Séparation de corps : tout ce que vous devez savoir

La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune des époux sans remettre en cause les liens du mariage. Elle permet ainsi à deux personnes mariées de ne pas vivre sous le même toit sans pour autant divorcer. La séparation de corps peut être établie par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en séparation ou un avocat en droit de la famille avant d’entamer cette procédure.

En quoi consiste une séparation de corps ?

La séparation de corps est reconnue par la loi au même titre que le divorce. Cette procédure vise à autoriser les époux à rompre la vie conjugale pour une durée indéterminée, mais en laissant subsister le lien du mariage. La séparation de corps est utilisée par les époux souhaitant organiser leur séparation, mais ne voulant pas pour autant mettre fin à leur mariage.

Cette procédure concerne exclusivement les couples mariés sans distinction de régime matrimonial. Il s’agit en réalité d’une alternative au divorce pour les personnes qui refusent d’y avoir recours. En 2017 par exemple, 822 séparations de corps ont été prononcées contre 90 613 divorces (ministère de la Justice). Les époux ayant la possibilité de reprendre la vie conjugale à tout moment, la séparation de corps n’autorise  pas un remariage.

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Quels sont les motifs de la séparation de corps ?

La requête pour une séparation de corps peut être fondée sur :

• Le consentement mutuel des époux : Elle ne peut toutefois pas se faire par consentement mutuel extrajudiciaire. La procédure doit passer par le tribunal.
• L’acceptation : En réponse à une demande unilatérale de l’un des époux.
• La rupture de la vie commune : À la suite d’une séparation de 2 ans.
• La faute : Il revient au juge d’apprécier l’existence d’une faute pouvant justifier la séparation de corps.

Quelle est la procédure à respecter ?

L’assistance d’un avocat est requise dans le cadre de la procédure de séparation de corps. Par son intermédiaire, les époux doivent présenter la requête au Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de leur ville de résidence.
La procédure de séparation de corps est similaire à celle du divorce. Vous trouverez ci-dessous la liste de la procédure à suivre :

• La tentative de conciliation : Le Juge des affaires familiales convoque les époux individuellement, puis ensemble. Il lui appartiendra d’apprécier la nécessité de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La suspension doit en revanche intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant l’introduction de la requête. À défaut d’une réconciliation entre les époux, le juge émet une ordonnance de non-conciliation. Ladite ordonnance est nécessaire pour engager l’instance de séparation. Les informations évoquées pendant la conciliation ne seront cependant pas recevables contre les époux ou un tiers pour la suite de la procédure.
• Les mesures provisoires : Le juge établit les mesures provisoires régissant la vie des époux et de leurs enfants pendant le déroulement de la procédure de séparation. Il peut par exemple statuer sur la résidence des enfants ou fixer le montant de la pension alimentaire.
• La demande reconventionnelle : L’un des époux peut demander la séparation de corps en réponse à une requête en divorce. À l’inverse, une procédure de séparation de corps peut être transformée en divorce à la demande de l’un des époux. La demande reconventionnelle en divorce sera examinée en priorité par le juge par rapport à la demande initiale de séparation de corps. Le juge cherchera à savoir si les conditions du divorce sont réunies, auquel cas, il prononcera le divorce. Par ailleurs, si le juge estime qu’il y a eu faute commise par un époux ou les deux, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés.

Quelles sont les conséquences ?

Vous trouverez ci-après la liste des conséquences de la séparation de corps :

• La cessation du devoir de cohabitation : À la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas un terme au lien conjugal, mais dispense les époux de certaines obligations matrimoniales. À cet effet, la cessation du devoir de cohabiter est la principale conséquence de la séparation de corps. Elle laisse cependant subsister d’autres obligations. Ainsi, les époux restent tenus au devoir de fidélité, d’assistance, de secours et de respect. Le manquement à ces obligations est constitutif d’une faute pouvant justifier une procédure de divorce.
• La suppression de la présomption de paternité : En raison de l’absence de cohabitation, la présomption de paternité est écartée durant la séparation de corps.
• La conservation du nom du conjoint : La séparation de corps ne dissolvant pas le lien du mariage, chacun des époux peut utiliser le nom de son conjoint durant la séparation.
• Le versement d’une pension alimentaire : le maintien de certaines obligations mutuelles entre les époux a des effets sur le déroulement de la séparation de corps. Ainsi, l’obligation d’assistance peut justifier le versement d’une pension alimentaire à l’égard de l’époux dans le besoin. Dès lors, il revient au juge d’apprécier le montant et la modalité de versement de la pension. Il fixe également les mesures concernant les enfants, notamment leur résidence pendant la procédure de séparation de corps.
• La séparation des biens : La séparation de corps entraine également la séparation des biens des époux. Les biens acquis par l’un ou l’autre au cours de la séparation de corps seront considérés comme des biens propres. Les époux qui ne sont pas soumis à ce régime matrimonial avant la séparation de corps doivent ainsi liquider leur régime matrimonial. Les époux conservent cependant les mêmes droits de succession, sauf en ce qui concerne la séparation de corps par consentement mutuel. Les époux peuvent en effet renoncer à leurs droits successoraux dans la convention de séparation de corps.

Quelles issues possibles à la séparation de corps ?

La séparation de corps prend fin dans trois cas : la reprise de la vie commune par les époux, la transformation en une procédure de divorce, le décès de l’un des époux.

• La reprise volontaire de la vie commune : La séparation de corps prend fin avec la réconciliation des époux. Aucune condition spécifique n’est exigée dans ce cas. Les époux sont libres de reprendre la vie commune volontairement. Cependant, pour que cette reprise ait une valeur juridique, et soit opposable aux tiers, elle doit être déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie ou constatée par un notaire.
• La transformation en divorce : Les époux peuvent demander à tout moment la transformation en divorce. Par contre, un délai de 2 ans après le jugement de séparation de corps doit être respecté si la demande est à l’initiative de l’un des époux. Dès lors, le divorce sera prononcé automatiquement au motif de séparation. À l’instar de la séparation de corps, la procédure de divorce se déroule au tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est également requise.
• Le décès de l’un des époux : La séparation de corps prend fin à la suite du décès de l’un des époux. Dès lors, le survivant est considéré par la loi comme le conjoint du défunt et bénéficie de tous les droits y afférant. Ce dernier jouira notamment des droits successoraux issus du mariage.

Les couples qui choisissent la séparation de corps au lieu du divorce sont peu nombreux. En effet c’est une alternative envisageable pour les couples souhaitant se séparer, mais ne voulant pas pour autant divorcer. Leur croyance religieuse, par exemple, les en empêche. Il arrive également que les époux espèrent se réconcilier à l’issue de la période de séparation. Toutefois, quel qu’en soit le motif, la séparation de corps exige de respecter une certaine procédure.

Retenez que la séparation de corps est la situation d’un couple marié dispensé du devoir de cohabitation par une décision de justice. Contrairement au divorce, elle n’entraine pas la rupture du lien conjugal. Consultez la liste de nos avocats intervenant en séparation ou en droit de la famille  qui seront en mesure de vous conseiller et de vous accompagner.