Séparation des parents : le droit de visite et d’hébergement

Suite au divorce, votre ex-partenaire a obtenu la garde de votre enfant ? Rassurez-vous, vous disposez d’un droit de visite et d’hébergement. Ce dernier vous permet d’héberger ou de rendre visite à votre enfant pendant une période déterminée. La fréquence et la durée de l’hébergement ou de la visite varient suivant le mode de garde. Elles sont décidées par les deux parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de conflit. Qu’est-ce que le droit d’hébergement ? Qui décide du mode de garde de l’enfant ? Est-il possible de changer les conditions du droit de visite et d’hébergement ? Que faire en cas de non-respect de ce droit ? En cas de conflit avec votre ex-partenaire sur votre droit de visite et d’hébergement, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR :  Que retenir sur le droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Vous voulez en savoir davantage sur le droit de visite et d’hébergement de votre enfant ? Lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce que le droit d’hébergement ?

Avant toute chose, il est important de connaître la définition générale du droit de visite et d’hébergement.

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui ne bénéficie pas de la garde de l’enfant. Il ne peut lui être refusé que pour des motifs graves, notamment en cas de violence ou de délaissement.

La visite de l’enfant peut être réalisée au domicile du parent ayant obtenu sa garde ou dans un lieu neutre.

Pour l’exercice du droit d’hébergement, les parents disposent de plusieurs options.

La garde exclusive

L’enfant passe près de 60 % de son temps chez le parent qui en a la garde. De son côté, celui qui a le droit de visite et d’hébergement exerce son droit un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

Dans ce cas, les parents conviennent des horaires de droit de visite et d’hébergement. Pour rappel, le parent qui jouit du droit d’hébergement est tenu de récupérer et de ramener l’enfant au domicile du parent qui en a la garde.

La garde alternée

Les parents qui souhaitent éduquer et exercer ensemble l’autorité parentale peuvent opter pour la garde alternée avec une durée d’hébergement égale. Le juge peut fixer la fréquence, notamment une semaine sur deux, deux semaines par mois ou encore un mois sur deux. Cette modalité de garde n’est recommandée que si les parents habitent dans la même ville. Ainsi, elle n’impacte pas la scolarité et les autres activités de l’enfant.

Le droit de visite réduit

Dans ce cas, le droit de visite est assez restreint. Le juge peut imposer une visite toutes les deux semaines. Il peut même exiger qu’elle se tienne dans un milieu médiatisé et à une période déterminée. Le droit de visite réduit est généralement imposé après une crainte de violence ou une séparation de longue durée entre l’enfant et le parent.

Concernant le droit de visite et d’hébergement, l’article 371-5 du Code civil précise que l’enfant ne peut être séparé de ses sœurs et frères sauf si la séparation est la seule solution possible. Cette option est également envisageable si leur cohabitation ne favorise pas les intérêts de l’enfant. Le cas échéant, il appartient au juge de décider de la relation qu’entretiendront les frères et sœurs.

Le droit de visite et d’hébergement libre est évoqué lorsque l’enfant atteint une certaine maturité et qu’il devient difficile de lui imposer son rythme de vie. En général, le juge choisit cette modalité à partir des 15 ou 16 ans de l’enfant. Dans ce cas, le dialogue entre les parents et l’enfant est privilégié afin de trouver un terrain d’entente.

Qui décide du mode de garde de l’enfant ?

Deux cas peuvent se présenter. En voici la liste :

• Les parents s’entendent sur le mode de garde ;
• Les parents sont en désaccord.

Les parents sont d’accord

Au cours de la procédure de divorce, si les parents s’entendent sur les conditions du droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne vit pas, le notaire homologuera l’accord à condition que celui-ci n’aille pas à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. S’ils sont en cessation de communauté de vie, ils doivent s’organiser sur la garde de ce dernier. Formaliser l’accord par un écrit est recommandé.

Si les parents n’étaient pas mariés et qu’ils se séparent, ils peuvent définir eux-mêmes les conditions de visite et d’hébergement de l’enfant. Ils peuvent également faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales (JAF) à l’aide du formulaire cerfa n°16139*01 en y joignant les documents de la liste ci-dessous :

• Copies intégrales des actes de naissance de moins de 3 mois et copies recto verso des pièces d’identité des parents ;
• Copies des actes de naissance de moins de 3 mois des enfants ;
• Copie du jugement de divorce.

Le dossier complet est à déposer au tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.

Selon l’article 388-1 du Code civil, si l’enfant possède déjà une capacité de discernement, il peut demander une audition devant le JAF. Ainsi, il pourra exprimer ses ressentis au juge sans la présence de ses parents.

Les parents ne sont pas d’accord

Que les parents soient mariés ou non, s’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ils doivent impérativement passer par le JAF. Le juge fixera les conditions du droit de visite et d’hébergement en conformité avec l’intérêt de l’enfant. Pour ce faire, il prend en compte les critères de l’article 373-2-11 du Code civil dans la liste ci-dessous :

• Les sentiments exposés par l’enfant lors de son audition devant le juge ;
• La capacité du père et de la mère à exercer leurs devoirs, puis à respecter les droits de l’autre parent ;
• Les résultats des enquêtes d’expertise considérant l’âge de l’enfant ;
• Les résultats des enquêtes sociales indiquées dans l’article 372-2-12 ;
• L’existence ou non de l’exercice d’une pression et/ou d’une violence, qu’elle soit physique ou psychologique, effectuée par un parent sur l’autre.

Peut-on modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement ?

Les conditions du droit de visite et d’hébergement peuvent être modifiées si la situation de l’un des parents évolue. Il est possible de citer un nouveau travail, la désintoxication ou l’achèvement d’un traitement. Toutefois, la procédure pour obtenir la modification est différente suivant l’existence ou non d’un accord entre les deux parents.

Le droit de visite a été fixé par le juge

Le parent qui souhaite demander la modification des conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement doit s’adresser au JAF au moyen du formulaire Cerfa n°11530*11. Ce document doit être transmis au tribunal judiciaire.

Le droit a été fixé d’un commun accord

Les parents peuvent modifier l’accord entre eux. En cas de désaccord, ils doivent saisir le JAF en adressant le formulaire Cerfa n°11530*11 au tribunal judiciaire.

Que faire en cas de non-respect du droit de visite et d’hébergement ?

Si le droit de visite n’est pas respecté par le père ou la mère ou si l’un d’eux empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent lésé peut porter plainte auprès du Juge aux affaires familiales, auprès du Juge d’exécution ou bien auprès du Juge pénal.

Si le juge tranche en faveur du plaignant, celui qui ne permet pas le droit de visite encourt les sanctions de la liste ci-dessous pour non-représentation d’enfant ou enlèvement parental :

• Un an d’emprisonnement ;
• 15 000€ d’amende.

Pour conclure, le parent qui ne bénéficie pas de la garde de l’enfant jouit tout de même du droit de visite et d’hébergement. La durée de ce dernier peut être convenue d’un commun accord entre les deux parents. Sinon, le juge aux affaires familiales les aidera à trancher. Les conditions de jouissance du droit de visite et d’hébergement sont différentes pour un bébé de 1 an et un jeune de 16 ans. Pour obtenir des conseils avisés, posez vos questions à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la famille.

Points clés à retenir :

• Les parents ont le droit de visite et d’hébergement de leur enfant en cas de garde partagée ;
• Les parents peuvent s’entendre sur les modalités de ces droits ;
• En cas de conflit, le juge aux affaires familiales prend la décision ;
• Le non-respect de ces droits peut être sanctionné par une peine de prison et une amende.