Faire appel d’un jugement du JAF : délais et procédure

Vous souhaitez contester une décision du Juge aux affaires familiales (JAF) ? Sachez que vous pouvez interjeter appel contre cette décision. Toutefois, cette procédure est soumise à des règles juridiques strictes. Pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel en la matière, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce juriste est apte à évaluer les chances de réussite de l’appel. Vous éviterez ainsi les pertes de temps et d’argent si cette démarche n’est pas opportune. Si vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour payer les frais d’avocat, n’hésitez pas à solliciter une aide juridictionnelle. Quel est le délai pour faire appel d’un jugement rendu par le JAF ? Comment engager cette procédure ?

À RETENIR : Comment faire appel d’un jugement rendu par le JAF ?

Pour faire appel d’un jugement du JAF, l’appelant doit déposer une déclaration d’appel avec l’aide d’un avocat en droit de la famille. En général, le délai est de 1 mois, mais il est réduit à 15 jours pour les ordonnances de non-conciliation (ONC) et les référés. Il peut être prolongé à 2 mois pour les résidents à l’étranger et à 1 mois pour ceux vivant dans un DOM si la décision a été rendue en métropole. Ce délai est impératif, ne peut être suspendu, et tout appel tardif sera déclaré irrecevable, même en cas de demande d’aide juridictionnelle.

Que faut-il savoir sur la procédure d’appel contre un jugement aux affaires familiales ? Que vous soyez le demandeur ou le défendeur, les détails techniques de cette démarche ci-dessous vous seront utiles.

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Quels sont les domaines de compétence du JAF ?

Pour connaître le rôle du JAF, voici sa définition juridique.

Le JAF est un juge du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges relatifs au droit de la famille.

Plus précisément, voici la liste des domaines de compétence du JAF :

• Divorce et séparation de corps ;
• Violence au sein du couple dans le cadre de laquelle il peut ordonner des mesures de protection au bénéfice de la victime ;
• Autorité parentale, que les parents soient mariés ou non. À ce titre, le JAF est compétent pour fixer la résidence de l’enfant et le montant de la pension alimentaire destinée à l’éducation ainsi qu’à l’entretien de ce dernier. Il peut également organiser les droits de visite. Enfin, il peut statuer sur le choix du prénom de l’enfant.

Le JAF prend sa décision en se basant sur le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Quelles sont les conditions pour faire appel ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la demande devant la Cour d’appel soit recevable. Voici leur liste :

• L’appelant est représenté par un avocat sauf si le litige porte sur l’autorité parentale, la curatelle, la tutelle ou le placement d’enfant ;
• L’appel concerne uniquement certains points du jugement du JAF. L’appel d’une décision complète est impossible depuis mai 2017 ;
• La décision attaquée n’est pas un jugement de divorce par consentement mutuel. En effet, ce dernier n’est pas contestable devant la Cour d’appel. Le seul recours des parties est le pourvoi en cassation ;
• La partie demanderesse doit agir dans le délai fixé par la loi et respecter la procédure fixée par celle-ci.

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement des affaires familiales ?

Les délais pour interjeter appel varient en fonction de la nature de la décision :

• Jugement classique : 1 mois à compter de la notification ou de la signification de la décision.
• Ordonnances de non-conciliation (ONC) et référés : 15 jours.
• Si l’appelant réside à l’étranger : Délai prolongé de 2 mois.
• Si l’appelant réside dans les DOM avec une décision rendue en métropole : Délai prolongé de 1 mois.

Pour connaître la date à laquelle court le délai pour introduire un appel, il faut lire attentivement le jugement. En effet, elle varie suivant la forme de notifications de la décision indiquée dans celle-ci.

Vous trouverez ci-dessous la liste des deux formes de notifications d’un jugement du JAF :

• La notification par le greffe : en d’autres termes, il revient au greffe du JAF d’envoyer l’original de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie ;
• La signification par un commissaire de justice : dans ce cas, la notification du jugement à la partie adverse est à la charge de la partie la plus diligente par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Le délai d’appel d’une décision du JAF court à partir de sa notification par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice. Si cette signification n’est pas effectuée, la partie adverse peut interjeter appel sans limite de temps. Ce délai est impératif et ne peut être suspendu, y compris en cas de demande d’aide juridictionnelle. Enfin, le jugement du JAF est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel.

Pour comprendre le sens des termes référé, ordonnance de non-conciliation et jugement exécutoire, il est nécessaire de donner leurs définitions juridiques.

• Le référé est une procédure judiciaire permettant au juge de prendre des mesures rapides et provisoires en urgence afin de régler un litige.
• L’ordonnance de non-conciliation est une décision par laquelle le JAF constate l’échec de la tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.
• Le jugement jaf exécutoire signifie qu’il s’applique aux parties dès sa notification ou sa signification même si une procédure d’appel est en cours.

Comment faire appel d’un jugement affaire familiale ?

Pour demander au JAF de rejuger l’affaire, l’appelant doit prendre un avocat, rédiger une lettre pour faire appel d’un jugement JAF et la déposer au greffe du tribunal ayant rendu la décision ou de la Cour d’appel. Cette démarche est communément appelée déclaration d’appel. L’affaire est rejugée par une formation collégiale constituée de trois magistrats si la décision est prise par un juge unique en première instance.

Quels sont les risques de faire appel d’une décision du JAF ?

Faire appel d’un jugement du Juge aux affaires familiales (JAF) comporte des risques qu’il est important d’anticiper avant d’engager la procédure.

1. Une décision moins favorable : La Cour d’appel ne se contente pas d’examiner uniquement les demandes de l’appelant mais elle réévalue l’ensemble du jugement contesté. Il est donc possible qu’elle rende une décision encore plus défavorable que celle du JAF en première instance.
2. Une condamnation aux frais et dommages-intérêts : Si la Cour estime que l’appel est abusif ou dilatoire, c’est-à-dire engagé dans un but autre que la contestation légitime du jugement, elle peut condamner l’appelant aux frais de justice et au versement de dommages et intérêts. Cela peut être le cas si l’appel vise à déstabiliser l’adversaire ou à gagner du temps pour organiser une fuite à l’étranger.

Comment un avocat peut-il vous aider dans le cadre d’un appel contre un jugement aux affaires familiales ?

Même si l’assistance d’un avocat est parfois facultative devant le JAF, il est toujours conseillé de se faire accompagner par ce juriste. En effet, la décision de porter une affaire familiale devant le JAF n’est pas anodine. Pour aider les parties au procès à surmonter cette épreuve, l’avocat en droit de la famille peut se charger des missions de la liste ci-dessous tout au long de la procédure d’appel :

• Assistance juridique ;
• Évaluation des chances de succès du recours ;
• Initiation de la procédure devant la Cour d’appel ;
• Représentation de son client devant cette juridiction.

En somme, les jugements du JAF ne peuvent pas tous faire l’objet d’un appel. De plus, il existe un délai de prescription à respecter pour engager une procédure de contestation de ces décisions devant la Cour d’appel. Enfin, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est, en principe, obligatoire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le JAF intervient principalement en droit de la famille. Il est compétent pour trancher les litiges en matière de divorce, d’autorité parentale et de violences au sein du couple ;
• Pour faire appel contre un jugement du JAF, l’intervention d’un avocat est obligatoire, sauf exception. La contestation ne doit porter que sur certains points de la décision et ne doit pas concerner un jugement de divorce par consentement mutuel ;
• La partie qui souhaite interjeter appel doit agir dans un délai de 1 mois à compter de la notification de cette dernière par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice sauf dans certains cas exceptionnels ;
• La déclaration d’appel doit être réalisée par un avocat ;
• En introduisant un appel contre la décision du JAF, la partie qui intente l’action risque l’échec de la procédure et l’indemnisation de l’adversaire si la procédure est jugée abusive ;
• Dans le cadre d’un appel contre un jugement du JAF, l’avocat peut exercer une mission de conseil, d’assistance juridique ainsi que de représentation des parties au procès.