Pension alimentaire : droits et stratégies efficaces

À RETENIR : Quelles sont les charges prises en compte pour la pension alimentaire ?

Les charges prises en compte par la pension alimentaire sont les charges de la vie courante de l’enfant. Les frais exceptionnels sont des dépenses extraordinaires et ne font pas partie des charges générales. Il en est de même pour les frais extra-scolaires, qui ne sont pas considérés comme des besoins courants. Leur prise en charge est répartie de manière équitable ou proportionnellement aux ressources de chaque parent.

Que vous soyez le parent qui détient la garde de l’enfant ou celui qui doit verser une pension alimentaire, voici tout ce qu’il faut savoir sur les charges courantes et non prises en compte.

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Pension alimentaire : quelles sont les charges prises en compte ?

Tous les mois, le parent qui n’héberge pas le/les enfant(s) doit verser une pension alimentaire à l’autre parent. Voici une définition plus explicite de la pension alimentaire :

« La pension alimentaire est une somme d’argent fixée et calculée par le juge aux affaires familiales, qui doit être versée à l’un des deux parents. Cette somme permet aux deux parents de « contribuer à l’entretien et à l’éducation » de leur(s) enfant(s) en cas de séparation (Code civil, article 373-2-2) ».

L’article 373-2-2 du Code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». En vertu de cette disposition, le parent n’hébergeant pas le/les enfants est débiteur d’une pension alimentaire.

Aussi, il convient de préciser que le paiement d’une pension alimentaire ne cesse pas même si l’enfant a trouvé un petit emploi. (Cass. Civ 1ère, 12/02/2020, n°19-13.368). Ce n’est que dans l’hypothèse où un emploi a été trouvé par l’enfant ce qui lui permet de subvenir à ses besoins, seul, que le versement de la pension alimentaire peut cesser.
Enfin, il convient de remarquer que dans le cadre d’une procédure de divorce une pension alimentaire peut également être fixée par le juge à l’un des conjoints au titre du devoir de secours.

Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE

La pension alimentaire vise à couvrir tout ou une partie au moins des besoins courants de l’enfant. Il s’agit des besoins dits « de base », dont voici la liste :

• Nourriture ;
• Logement ;
• Habillement ;
• Meubles ;
• Transport ;
• Loisirs ;
• Frais scolaires (cantine).

La pension alimentaire, contrairement à ce que son nom laisse entendre, ne couvre donc pas uniquement les besoins alimentaires, mais également toutes les charges de la vie courante. « Alimentaire » est donc à prendre au sens très large du terme.

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Pension alimentaire : quels sont les frais exceptionnels ?

Les frais exceptionnels sont composés de plusieurs catégories de dépenses. Il faut savoir qu’aucun texte de loi ne définit le paramètre précis de ce qui constitue des « frais exceptionnels ».

À titre liminaire, l’article 205 du Code civil dispose que : les enfants doivent des aliments
à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Dès lors, il convient de préciser qu’en ligne directe, les parents se doivent des aliments, sans limitation de degré dès lors que l’un des parents est dans le besoin.

L’article 208 du Code civil quant à lui prévoit en son alinéa premier que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de
celui qui les doit.

En ce sens, la pension alimentaire en faveur de l’enfant ne couvre pas tout frais. Elle ne couvre que les frais relatifs aux besoins courants de l’enfant, il s’agit d’une aideau titre des besoins de la vie courante. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiale soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après.

Cependant, il convient de préciser que même en l’absence d’institution matrimoniale, une pension alimentaire peut être due.
En effet, après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants.
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » selon l’article 371-2 du Code civil.

Il faut donc distinguer selon les charges générales dues au titre de la pension alimentaire et les charges dites exceptionnelles ne tombant pas sous le régime de la pension alimentaire.

Il s’avère qu’une pension alimentaire ou plus exactement une part contributive à l’entretien et l’éducation est due à un enfant dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation des parents.

Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE

La doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels », voir la liste ci-dessous :

• Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie, etc. ;
• Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige, etc. ;
• Les frais de scolarité dans des établissements privés ;
• Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée ;
• Les frais de crèche ;
• Les frais de transport en commun ;
• Le permis de conduire.

Pension alimentaire : les frais extra-scolaires

La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les « besoins courants ». Il faut distinguer les frais extra-scolaires des charges courantes. Les parents doivent se répartir les dépenses entre eux. Voici la liste de ces activités :

• Les activités sportives ;
• Les activités artistiques ;
• Et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire.

Pour résumer, la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n’appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. En effet, les frais de dentiste ou d’opticien par exemple ne sont pas considérés comme des frais courants, mais comme des frais exceptionnels. Les activités extra-scolaires n’entrent pas non plus dans le cadre des besoins financés par la pension alimentaire. Consultez un avocat compétent en pension alimentaire ou un avocat spécialisé en divorce pour une médiation sur la prise en charge de ses frais.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La pension alimentaire est une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de deux parents séparés ou divorcés.
• Elle prend en charge les besoins courants de l’enfant : logement, nourriture, frais scolaires, transports, loisirs, meubles et habillements.
• Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d’hôpitaux, de traitement de longue durée et d’interventions chirurgicales.
• Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
• Les frais extra scolaires sont les dépenses liées aux activités sportives, artistiques et sociales pratiquées en dehors du temps scolaire.
• Ils ne sont pas couverts par la pension alimentaire au même titre que les besoins courants.