Séparation de corps : tout ce que vous devez savoir

Vous êtes marié et vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint ? La séparation de corps peut être une solution. Elle met fin à l’obligation de vie commune, tout en maintenant le lien du mariage. L’un des époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre, pendant et après la procédure, au titre du devoir de secours. La liquidation du régime matrimonial n’est nécessaire que si les conjoints sont mariés sous un régime de communauté. Quant au droit de succession, il est maintenu si la séparation est prononcée par un juge, sauf renonciation prévue dans une convention en cas d’accord mutuel. Quelles sont les conséquences concrètes de cette procédure ? Comment l’engager ? Nos avocats spécialisés en séparation de corps sont à votre écoute pour vous accompagner.

À RETENIR : En quoi consiste la séparation de corps et comment y parvenir ?

• La séparation de corps consiste pour un couple marié à vivre séparément sans rompre le mariage ;
• La séparation de corps peut être obtenue par consentement mutuel entre les époux. Ces derniers signent une convention de séparation de corps qui est ensuite déposée chez le notaire ou validée par le JAF. Un conjoint peut également demander la séparation de corps à ce juge par assignation.

Vous envisagez de lancer une procédure de séparation de corps ? Lisez ce qui suit pour connaître les étapes à suivre et ses implications.

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Pourquoi choisir la séparation de corps ?

La séparation de corps trouve son intérêt dans les cas ci-dessous :

• Les époux ne veulent pas mettre définitivement fin à leur mariage, par exemple pour des raisons religieuses ;
• L’un des conjoints est dans un état de précarité et a besoin de l’aide de l’autre. Ainsi, il a besoin de la protection issue du devoir de secours entre époux durant le mariage ;
• Le couple souhaite progresser lentement dans la rupture du lien conjugal afin d’accepter facilement cette idée.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?

La séparation de corps a plusieurs conséquences pour le couple, à savoir :

• La fin du devoir de cohabitation entre les conjoints : cependant, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Ainsi, les époux se doivent toujours fidélité. Cette condition interdit à chacun de se remarier ou de se pacser.
• La séparation des biens : si les époux ont choisi le régime de communauté, ils doivent passer par la dissolution du régime matrimonial chez le notaire. Ce professionnel est aussi en charge de la liquidation du régime matrimonial si le couple dispose d’un bien immobilier. Après la séparation de corps, les conjoints sont régis par le régime de séparation de biens qui permet à chacun de rester le seul propriétaire du bien qu’il a acquis.
• Le versement d’une pension alimentaire : un époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre lors de la séparation si les ressources financières de ce dernier sont impactées par la procédure.
• La conservation des droits de succession : chaque conjoint reste l’héritier de l’autre si ce dernier décède. Néanmoins, un époux peut toujours modifier la liste de ses successeurs en rédigeant un testament. Toutefois, il lui est impossible de déshériter son conjoint en cas de séparation de corps s’ils n’ont pas d’enfant.

Enfin, pour le cas des enfants mineurs du couple, le juge est chargé de déterminer leur lieu de résidence, le montant de leur pension alimentaire et l’exercice de l’autorité durant la séparation de corps.

Quelle est la procédure pour obtenir la séparation de corps ?

La séparation de corps est décidée :

• Soit amiablement ou par consentement mutuel entre les époux : depuis 2019, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel a été simplifiée. Désormais, elle est, en principe, sans juge. Les époux signent une convention de séparation de corps qui est ensuite enregistrée chez un notaire. Ainsi, l’intervention du juge est devenue une exception. Les conjoints sont tenus de demander l’homologation de la convention de séparation de corps au juge aux affaires familiales (JAF) dans seulement quelques cas :

– Leur enfant commun mineur et en âge de comprendre souhaite être entendu par le juge ;

– L’un des époux est placé sous tutelle ou sous curatelle. La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection d’un majeur prononcées par le juge afin de le protéger ainsi que son patrimoine lorsqu’il n’est plus en mesure de veiller sur ses intérêts en raison de sa capacité physique et/ou mentale.

• Soit par voie judiciaire : la demande s’effectue par assignation, un acte du commissaire de justice convoquant l’époux défendeur de comparaître devant le JAF. Ainsi, pour initier la séparation de corps judiciaire, l’avocat du conjoint demandeur doit demander à cet officier public et ministériel de transmettre ce document à la partie défenderesse.

Quand cesse la séparation de corps ?

La séparation de corps prend fin dans l’un des cas suivants :

• Le couple divorce : pour y parvenir, les époux ou l’une des parties doivent demander la conversion de la séparation de corps en divorce. Si les conjoints sont d’accord sur cette procédure, ils peuvent réaliser une demande conjointe à tout moment. En revanche, si seulement un époux souhaite la conversion, il devra attendre 2 ans pour en réaliser la demande par assignation au JAF ;
• Ils reprennent la vie commune ;
• L’un d’eux décède.

Pour conclure, la séparation de corps est une alternative moins complexe par rapport au divorce. Consultez un avocat en droit de la famille ou un avocat spécialisé en séparation de corps pour bien comprendre les conséquences de cette procédure et être assisté par un professionnel.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La séparation de corps permet à deux personnes de rester mariées et de profiter de la protection offerte par le mariage tout en vivant séparément ;
• Elle a plusieurs effets sur le couple tels que la fin de la cohabitation et le maintien des obligations conjugales ainsi que du droit de succession de chaque conjoint en cas de décès de l’autre ;
• La séparation de corps peut être judiciaire ou par consentement mutuel ;
• Elle cesse si le couple divorce, revient vivre ensemble ou si un conjoint meurt ;
• Lors de la séparation de corps, l’avocat joue un rôle de conseil et de représentation.