La fiscalité relative à l’indivision
L’indivision est une situation qui concerne certains héritiers, ‒ ceux qui possèdent ensemble un ou plusieurs biens suite au décès de la personne qui les a transmis. Cette situation juridique n’est pas dénuée de conséquences pour les héritiers indivisaires. Ces derniers ont des responsabilités communes sur le(s) bien indivis et des obligations fiscales propres à l’indivision. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister.
Les règles d’imposition sur des biens en indivision doivent être connues de l’ensemble des héritiers indivisaires. Nous allons donc vous faire part de ces règles fiscales qu’il vous faudra respecter en tant qu’indivisaire pour une meilleure gestion de l’indivision.
Les revenus pendant l’indivision
Les héritiers indivisaires ont tous les mêmes droits et les mêmes obligations concernant les revenus et la gestion des biens en indivision.
Chaque héritier indivisaire a droit à une part des bénéfices réalisés sur le bien indivis. Cette part est calculée de manière proportionnelle par rapport à la quote-part de l’indivisaire.
De même, chaque indivisaire est soumis à imposition sur sa part du bien indivis en tant que copropriétaire légal du bien. Il n’y a pas de fiscalité commune pour les héritiers indivisaires.
Les règles fiscales à suivre concernant les revenus du bien en indivision relèvent du droit commun.
Faut-il payer des impôts après la succession ?
Les héritiers indivisaires doivent s’acquitter, ‒ selon la situation ‒, d’impôts et de taxes sur le bien légué en indivision : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune (I.S.F) et taxe foncière.
Chaque indivisaire paye l’impôt sur le revenu en fonction de sa quote-part du bien indivis si ce bien est source de revenus. Les charges relatives au bien (travaux, charges de gestion et d’entretien du bien) peuvent être déduites du montant des revenus.
Les indivisaires peuvent être soumis à l’I.S.F et doivent donc déposer une déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (formulaire n°2725) à l’administration fiscale. Ils déclarent individuellement leur quote-part.
La taxe foncière ne concerne que les biens immobiliers. Si le bien indivis est un immeuble, la taxe foncière est à la charge des différents indivisaires.
Droits d’enregistrement sur les biens reçus
Quand les héritiers indivisaires décident du partage des biens en indivision, ils doivent s’acquitter de droits d’enregistrement.
Si le partage se fait à parts égales (on parle alors de « partage sans soulte »), chaque héritier indivisaire doit payer des droits d’enregistrement équivalents à 2,5% de la valeur totale nette des biens.
Si le partage se fait à parts inégales (il est alors question de «partage avec soulte »), chaque héritier indivisaire doit payer 2,5% de la valeur totale nette des biens en droits d’enregistrement et certains d’entre eux peuvent être amenés à verser en plus une compensation ou « soulte » aux héritiers ayant eu une part inférieure.
La compensation versée est elle aussi soumise à imposition.
Si vous avez besoin d’aide en matière de fiscalité de l’indivision, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.
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