Conjoint survivant non divorcé : quels sont ses droits ?
La situation du conjoint survivant non divorcé est étudiée par le Code civil, qui lui consacre les articles 731 et 732. La loi concernant le conjoint survivant non divorcé a été réformée en 2006, conférant ainsi à cette personne une véritable place dans la succession du défunt. Le conjoint survivant non divorcé a des droits en matière d’héritage, au même titre que les descendants du défunt. Renseignez-vous sur les formalités à faire auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Qui est le conjoint survivant non divorcé et quels sont ses droits ? Pour le savoir, lisez la suite.
Différence entre un conjoint survivant non divorcé et divorcé
C’est l’acte de divorce qui annule tout droit à la succession des anciens conjoints. Un conjoint survivant divorcé ne peut pas prétendre à une part de l’héritage de son ex-époux(se) à moins que le testament du défunt précise le contraire.
Le conjoint survivant non divorcé est au centre de l’article 732 du Code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».
Concrètement, cela signifie que tant que le divorce n’a pas été prononcé, le conjoint survivant non divorcé a des droits quant à la succession du défunt. Il peut donc prétendre à une part de l’héritage.
Quels sont les facteurs à considérer pour calculer la part sur la succession du conjoint survivant non divorcé ?
Il y a plusieurs facteurs à considérer pour calculer la part qui revient au conjoint survivant non divorcé. Les droits à la succession du conjoint survivant non divorcé dépendent des autres héritiers.
Si le défunt a des descendants, ce sont eux qui sont prioritaires dans l’ordre de succession et qui héritent. Le conjoint survivant a tout de même droit à une part en usufruit sur l’ensemble des biens.
Si le défunt n’a pas de descendants mais qu’il a toujours ses parents, son patrimoine est partagé de manière égale entre le conjoint survivant et les parents.
Le conjoint survivant non divorcé conserve le droit d’habiter le logement principal utilisé lors de la vie maritale, du moins pendant une année.
En cas de séparation de corps
La séparation de corps est un état prononcé par un tribunal judiciaire pour modifier le régime matrimonial, entrainant ainsi une séparation de biens. Malgré la séparation de corps, les conjoints restent unis par les liens du mariage.
Avant la réforme de 2006, le conjoint survivant séparé de corps ne pouvait pas prétendre à une part d’héritage du défunt.
Désormais, si l’un des conjoints décède au cours de la séparation de corps, le conjoint survivant garde ses droits d’héritier au même titre que le conjoint non séparé.
Conseil : si vous avez des questions relatives à la situation du conjoint non divorcé, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat spécialisé en divorce.
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