Émancipation d’un mineur : les points essentiels à connaître

Vous souhaitez savoir ce qu’est l’émancipation d’un mineur ? En principe, les parents ont un droit et un devoir de protection et de surveillance ainsi que des devoirs d’entretien, d’éducation et de gestion des biens vis-à-vis de leur enfant jusqu’à sa majorité. Toutefois, cette autorité parentale peut prendre fin avant cet âge lorsque le mineur est émancipé. Qu’est-ce que l’émancipation d’un mineur ? Comment l’obtenir ? Pour vous aider dans vos démarches de demande d’émancipation, prenez contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Quelles sont les conditions de l’émancipation d’un mineur ?

L’émancipation permet à un mineur d’obtenir la capacité juridique. Elle peut être automatiquement obtenue par le mariage, à condition que le mineur ait au moins 16 ans. Elle peut également être demandée par les parents ou le conseil de famille via le formulaire Cerfa n°15425*04, adressé au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de domicile du mineur ou de son tuteur. Le juge évalue la situation et prend la décision d’accorder ou non l’émancipation en fonction de l’intérêt du mineur et de sa capacité à se gérer de manière autonome.

Comment un mineur peut-il être émancipé ? Découvrez tout ce que la loi dit à ce sujet.

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Émancipation d’un mineur : définition

Prévue par les articles 413-1 et suivant du Code civil, l’émancipation est l’acte juridique par lequel un mineur âgé d’au moins 16 ans révolus (soit 16 ans et 1 jour) obtient la capacité juridique et cesse d’être sous l’autorité de ses parents.

Elle peut être obtenue de deux façons :

• Par le mariage du mineur : l’émancipation est acquise de plein droit. En d’autres termes, aucune formalité n’est nécessaire pour l’obtenir ;
• Par décision de justice : l’émancipation d’un mineur est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf), qui est le juge des tutelles, suite à la demande des personnes aptes à la réaliser lorsque le mineur est déjà autonome. Tel est le cas lorsqu’il étudie à l’étranger.

Effet de l’émancipation d’un mineur

L’émancipation a plusieurs conséquences :

• Le mineur est capable de réaliser tous les actes de la vie civile comme un majeur : il peut contracter un crédit, réaliser une déclaration aux impôts s’il dispose des revenus personnels et réaliser ses choix personnels concernant sa profession, sa nationalité, etc. ;
• Ses parents ne disposent plus de l’autorité parentale : le mineur peut fixer librement sa résidence, ses loisirs et ses fréquentations. Il est aussi totalement responsable des dommages causés à autrui.

Toutefois, l’émancipation a des limites :

• Elle ne supprime pas le devoir des parents à contribuer à l’éducation et à l’entretien du mineur (vêtements, frais médicaux et de scolarité…) ;
• L’accord des parents est nécessaire pour l’adoption ou le mariage du mineur émancipé ;
• Ce dernier ne peut pas conclure un Pacs (Pacte civil de solidarité), entrer dans un casino ou voter ;
• S’il souhaite devenir commerçant, l’exercice de cette activité doit être autorisé par le Jaf au moment de l’émancipation et par le président du tribunal judiciaire après le prononcé de cette mesure ;
• La conduite est accompagnée jusqu’à ce que le mineur atteigne ses 17 ans.

Qui peut demander l’émancipation d’un mineur ?

L’émancipation peut être demandée par :

• Les parents du mineur ou l’un d’eux s’ils sont en désaccord ou si seul un parent est titulaire de l’autorité parentale ;
• Le conseil de famille si le mineur est placé sous tutelle en raison du décès de ses parents, du retrait de l’autorité parentale à ces derniers ou si ses parents ne peuvent pas exprimer leur volonté.

Quelle est la procédure de demande d’émancipation d’un mineur ?

La demande d’émancipation s’effectue via le formulaire cerfa n°15425*04 adressé ou remis au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle du mineur. Le Jaf du tribunal judiciaire du lieu de domicile du tuteur peut également être saisi dans le cadre d’une tutelle.

Le demandeur doit joindre à sa demande les justificatifs suivants :

• La copie recto verso de sa pièce d’identité ;
• La copie intégrale de l’acte de naissance du mineur émancipé ;
• Les pièces pouvant appuyer la demande. Il est possible de citer le justificatif de scolarité du mineur à l’étranger ;
• Une copie intégrale des actes de décès de ses parents si ces derniers sont déjà décédés ;
• Une copie de la décision de retrait de l’autorité parentale en cas de déchéance de cette dernière aux parents ou à l’un d’eux ;
• Une copie de la décision de déclaration judiciaire d’abandon si le mineur a été abandonné.

Émancipation d’un mineur : comment un avocat peut-il vous aider ?

Dans le cadre de l’émancipation d’un mineur, l’avocat en droit de la famille peut jouer les rôles ci-dessous :

• Conseil : la loi d’émancipation d’un mineur ne définit pas explicitement les cas dans lesquels les parents ou le conseil de famille peuvent demander l’émancipation. L’avocat peut évaluer les chances de succès de la demande devant le Jaf suivant la situation ;
• Accompagnement : ce juriste peut assister le demandeur lors du renseignement du formulaire de demande d’émancipation et dans la réunion des pièces justificatives nécessaires. Il peut également former le recours devant la Cour d’appel si son client souhaite contester la décision du Jaf ;
• Défense : l’avocat use de tous les moyens légaux à sa disposition pour que le Jaf accepte la demande d’émancipation de son client.

Pour conclure, l’émancipation d’un mineur offre certains droits à un mineur. Son obtention peut être automatique ou judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un mineur émancipé est un mineur qui dispose de la capacité juridique suite à son mariage ou une décision du Jaf ;
• L’émancipation a pour effet la capacité du mineur à réaliser seul tous les actes de la vie civile et la fin de l’autorité parentale ;
• L’émancipation peut être demandée par les deux parents, un seul d’entre eux ou par le conseil de famille ;
• La demande d’émancipation s’effectue par la saisine du Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur ou de son tuteur s’il est placé sous tutelle ;
• Lors de la demande d’émancipation, l’avocat conseille son client, l’assiste et défend ses causes devant le Jaf.