Que faut-il savoir sur l’attestation dévolutive ?

Quelle est l’importance de l’attestation dévolutive lors de la succession ? Lors du décès d’un individu, son patrimoine revient à ses descendants ou à son conjoint s’il n’a pas rédigé un testament. Cependant, même s’il a prévu cet acte, une partie de son patrimoine sera toujours réservé à ses enfants. Le notaire est en charge de toutes les procédures liées à la succession. Pour connaître vos droits en tant qu’héritier, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de succession.

À RETENIR : Pourquoi a-t-on besoin d’une attestation dévolutive ?

• L’attestation dévolutive est un document prouvant la qualité des héritiers si la valeur de la succession est inférieure à 5 910 € ;
• Elle est établie et signée par les héritiers d’un défunt ;
• Elle peut être utilisée par les successeurs pour :

– Retirer une somme des comptes bancaires du de cujus ou clôturer ceux-ci ;

– Obtenir le paiement du capital de l’assurance-vie ;

– Vendre la voiture faisant partie du patrimoine du défunt dans les 3 mois qui suivent son décès ou mettre la carte grise du véhicule en leur nom.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur l’attestation dévolutive.

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Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive ou attestation de dévolution successorale justifie la transmission d’un droit ou d’un bien aux héritiers lors d’une procédure de succession. Ce document doit être signé par toutes les personnes concernées par la succession.

Attestation dévolutive ou acte de notoriété ?

Si l’attestation dévolutive successorale et l’acte de notoriété servent tous deux à justifier la qualité d’héritier, ils se distinguent sur deux points :

• L’acte de notoriété est un acte notarié. En d’autres termes, il est établi par un notaire ;
• L’attestation dévolutive ne nécessite pas l’intervention de cet officier public. Elle peut être établie par les héritiers. La seule exigence est qu’elle doit être signée par ces derniers.

Dans quels cas l’attestation dévolutive est-elle obligatoire ?

L’attestation dévolutive est obligatoire si une personne souhaite prouver qu’elle hérite d’une succession inférieure à 5 910 €. Concrètement, les héritiers en auront besoin pour réaliser les opérations suivantes :

• Retirer une somme inférieure à 5 910 € sur le compte bancaire du défunt pour accomplir les actes conservatoires, actes permettant de maintenir en état le patrimoine d’une personne décédée. Il est possible de citer la souscription d’un contrat d’assurance de la voiture faisant partie de la succession.
• Clôturer les comptes du défunt et obtenir le paiement des sommes y figurant si elles sont inférieures à 5 910 €.

L’attestation peut également être utilisée dans les cas suivants à condition que les sommes en question soient inférieures à 5 910 € :

• Bénéfice du capital de l’assurance-vie du défunt : l’assurance-vie est un contrat d’épargne par lequel une compagnie d’assurance s’engage à constituer un capital ou à verser une rente à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Après le décès du souscripteur, le capital de l’assurance-vie est versé aux héritiers qui peuvent être différents des bénéficiaires. Pour prouver qu’ils en héritent, l’assureur peut leur demander de fournir une attestation de dévolution successorale.
• Transmission des biens immobiliers : l’attestation dévolutive officialise ce transfert en prouvant la qualité des héritiers.
• Conservation et vente du véhicule du défunt : si la succession comporte une voiture, celle-ci peut être conservée par un héritier s’il fournit l’attestation dévolutive à la préfecture pour changer la carte grise de la personne décédée. Par ailleurs, si les héritiers souhaitent la vendre dans les 3 mois qui suivent le décès du défunt, ils peuvent l’effectuer sans l’immatriculer, mais en présentant seulement l’attestation dévolutive pour la voiture.

Comment établir une attestation dévolutive ?

Si le notaire n’est pas obligatoire pour l’établissement d’une attestation dévolutive, ce document doit contenir plusieurs mentions obligatoires sans lesquelles il ne sera pas valide, à savoir :

• Le défunt n’a pas établi de testament et il n’a pas d’autres héritiers ;
• Il n’a pas conclu de contrat de mariage ;
• L’héritier qui présente l’attestation dévolutive est autorisé à clôturer les comptes du défunt ou à recevoir les sommes qui y figurent pour le compte de tous les héritiers ;
• La succession ne fait pas l’objet d’un procès ou d’une contestation ;
• Elle ne comprend pas de biens immobiliers.

Pour prouver ces différents points, les héritiers ont besoin des pièces justificatives ci-dessous :

• L’acte de décès du défunt ;
• Son livret de famille ;
• Le testament qu’il a laissé ;
• Les donations qu’il a effectuées lors de son vivant ;
• Les justificatifs d’identité des héritiers ;
• Le certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés qui est disponible auprès du FCDDV ou fichier central des dispositions de dernières volontés.

Combien coûte une attestation dévolutive de succession ?

Les héritiers doivent seulement s’acquitter du coût de production du certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés par la FCDDV qui est de :

• 18 € en France ;
• 16,28 € en département d’outre-mer (DOM) ;
• 15 € depuis l’étranger.

Pour conclure, à chaque fois que l’héritier d’une succession en dessous de 5 910 € a besoin de prouver sa qualité, il a besoin d’une attestation dévolutive. Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire pour son établissement, il est conseillé de consulter ce professionnel notamment si la situation est complexe.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’attestation dévolutive est un document signé par les héritiers d’une succession inférieure à 5 910 € pour justifier leur qualité ;
• Il n’existe aucune condition de forme pour l’établissement de l’attestation dévolutive à part le fait qu’elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires et être signée par tous les héritiers ;
• Le coût de l’attestation dévolutive correspond au coût de production du certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés ;
• Faire appel à des professionnels compétents tels qu’un notaire ou un avocat lors d’une succession complexe permet de la débloquer et de la sécuriser.