Séparation de fait

La séparation de fait n’a pas de valeur et d’effet juridiques. Elle ne doit pas être confondue avec la séparation de corps. Il existe trois types de séparations dans le cadre d’une procédure de divorce, dont la séparation de fait. Cette option permet aux époux de se séparer sans recourir au divorce. La séparation de fait n’a aucun effet juridique. En mauvais termes avec votre conjoint(e), vous souhaitez opter pour ce type de séparation ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du divorce et en séparation.

Qu’est-ce que la séparation de fait ?

Afin de mieux cerner ce qu’est la séparation de fait, en voici une définition simple.
Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait n’est issue d’aucun jugement. Non encadrée par la loi, elle désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble.
En effet, ces derniers peuvent se séparer sans divorcer pour les raisons citées dans la liste suivante :

• Ils ne souhaitent plus vivre ensemble et se sont séparés intentionnellement.
• L’un des époux a quitté le domicile conjugal pour vivre ailleurs suite à un désaccord.

Il s’agit ainsi d’une simple séparation de fait dans ces deux cas. Par ailleurs, la séparation de fait doit résulter d’un commun accord entre les deux époux pour être viable.
Bon à savoir
La séparation de fait n’occasionne pas la séparation de biens puisqu’elle n’a aucun effet sur le patrimoine des époux.

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Comment obtenir une séparation de fait ?

La séparation de fait est arrangée par les époux eux-mêmes et ne nécessite pas l’intervention du juge. Qu’elle résulte d’un accord entre les époux ou que l’un d’eux l’impose à l’autre, cette situation les contraint à respecter les obligations du mariage comme l’éducation des enfants ou le devoir de fidélité. En outre, la séparation de fait n’a aucun effet sur l’exercice de l’autorité parentale. De plus, l’époux qui vit en-dehors doit avoir libre accès au domicile conjugal.

La séparation de fait convenue

Voici une définition simple pour mieux comprendre la séparation de fait convenue.
La séparation de fait est dite convenue lorsque la décision est commune. Lorsque les époux restent en accord, les dispositions de la vie familiale qu’ils ont eux-mêmes établies restent applicables.
De plus, ils peuvent opter pour une séparation de biens conventionnelle. Cette procédure leur permet de ne plus partager ni leurs dettes ni leurs bénéfices.
En cas de désaccord, ils sont tenus de saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier fixera les modalités de la cessation de leur vie commune qui deviendra donc « une séparation judiciaire ».
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La séparation de fait non convenue

Voici une définition simple de la séparation de fait non convenue.
Il est question de séparation de fait non convenue lorsque la décision est unilatérale. En d’autres termes, la séparation est causée par le départ de l’un des époux.
Dans ce cas, il est conseillé à l’époux qui souhaite partir du domicile conjugal sans le consentement de son conjoint de lui envoyer un courrier lui notifiant son adresse et ses propositions pour l’organisation de la vie des enfants.
En cas de violence conjugale, il est toutefois déconseillé à l’un des époux de partir du domicile conjugal avec les enfants sans accord écrit de l’autre. En effet, en règle générale, l’autorité parentale découle d’un choix arrangé de leur résidence.

Les différences entre la séparation de fait et la séparation de corps

La différence entre ces deux types de séparations réside sur le fait que la séparation de fait n’est encadrée ni par une loi ni par un jugement. Elle est officieuse et non officielle. Contrairement à cela, la séparation de corps est issue d’une décision de justice encadrée par la loi.
L’avantage de la séparation de fait est l’absence de démarches à effectuer auprès du juge aux affaires familiales. En revanche, son principal inconvénient est le fait que l’un des époux peut librement renverser la situation et réclamer un divorce pour faute. En effet, l’un peut accuser l’autre de ne plus s’occuper des enfants ou du domicile conjugal. De ce fait, la séparation de fait peut entrainer de sérieuses difficultés en cas de désaccord entre les époux.
Bref, une séparation de fait n’exclut pas les obligations liées au mariage. Les époux séparés sont toujours légalement mariés puisque rien n’est officialisé. Pour éviter toute complication, il est donc recommandé d’officialiser la séparation pour ceux qui souhaitent réellement se séparer de leur époux.