Séparation de corps et impôts

Le juge a autorisé que votre conjoint et vous résidiez chacun de votre côté en attendant le prononcé du divorce ? La question des impôts lors de la séparation de corps se pose alors. En effet, chaque époux redevient imposable séparément. En pratique, tout change dès l’année de rupture, le 1^er janvier, mais non à partir de la date de séparation. Chacun doit de ce fait déposer une déclaration de revenus. Rassurez-vous, un avocat spécialisé en droit de la famille ou un avocat en séparation sera à même de vous expliquer tout ce qui a trait à la séparation de corps, dont les impôts.

En cas de séparation, qui paye les impôts ?

Tant que vous vivez sous le même toit, vous êtes tenus de faire une déclaration de revenus commune. De ce fait, vous êtes tous les deux responsables du paiement des impôts. Une fois que le juge accepte votre demande de vivre chacun de votre côté, vous êtes alors imposables séparément, et ce, quelle que soit la nature du divorce.

À partir de l’année de séparation, votre ex-conjoint et vous devez chacun remplir une déclaration de revenus. Par contre, pour les revenus provenant des biens communs, chacun doit déclarer sa quote-part. Si vous ne pouvez pas la calculer, déclarez la moitié de vos revenus.

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Comment déclarer une séparation de fait aux impôts ?

Dès que vous ne vivez plus sous le même toit, vous êtes tenu de procéder à une déclaration de revenus distincte. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier.

En ligne

Désormais, il est possible de procéder à la déclaration d’impôts sur le revenu en ligne sur le site www.impots.gouv.fr pour faciliter la procédure. Pour ce faire, vous devez disposer d’un mot de passe et y renseigner votre numéro fiscal. Rassurez-vous, la procédure est sécurisée.

Vous devez déclarer votre séparation au service des impôts via l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous disposez d’un délai de 60 jours. Cette information sera reprise lors de votre déclaration de revenus au cours de l’année de séparation.

Dans le cas où vous avez oublié de déclarer votre séparation, répondez « oui » à la question « Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? ».

Par courrier

Vous pouvez également déclarer vos revenus par courrier en utilisation la déclaration pré-imprimée. Prenez soin de rayer les cases concernant les revenus et charges de votre ex-conjoint. Ce dernier utilisera un formulaire vierge n° 2042 qu’il peut télécharger sur www.impots.gouv.fr. Adressez-les au centre des finances publiques.

En conclusion, si le juge a accédé à votre demande de ne plus cohabiter en attendant le jugement de divorce, vous serez tenus de déclarer séparément vos revenus. Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne.