Pension alimentaire : non respect des dates de paiement

En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut engager des procédures de recouvrement et/ou attaquer le débiteur devant la justice pénale. Lors d’un divorce, le versement d’une pension alimentaire est ordonné par le juge. Le montant de cette pension est déterminé par le juge aux affaires familiales qui fixe également une date à laquelle le versement doit avoir lieu tous les mois. Que faire en cas de date de paiement de la pension alimentaire non respectée ? Vous rencontrez des difficultés liées au non-respect du délai de paiement de la pension alimentaire ? Pas de panique ! Un un avocat spécialisé dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou un avocat en droit de la famille ou  peut vous conseiller sur les procédures à suivre.

La pension alimentaire

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici une brève définition de ce qu’est la pension alimentaire.

Définition :

La pension alimentaire désigne une somme d’argent versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant à celui chez qui celui-ci vit. Elle est destinée à aider le parent créancier à entretenir et à éduquer l’enfant.

Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire pour les couples mariés qui ont divorcé, mais également pour les couples non mariés après la séparation.
La pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui est versée après le divorce à l’un des conjoints pour combler la perte de revenus résultant du divorce.

Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé, soit d’un accord commun entre les deux parents, soit par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de leur lieu de résidence s’ils ne parviennent pas à trouver un point d’entente. Le montant de cette pension est fixé selon les besoins de l’enfant et les ressources des deux parents. Il existe une grille indicative qui détermine le montant de la pension alimentaire selon les revenus des parents et leurs modes de vie.

       Comment se passe le versement d’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur chaque mois. Le versement mens18uel est le mode de paiement le plus  courant. Cependant, il est également possible de verser un capital à l’ex-conjoint ou de prendre directement en charge certaines dépenses telles que les frais de scolarité, les frais de transport ou encore les frais de nourriture de l’enfant.

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Quel délai pour payer la pension alimentaire ?

Lorsque le parent débiteur ne respecte pas les délais de versement de la pension alimentaire, le parent créancier doit lui adresser un courrier lui rappelant la décision de justice sur le versement. Si le parent débiteur ne donne pas de suite au courrier, le parent créancier peut entamer certaines procédures.

Le recours à un huissier de justice

Le parent créancier peut contacter un huissier de justice lorsque les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord à l’amiable. Une copie du jugement et les coordonnées du parent débiteur, de sa banque ainsi que de son employeur sont requises afin que l’huissier puisse mettre en œuvre une procédure civile d’exécution pour recouvrer les échéances impayées. Il s’agit d’un prélèvement mensuel sur le salaire du débiteur ou sur son compte bancaire. Les honoraires de l’huissier de justice sont à la charge du parent débiteur.

Le recours à la justice pour non-paiement de la pension alimentaire

Au-delà d’un délai de 6 mois de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut recourir à la justice. Le tribunal convoque les deux parents à une audience afin de trouver une entente. Lorsque la conciliation est infructueuse, le juge ordonne une saisie sur salaire.

Si la procédure de saisie sur salaire échoue, le parent créancier peut faire une requête auprès du Trésor public pour un recouvrement des 6 derniers mois d’impayés.

L’intervention de l’ARIPA

Lorsque l’enfant qui bénéficie de la pension alimentaire a moins de 20 ans, que le montant de la pension a été fixé par un juge et que le parent débiteur n’a pas payé depuis au moins 1 mois, l’ARIPA ou Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires peut intervenir en prenant en charge da procédure de recouvrement. L’ARIPA peut aider à recouvrir 2 années de pension alimentaire impayée par saisie sur salaire ou sur compte bancaire.<

L’appel à la CAF ou à la MSA

Le parent créancier peut signaler à la CAF ou à la MSA le non-paiement de la pension alimentaire afin que ces organismes prélèvent directement le montant de la pension sur le compte du débiteur. Le prélèvement peut se faire sur un compte bancaire, postal ou d’épargne.

Le non-respect du délai de paiement de la pension alimentaire est passible de poursuites pénales. Le parent lésé a le droit de porter plainte contre le parent débiteur qui refuse d’honorer le paiement afin d’obtenir réparation pour le bien de l’enfant.