La donation en avancement de la part successorale
Vous êtes en préparation active de votre succession : vous avez alors peut-être entendu parler de la donation comme d’une possibilité intéressante, à la fois pour vous et pour vos héritiers. Avant de vous lancer dans une telle procédure, il est important que vous ayez connaissance des différents types de donation existants, de leurs caractéristiques, et des démarches à réaliser. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant d’entamer cette procédure.
La donation en avancement de la part successorale est l’une de celle qui peut vous être proposée par un notaire ou un avocat. C’est d’ailleurs l’une des plus courantes…
Qu’est-ce que la donation en avancement de la part successorale ?
La donation en avancement de la part successorale vous permet de transmettre l’un de vos biens à un héritier. Cette transmission de patrimoine se fait de votre vivant, à la différence de l’héritage par testament.
La donation en avancement de la part successorale constitue simplement une avance sur héritage pour la personne donataire, c’est-à-dire celle qui la reçoit.
Vous pouvez donner une partie ou l’ensemble de votre patrimoine à condition de prendre en compte la présence d’héritiers réservataires (généralement les descendants), qui bénéficient automatiquement d’une part chacun de votre succession.
N’importe quel bien, qu’il s’agisse d’argent, d’un bien mobilier, d’un bien immobilier, peut être l’objet d’une donation en avancement de la part successorale.
L’héritier bénéficiaire de la donation en avancement de la part successorale
La donation en avancement de la part successorale ne favorise pas un héritier plus qu’un autre car elle ne constitue qu’une avance sur la part d’héritage que le donataire est de toute manière censé recevoir après votre décès.
Selon l’article 919-1 du Code Civil, la donation en avancement de la part successorale est en quelque sorte retirée de la réserve d’héritage du donataire. Les autres héritiers ne sont donc en aucune façon lésés.
La donation en avancement de la part successorale est intéressante pour plusieurs raisons. Se faisant de votre vivant, elle permet d’éviter les querelles liées à des désaccords au sujet du testament.
Vous aidez, en plus de cela, l’un de vos proches en difficulté financière.
La donation en avancement de la part successorale vous permet aussi de bénéficier d’abattements fiscaux.
Démarches pour la donation en avancement de la part successorale
Pour pouvoir réaliser une donation en avancement de la part successorale, il vous faut tout d’abord obtenir l’accord de la personne choisie comme donataire.
Une fois cet accord obtenu, adressez-vous à un notaire ou à un avocat qui se chargera d’effectuer les démarches préalables à la donation.
La donation est un acte notarié qui nécessite l’intervention d’un professionnel du droit. Ce dernier se charge d’établir le document de manière légale et de le conserver. Il s’occupe également des clauses à ajouter.
Quand la donation en avancement de la part successorale est actée, elle est définitive : vous ne pouvez plus changer d’avis.
Prenez conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat avant d’entreprendre des démarches pour une donation : cela vous permettra d’être plus serein quant à votre décision.
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