ;
- La différence de niveau de vie entre les époux lors du divorce et dans un futur proche ;
- Les revenus de chaque conjoint et leurs patrimoines après la liquidation du régime matrimonial ;
- Les droits prévisibles et existants (naissance d’un enfant pour le conjoint créancier, etc.) ;
- L’âge des époux ;
- Les sacrifices professionnels d’un conjoint durant la vie commune dans l’intérêt du ménage.
Les époux doivent établir une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de ces informations. En cas de litige, le JAF ou les conjoints eux-mêmes peuvent faire appel à un professionnel qualifié pour évaluer leurs patrimoines respectifs.
Mode de versement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est due au moment ou le divorce est définitif, ou dès l’acceptation du jugement par les époux.
Le mode de versement peut se faire :
- En capital
- Par attribution de biens
- En rente viagère
Qu’est ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une aide financière qu’un parent fournit à l’autre pour contribuer aux dépenses relatives à la vie courante et l’éducation des enfants.
Qui peuvent bénéficier d’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut bénéficier à diverses personnes dans le cadre familial :
- Un parent séparé élevant un enfant ;
- Un ex-époux suite à une séparation ou un divorce ;
- Des enfants ou beaux-enfants envers un parent ou beau-parent dans le besoin ;
- Des enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison d’études, d’absence d’emploi, ou de conditions particulières telles que le handicap.
Comment demander une pension alimentaire ?
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant entre autre :
- âge ;
- alimentation ;
- vêtements ;
- éducation ;
- transport ;
- activités extrascolaire ou vacances, etc.
Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête que lorsque l’enfant devient financièrement indépendant.
Mode de versement de la pension alimentaire
La pension alimentaire se paie généralement sous forme d’un versement mensuel en argent, conformément à la convention ou au jugement. Dans certains cas exceptionnels, elle peut aussi consister en une prise en charge directe des dépenses ou en permettant l’usage d’un bien, comme un logement.
Comment un avocat peut-il aider en matière de prestation compensatoire et de pension alimentaire ?
Un avocat peut jouer un rôle important dans les affaires de divorce, notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire et la pension alimentaire. Ces aspects sont parmi les plus sensibles et complexes du processus de divorce, nécessitant une compréhension approfondie du droit de la famille. Voici comment un avocat peut intervenir dans ces domaines :
1. Évaluation et conseil
- Prestation compensatoire : Un avocat évalue la situation financière de son client et de son conjoint pour déterminer le bien-fondé d’une demande de prestation compensatoire. L’avocat conseillera son client sur le montant à demander ou à offrir, en se basant sur les critères légaux et les précédents judiciaires.
- Pension alimentaire : Concernant la pension alimentaire pour les enfants, l’avocat calcule le montant en fonction des barèmes établis par la loi et des besoins de l’enfant, en prenant en compte les ressources de chaque parent. Pour la pension alimentaire entre époux (distincte de la prestation compensatoire dans certains systèmes juridiques), l’avocat évalue là aussi les besoins et les ressources pour conseiller au mieux son client.
2. Négociation
- L’avocat engage des négociations avec la partie adverse pour trouver un accord à l’amiable sur le montant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire. La négociation peut se faire directement entre avocats ou dans le cadre d’une médiation. L’objectif est de parvenir à un accord qui soit acceptable pour les deux parties.
3. Rédaction d’accords
- Une fois qu’un accord est trouvé, l’avocat rédige le document officiel qui détaille les termes de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire. Cet accord doit être précis, clair, et conforme à la législation en vigueur pour être validé par un juge.
4. Représentation en justice
- Si aucun accord n’est trouvé, l’avocat représente son client devant les tribunaux.
- L’avocat plaide le dossier devant le juge, en argumentant sur la base du droit et des faits pour défendre les intérêts de son client.
En conclusion, la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire réside essentiellement dans leur versement suivant le temps de la procédure de divorce. Ainsi, connaitre ce dernier est important pour savoir à quoi chaque conjoint peut prétendre ou réclamer à l’autre.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- La prestation compensatoire est une aide versée par un conjoint à l’autre dans le but de maintenir son niveau de vie après le mariage ;
- Les couples non mariés ne peuvent pas demander une prestation compensatoire en cas de séparation.
- Cette prestation ne peut être octroyée que s’il existe une différence de niveau de vie importante entre les deux conjoints.
- Le montant de la prestation compensatoire varie suivant la durée du mariage, les revenus et le patrimoine des époux, l’âge ainsi que leurs conditions de vie ;
- Pour garantir l’exactitude des informations fournies pour la fixation de la prestation compensatoire, une évaluation par un professionnel peut être faite.
- La pension alimentaire est une aide versée à la personne envers laquelle le débiteur a l’obligation de subvenir à ses besoins ;
- Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut être un parent, un enfant ou le conjoint durant la procédure de divorce.
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