Les règles fiscales applicables en cas de séparation
Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint ? La séparation a des conséquences sur les modalités de déclaration d’impôts, leur calcul et leur paiement. Ainsi, pour éviter les erreurs et les pénalités, il est important de signaler la situation matrimoniale à l’administration fiscale. Pour toute question personnalisée relative à l’imposition d’un couple séparé ou aux autres conséquences de la séparation, faites appel à un avocat spécialisé en séparation ou avocat spécialisé en droit de la famille.
À RETENIR : Comment un couple séparé est-il imposé ?
En cas de divorce, les ex-conjoints doivent chacun réaliser leur déclaration de revenus à partir de l’année de rupture.
En ce qui concerne la redevabilité à l’impôt, voici les règles :
- L’ex-conjoint qui occupe la maison au 1er janvier doit payer la taxe d’habitation ;
- La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier ou par les deux ex-conjoints s’il est en indivision ;
- Le paiement d’une prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu ;
- La pension alimentaire est déductible pour l’ex-époux payeur et est imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire ;
- Les deux parties sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À quel changement faut-il s’attendre après une séparation en matière de fiscalité ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails.
Quels sont les effets de la séparation sur la déclaration d’impôts ?
Les conséquences de la séparation sur la déclaration d’impôts dépendent des deux cas suivants :
- Divorce : le mariage civil est légalement dissous. Ainsi, les ex-conjoints sont imposables séparément dès l’année de rupture ;
- Séparation de fait : dans cette situation, les conjoints choisissent de vivre séparément de manière officieuse. La séparation n’étant pas officielle, les époux restent soumis aux obligations du mariage. Ainsi, ils restent solidairement responsables des impôts.
Après le divorce, les ex-conjoints font souvent les erreurs suivantes lors de la déclaration de revenus :
- Ne pas indiquer être un parent isolé : l’ex-époux qui élève seul les enfants profite d’une majoration du nombre de parts du quotient familial (nombre de parts d’un foyer fiscal pour la détermination de l’impôt sur le revenu) et ainsi d’une réduction d’impôt.
- Se tromper de case lors de la déclaration des enfants à charge : chaque enfant à charge augmente le nombre de parts de quotient familial et diminue l’impôt à payer. En cas de garde exclusive, le parent en charge du mineur est celui chez qui ce dernier réside habituellement. Dans ce cas, il faut remplir la case F ou G de la déclaration. Cependant, en cas de garde alternée, les deux parents se partagent l’avantage du quotient familial lié à l’enfant. La case à remplir dans la déclaration est alors H ou I.
- Se tromper lors de la déclaration d’une pension alimentaire : il s’agit de la somme versée par un parent à l’autre qui a la garde des enfants afin de contribuer à l’éducation et l’entretien des enfants. Elle fait partie des charges déductibles du résultat fiscal. Ainsi, elle permet aussi au parent qui a la garde des enfants de réduire les impôts à payer.
Séparation : qui doit payer quoi ?
Il n’y a pas que la déclaration d’impôts qui change après une séparation. Les règles concernant la redevabilité à ces contributions obligatoires sont également différentes.
Qui doit payer les impôts locaux après une séparation ?
Les impôts locaux comprennent notamment :
- La taxe d’habitation : elle est payée par l’ex-conjoint qui occupe la maison au 1er janvier ;
- La taxe foncière : elle est due par le propriétaire du logement ou partagée entre les ex-époux si ce dernier est en indivision (le bien immobilier n’est pas encore partagé et appartient indistinctement aux époux).
L’impôt sur le revenu et les prestations compensatoires
La prestation compensatoire vise à éliminer les déséquilibres financiers entre les ex-conjoints en raison du divorce. Elle est versée par la partie avantagée après la rupture du mariage. L’ex-conjoint payeur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % s’il paie la prestation en numéraire dans les douze mois à partir de la date où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
Qu’en est-il de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est déductible du revenu imposable de l’ex-conjoint qui la verse. En revanche, elle est imposable pour le bénéficiaire.
Qui doit payer l’IFI après une séparation ?
Chacun des ex-époux est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur ses propres biens.
Que faire en cas de biens en indivision ?
En cas d’indivision, chaque indivisaire doit payer cette contribution à hauteur de sa quote-part, la part qu’il détient dans le bien en indivision.
Comment déclarer une séparation aux impôts ?
La séparation doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent. Chaque ex-époux doit réaliser sa propre déclaration en ligne ou sur papier.
En ligne
La déclaration s’effectue sur le site www.impots.gouv.fr . Voici les étapes de la démarche :
- Se connecter sur le site en entrant son numéro fiscal et son mot de passe ;
- Déclarer le divorce sur le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Si le délai de 60 jours pour signaler la séparation coïncide avec celui de la déclaration de revenus, l’ex-époux peut effectuer le signalement lors de la déclaration en ligne. Dans ce cas, il doit seulement cliquer sur « Oui » lorsque la question « Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout évènement relatif à un PACS ? » s’affichera.
Sur papier
Le signalement de la rupture s’effectue en même temps que la déclaration de revenus. L’un des ex-époux peut se servir de la déclaration préimprimée envoyée par l’administration fiscale. Quant à l’autre, il doit utiliser le formulaire n°2042 qui est disponible dans un centre des finances publiques ou sur le site www.impots.gouv.fr.
Pourquoi consulter un avocat en cas de séparation ?
Lors d’une séparation, l’avocat joue plusieurs rôles, à savoir :
- Conseil : ce juriste aide les ex-époux à anticiper les erreurs fiscales et à éviter un redressement fiscal ;
- Négociateur : il négocie la prestation compensatoire et la pension alimentaire en prenant en compte les implications fiscales ;
- Assistance : lors de la déclaration de revenus, il veille à ce que cette démarche soit réalisée correctement. Ainsi, son accompagnement permet de prévenir les litiges avec l’administration fiscale ;
- Défense : en cas de désaccord avec l’administration concernant le paiement des impôts et des dettes fiscales, un avocat défend les intérêts de son client et cherche des solutions légales.
Pour conclure, les règles fiscales changent en cas de séparation. Pour assurer leur respect, un avocat spécialisé est indispensable.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Le divorce met fin à la solidarité fiscale. Cependant, l’imposition commune est maintenue en cas de séparation de fait ;
- Les deux époux ou l’un d’eux seulement peuvent être redevables d’un impôt suivant son type ;
- Il est possible de déclarer la séparation à l’administration fiscale en ligne ou sur papier ;
- Il est important de consulter un avocat en cas de séparation pour bénéficier des conseils et de l’assistance juridique de ce professionnel en matière de fiscalité.
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