Droit de partage en cas de divorce en 2025

Lors du partage de vos biens après le divorce, vous apprenez que vous devez payer le droit de partage ? Pas de panique ! Cette taxe de publicité foncière est partagée entre les deux époux. Si vous avez besoin d’un accompagnement pour la liquidation de votre régime matrimonial, un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille peut vous guider.

À RETENIR : Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce en 2025 ?

Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage. Son montant varie en fonction de la valeur du patrimoine à diviser, à savoir :

• Il est fixé à 125 € pour un patrimoine inférieur ou égal à 5000 € ;
• Il est de 1,1 % de la valeur totale du patrimoine commun si celle-ci est supérieure à 5 000 €.

Découvrez comment fonctionne le droit de partage, comment l’alléger, et quelles stratégies peuvent vous éviter de mauvaises surprises.

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Droit de partage en divorce : définition et fonctionnement

Suite au divorce, les conjoints se répartissent leurs biens meubles et immeubles. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière, appelée également droit d’enregistrement. Son montant varie en fonction de la valeur du patrimoine à partager, notamment :

• Si le patrimoine commun à partager est inférieur ou égal à 5 000 €, il est fixé forfaitairement à 125 € ;
• S’il est supérieur à 5 000 €, le montant du droit de partage est de 1,1 % de la valeur totale du patrimoine commun du couple.

Le droit de partage est applicable dans les cas suivants :

• Le divorce ;
• La rupture de Pacs ;
• La séparation de concubins ;
• Le changement de régime matrimonial ;
• La séparation de corps.

Pour alléger le coût de la séparation, le taux du droit de partage a été modifié au fil des années.

Comment calculer le droit de partage en 2025 ?

Si le patrimoine mobilier et immobilier du couple dépasse les 5 000 €, le taux de 1,1 % est applicable. Il est calculé sur la valeur totale des biens mobiliers et immobiliers. La valeur de l’actif net est celle prise en compte.

La valeur de l’actif net = la valeur totale des biens – le passif (les dettes et les charges des conjoints comme les frais notariés).

Exemple : La valeur du patrimoine du couple est estimée à 250 000 €, ils ont un passif de 40 000 €. Le droit de partage sera alors calculé sur la base de 210 000 € (250 000 – 40 000).

Le droit de partage = 210 000 € x 1,1 / 100 = 2 310 €

Les conjoints se répartissent équitablement cette somme. Elle est ensuite versée au Trésor public.

Peut-on éviter de payer le droit de partage ?

Vous avez la possibilité d’éviter le droit de partage si vous optez pour le divorce par consentement mutuel. Un partage convenu verbalement avant d’entamer la procédure de divorce ne nécessite pas le paiement du droit de partage.

Plusieurs autres stratégies permettent de réduire ou d’éviter totalement le paiement du droit de partage. Toutefois, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat, car les solutions varient en fonction des spécificités de chaque divorce.

Partage des biens : contentieux ou amiable ?

Les règles de partage des biens varient en fonction du régime matrimonial choisi par le couple. Voici les cas possibles :

• Pour un régime de communauté, les conjoints gardent les biens propres qu’ils ont acquis avant le mariage, puis se partagent les biens communs qu’ils ont acquis pendant le mariage.
• Pour un régime de séparation de biens, le patrimoine des époux est constitué de biens personnels qu’ils gardent chacun après le mariage. Ils peuvent également définir d’éventuels biens indivis. Si ces derniers existent, ils seront les seuls à être partagés lors du divorce.
• Pour un régime de communauté universelle, tous les biens des conjoints leur sont communs, peu importe leur date d’acquisition. Ils sont partagés à parts égales en cas de divorce.

Dans tous les cas, si les ex-conjoints optent pour le divorce par consentement mutuel, ils doivent se mettre d’accord sur le mode de partage des biens et leur liquidation. Dans le cas contraire, ils doivent opter pour un divorce contentieux.

Dans le cas d’un divorce contentieux, si les conjoints sont en désaccord sur le mode de partage de leurs biens, ils peuvent demander l’aide d’un juge pour trancher le litige. Ils doivent ainsi saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pour cette démarche, la présence d’un avocat est indispensable.

Les délais et les démarches après le divorce

Suite au prononcé du divorce, les époux doivent entamer les démarches suivantes :

• Ils disposent d’un délai d’un an après la prononciation du divorce pour partager les biens et régler le droit de partage.
• Ils réalisent le transfert de propriété en demandant à un notaire la formalisation du partage des biens, notamment l’inscription au registre foncier et la mise à jour des titres de propriété.
• Ils effectuent la déclaration fiscale. Chaque ex-conjoint informe l’administration fiscale des changements générés par le divorce et le partage des biens.

Le droit de partage est une taxe incontournable dans le cadre d’un divorce. Grâce à la réforme fiscale, ce taux a considérablement baissé, mais il reste une dépense importante à prévoir. Que vous optiez pour un partage amiable ou contentieux, il est essentiel de bien vous renseigner et d’être accompagné par un avocat pour éviter toute erreur coûteuse.

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POINTS CLÉS À RETENIR

• Le montant du droit de partage est de 125 € pour un patrimoine commun inférieur ou égal à 5000 € et de 1,1% de la valeur du patrimoine s’il est supérieur à 5 000 €.
• Le droit de partage est une taxe de publicité foncière payée par les ex-conjoints lorsqu’ils se partagent leur bien après le divorce.
• Vous pouvez éviter de payer le droit de partage en optant pour un divorce par consentement mutuel et en partageant les biens avant le divorce.
• Les conjoints peuvent convenir du mode de partage des biens. Dans le cas contraire, demander l’aide du juge est envisageable.
• Vous disposez d’un délai d’un an après la prononciation du divorce pour partager vos biens et régler la taxe.
• Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous accompagner lors du partage et veiller à protéger vos intérêts.