Les points essentiels à connaître sur la succession

Vous avez hérité d’un bien suite au décès d’un proche ? Quelle est la procédure de succession ? Cette dernière peut être gérée par les membres de la famille du défunt ou par un notaire. Cependant, le recours à ce professionnel est obligatoire si la succession concerne un bien immobilier ou une somme supérieure à 5 000 €, si le défunt a laissé un testament ou en cas de donation entre époux. En situation de litige, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la succession pour protéger vos intérêts.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la succession ?

• Le règlement de la succession se déroule comme suit : l’identification des héritiers, l’évaluation du patrimoine du défunt, la déclaration de succession et la distribution de l’héritage ;
• L’héritier peut accepter simplement et purement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif ou y renoncer.

Lisez les informations suivantes pour tout comprendre de la procédure de succession.

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Succession et donation : quelle est la différence?

La succession consiste à transmettre le patrimoine d’un défunt à ses héritiers. Toutefois, il est possible pour un individu d’effectuer cette action de son vivant. Il est alors question de donation.

         À qui peut-on faire une donation ?

Le donateur peut transférer ses biens à :

• Ses enfants ;
• Ses petits-enfants ;
• Son conjoint ;
• Les membres de sa famille ;
• Une personne en dehors de sa famille ;
• Une association.

         Quels sont les biens qui peuvent être donnés ?f

Il est possible de donner un bien mobilier ou immobilier. Toutefois, ce dernier doit appartenir au donateur au moment de la donation.

Les héritiers réservataires sont les personnes qu’il est impossible de déshériter, dont les enfants du donateur qui disposent d’une part d’héritage minimale.

Quelles sont les démarches à suivre pour une succession ?

La succession s’ouvre au décès du défunt. Pour initier la procédure, les héritiers doivent fournir les documents obligatoires suivants au notaire :

• Acte de décès ;
• Livret de famille du défunt.

Une fois le notaire en possession de ces documents, il peut :

         Identifier les héritiers

L’identification des héritiers est réalisée en se basant sur le livret de famille, le contrat de mariage, le jugement de divorce ou tout document permettant d’identifier les ayants droit. Dans le cas où le défunt aurait laissé un testament, ce dernier devra être respecté tout en prenant en compte la réserve héréditaire.

         Évaluer le patrimoine du défunt

Durant cette étape, le notaire identifie et valorise les biens du défunt, dont :

• Le compte bancaire ;
• Les biens immobiliers ;
• Les valeurs mobilières.

         Déclarer la succession

Le notaire dispose d’un délai de 6 mois pour rédiger la déclaration de succession. Ce délai est prolongé à 12 mois si le défunt est décédé à l’étranger. La déclaration de succession est nécessaire pour la liquidation et le paiement des droits de succession. Elle n’est pas obligatoire pour les héritiers directs et le conjoint survivant si le montant de la succession ne dépasse pas 50 000 €.

         Distribuer les actifs aux concernés

Lors de la distribution, les héritiers peuvent :

• Rester en indivision : les héritiers sont tous propriétaires du bien ;
• Partager les biens : l’héritage est partagé suivant les parts de chacun.

Est-il possible de refuser un héritage ?

Un héritier peut renoncer à la succession. Il a le choix entre trois options successorales, à savoir :

• L’acceptation pure et simple de la succession : l’héritier reçoit sa part d’héritage, puis doit s’acquitter des charges et des dettes du défunt ;
• L’acceptation à concurrence de l’actif net : il obtient son héritage, mais ne paie pas les dettes qui excèderaient la valeur de ce dernier ;
• La renonciation : il est considéré comme n’ayant jamais hérité du défunt.

Succession : quels sont les pièges à éviter?

Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de rester attentif à certains points lors du règlement de la succession, à savoir :

• L’existence d’un passif successoral : la succession est composée, d’une part, de l’actif successoral qui englobe les biens du défunt, et d’autre part, du passif successoral qui est constitué des dettes de ce dernier à la date de son décès ainsi que les frais engendrés par sa disparition. Ainsi, avant d’exercer l’option successorale, il est important de bien s’informer sur les dettes du de cujus. Si l’héritier accepte purement et simplement la succession, il est tenu de les payer.
• Les droits de succession : en plus des frais de notaire, l’héritier doit généralement payer cette taxe. Toutefois, il existe des cas d’exonération des droits de succession tels que la qualité de partenaire de pacs ou d’époux, la qualification de monument historique du bien transmis.
• L’imposition des plus-values immobilières (différence entre le prix de vente et la valeur déclarée) : certains héritiers sous-évaluent les biens immobiliers issus de la succession pour payer moins de droits de succession. Toutefois, en cas de revente, les plus-values immobilières sont imposables. De plus, cette sous-évaluation expose à un risque de redressement fiscal qui est un rappel d’impôts avec des pénalités pour corriger les inexactitudes dans la déclaration de ses bases d’imposition par le contribuable suite à un contrôle fiscal.

Comment un avocat peut-il vous aider lors du règlement d’une succession ?

Lors du règlement de la succession, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la succession. Ce dernier peut :

• Conseiller : ce professionnel peut informer un héritier de ses droits lors de la succession ;
• Assister : il peut consulter le testament laissé par le défunt afin d’assurer l’absence d’un vice dans sa rédaction. Il peut aussi aider son client à contester le partage s’il est désavantagé ;
• Représenter : si la résolution amiable du partage des patrimoines n’est pas possible, l’avocat peut représenter son client durant la procédure judiciaire.

Pour conclure, la succession est un procédé complexe et est souvent source de conflits entre les héritiers. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la succession pour défendre vos intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une donation est un transfert de patrimoine réalisé par un donateur vivant tandis que la succession n’est possible qu’après le décès du propriétaire du bien ;
• Lors de la succession, le notaire identifie les héritiers, évalue le patrimoine du défunt, rédige la déclaration de succession et assure le partage du patrimoine ;
• Il est possible de refuser la succession ;
• Lors du règlement de la succession, l’héritier doit faire attention à l’existence d’un passif successoral ainsi qu’à la sous-évaluation des biens immobiliers de la succession et prendre en compte les droits de succession ;
• Faire appel à un avocat en droit de la succession lors d’une procédure de succession permet d’éviter les litiges entre les héritiers.

• Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794
  2. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur