Pension alimentaire pour enfant majeur : les réponses à vos questions

Principe de la pension alimentaire pour l’enfant majeur

Lorsque les parents vivent sous le même toit, ils contribuent chacun à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants de manière quotidienne et spontanée.

Lorsque le couple se sépare, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire.

La pension alimentaire est une modalité d’accomplissement de l’obligation alimentaire. L’obligation alimentaire est une obligation qui lie les membres d’une même famille et qui dispose que les membres d’une même famille doivent se secourir mutuellement lorsque l’un d’entre eux est dans le besoin.

Les enfants majeurs dans le besoin peuvent donc recevoir une pension alimentaire de la part d’un de leur parent, tout comme les enfants mineurs.

Il faut savoir qu’aucune loi ne dispose qu’un enfant, une fois majeur, ne peut plus bénéficier d’une pension alimentaire.

Les besoins de l’enfant majeur doivent être pris en charge par leurs parents jusqu’à ce que l’enfant acquière son autonomie financière. Ce n’est pas l’âge qui compte, ni le statut de l’enfant (étudiant par exemple) mais la situation financière de l’enfant.

L’enfant majeur, qu’il vive ou non encore chez l’un de ses parents, peut donc demander une pension alimentaire à ses parents.

Cette demande, adressée par l’enfant lui-même ou par le parent qui l’héberge, doit être faite au juge aux affaires familiales de son lieu de résidence. L’enfant (ou l’autre parent) doit expliquer au juge qu’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins de base et qu’il a donc besoin de la pension alimentaire. L’enfant (ou son parent) doit prouver qu’il est dans le besoin.

Le juge déterminera le montant de la pension alimentaire en prenant à la fois en compte les besoins de l’enfant et les ressources des parents.

Le juge tiendra compte également des éventuelles ressources de l’enfant majeur notamment s’il a un travail étudiant.

Il est important de savoir que dans certains cas, le jugement de divorce ou le jugement hors divorce précise jusque quand la pension alimentaire devra être versée. Par exemple : jusqu’à ce que l’enfant perçoive supérieur ou égal à la moitié du SMIC.

Si l’un des parents ne souhaitent plus verser de pension alimentaire à son enfant majeur, il doit prouver que l’enfant est capable de subvenir par lui-même à ses besoins.

Si l’enfant majeur commence à travailler et acquiert de ce fait son autonomie financière, il n’est pas possible d’arrêter subitement le versement de la pension alimentaire. Il faut saisir le juge aux affaires familiales qui, si les conditions sont réunies, peut mettre fin au versement de la pension et ce même rétroactivement.

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Est-il possible de verser la pension alimentaire directement à l’enfant devenu majeur ?

L’enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement versée, par exemple lorsqu’il vit de manière autonome, hors du domicile familial.

Cette possibilité est prévue par l’article 373-2-5 du Code civil :

Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

Pour que l’enfant puisse demander à ce que la pension alimentaire lui soit versée directement (« entre les mains »), le parent qui jusqu’à présent recevait la pension alimentaire à sa place doit être d’accord.

Si le juge constate que ce parent n’a plus la charge de l’enfant, il ordonnera que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant majeur. Sauf si l’un des parents démontre au juge que l’enfant n’est pas capable de gérer son propre budget.

La demande de versement direct de la pension alimentaire à l’enfant majeur peut aussi être demandée par les deux parents.

Comment cesser de payer une pension alimentaire à l’enfant devenu majeur ?

Un enfant majeur autonome financièrement n’a pas de raison de bénéficier d’une pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander à ce que la pension alimentaire cesse d’être versée.

L’enfant majeur, qu’il veut continuer à bénéficier de la pension, devra prouver face au juge que ses propres ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins (pour cause de salaire insuffisant ou de poursuite d’étude par exemple).

C’est au juge qu’il appartiendra de décider s’il faut ou non supprimer la pension alimentaire. En règle générale, les tribunaux estiment qu’un enfant majeur en contrat d’apprentissage rémunéré ou salarié au SMIC n’a plus de raison de bénéficier de la pension alimentaire. Dans ces cas-là, la pension alimentaire peut être supprimée.