Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

Vous êtes victime de violences exercées au sein de votre couple ? La violence conjugale peut prendre différentes formes : violence physique, psychologique, morale, voire économique. Depuis de nombreuses années, la législation vise à renforcer la protection contre les violences conjugales qui sont punies sur un volet pénal. Heureusement, une ordonnance de protection peut être mise à disposition des victimes de violences. Plusieurs questions se posent : qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? Quelles sont les procédures à suivre ? Comment se passe l’exécution de cette ordonnance ? Quelles sont les mesures pouvant être prononcées ? Si vous êtes victime de violences conjugales, sachez qu’un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à faire valoir vos droits.

À RETENIR : Qu’est-ce que l’ordonnance de protection (dispositif civil par le JAF) ?

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes qui sont victimes de violences conjugales. Pour ce faire, la victime doit apporter les preuves nécessaires. De nombreuses mesures peuvent être prononcées par le JAF pour protéger la victime : interdiction d’être équipé d’une arme, de se rendre sur les lieux, port d’un bracelet anti-rapprochement…

Vous êtes victime de violences conjugales ? Focus sur l’ordonnance de protection.

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Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

Vous vous demandez ce que signifie « ordonnance de protection » ? En voici la définition :

L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la durée de la relation.

L’ordonnance de protection peut également être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé (religieux ou civil).

Dans ce cas, le JAF délivre l’ordonnance en urgence.

Voici une liste des violences que la victime peut subir :

• Psychologiques ;
• Physiques ;
• Sexuelles.

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales si ce dernier considère les faits de violence allégués comme vraisemblables.

Toute personne victime au sein d’un couple (couple marié, couple pacsé ou couple concubin) peut demander une ordonnance de protection. En outre, les violences exercées par un ex-partenaire de PACS, un ex-concubin ou un ex-mari entre aussi dans le champ de protection de l’ordonnance de protection.

Le juge des affaires familiales ne peut pas délivrer une ordonnance de protection si la victime n’apporte aucune preuve solide de violence par le biais, dont voici la liste :

• De récépissés de plainte ;
• De certificats médicaux ;
• D’une décision judiciaire permettant de prouver les faits allégués.

Points à retenir :

• L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence permettant de protéger les victimes de violences conjugales ainsi que les personnes majeures menacées de mariage forcé.
• Le juge aux affaires familiales est celui qui délivre cette ordonnance.

Comment obtenir un ordonnance de protection ?

Voici une liste des démarches à suivre pour obtenir une ordonnance de protection :

1. La victime doit saisir le JAF territorialement compétent (celui de résidence habituelle de l’enfant, du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle du lieu du domicile conjugal).
2. Il convient de remettre ou d’adresser une requête au greffe. Celle-ci doit contenir les motifs de la demande ainsi que les pièces.
3. Le demandeur sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation peut également se faire verbalement contre émargement ou récépissé.

La convocation du défendeur se fera par voie de signification dans un délai de 2 jours au maximum à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience.

L’ordonnance de protection peut être notifiée par voie administrative lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de notification ou en cas de danger imminent et grave.

L’audience a lieu dans le bureau du juge (en chambre du conseil). Lors de l’audience, les parties peuvent recourir à un avocat. Chacune d’elles peut être admise à l’aide juridictionnelle de façon provisoire. Il est possible que la procédure se déroule sans audience.

L’État prend en charge les frais de justice, notamment les frais de signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience.

L’ordonnance de protection peut être modifiée, supprimée, suspendue ou complétée à tout moment. Ainsi, elle est exécutoire à titre provisoire.

Points à retenir :

• Une fois la requête déposée, le juge rend une ordonnance qui fixe la date d’audience.
• La requête et les pièces peuvent être notifiées par voie administrative en cas de danger grave pour assurer la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection.

Quelles mesures peuvent être prononcées ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) délivre l’ordonnance de protection dans un délai maximal de 6 jours à partir de la fixation de la date de l’audience.

En guise de protection pour la victime, voici une liste de ce que le JAF peut prononcer à l’encontre du défendeur :

• L’interdiction de se rendre dans certains lieux ;
• L’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur ;
• L’interdiction de porter une arme ;
• Une prise en charge sociale, sanitaire ou psychologique ;
• L’interdiction de se rapprocher de la victime.

La victime de violence peut avoir l’autorisation de dissimuler son adresse et d’élire domicile chez son avocat.

Par ailleurs, une ordonnance de protection permet l’attribution prioritaire d’un logement social. En présence d’enfants, elle dicte les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale, dont voici la liste :

• Les modalités de droit de visite et d’hébergement ;
• La contribution à l’éducation des enfants ainsi qu’à leur entretien ;
• L’aide matérielle ;
• La contribution aux charges du mariage.

Le non-respect de ces mesures constitue un délit sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.

Points à retenir :

• De nombreuses mesures peuvent être prononcées comme l’interdiction de porter une arme, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, l’interdiction de se rapprocher de la victime.
• Le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement par la victime n’est possible qu’en cas de demande préalable d’une interdiction de contact.

En conclusion, l’ordonnance de protection est une mesure de protection destinée aux victimes de violences conjugales. Délivrée par le juge des affaires familiales, elle est nécessaire lorsque les violences exercées mettent en danger une personne ainsi qu’un ou plusieurs enfants.