Comment faire pour se séparer sans divorcer ?

Votre couple ne fonctionne plus ? Le divorce est-il la meilleure solution ? Cette procédure permet de dissoudre le lien du mariage. Cependant, elle est souvent complexe et longue. De plus, elle nécessite le recours à un avocat spécialisé en divorce, que ce soit pour un divorce judiciaire ou par consentement mutuel. Ainsi, elle engendre des coûts supplémentaires. À la place, le couple peut opter pour une séparation sans divorce, dont la séparation de corps et la séparation de fait qui ne présentent aucun de ces inconvénients.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la séparation sans divorce ?

• La séparation de fait est facile à mettre en place, mais présente quelques risques pour le couple, car elle n’est pas règlementée ;
• La séparation de corps est reconnue par la loi et présente moins de risques. Cependant, la procédure est plus complexe et engendre des frais, dont les frais d’avocat et de notaire.

Vous souhaitez vous séparer sans passer par le divorce ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Comment se séparer sans divorcer ?

Pour se séparer sans divorcer, le couple peut opter pour la séparation de fait ou la séparation de corps.

Séparation de fait

La séparation de fait est une situation dans laquelle les deux époux ne cohabitent plus sans intervention judiciaire. Elle peut s’expliquer :

• Soit par un accord entre les conjoints ;
• Soit par la décision d’un époux de quitter le logement familial.

Toutefois, que la séparation de fait soit convenue ou non par les deux parties, elle n’est régie par aucune loi. Ainsi, les concernés sont toujours liés par le contrat de mariage.

Séparation de corps

La séparation de corps est une procédure judiciaire permettant à deux personnes mariées de ne plus cohabiter avec l’accord d’un juge ou via une convention de séparation de corps. Elle est prévue par l’article 296 du Code civil. Le couple souhaitant initier cette procédure doit obligatoirement faire appel à un avocat spécialisé en divorce.

Qu’est-ce qui distingue la séparation de fait et la séparation de corps ?

La séparation de fait et la séparation de corps sont deux procédures différentes qui présentent chacune des avantages et des inconvénients.

Avantages et inconvénients de la séparation de fait

La séparation de fait ne nécessite aucune formalité particulière. Elle n’engendre aucun coût. Toutefois, elle présente plusieurs inconvénients, dont le maintien des droits et obligations des conjoints découlant du mariage, à savoir :

• Le partage des frais du ménage : la séparation de fait ne rompt pas l’obligation de solidarité entre les époux. Ainsi, en cas de dette contractée par l’un, l’autre sera aussi dans l’obligation de la rembourser.
• Le maintien du régime matrimonial : le régime matrimonial du couple reste inchangé. Ainsi, si les conjoints ont choisi le régime de la communauté, leurs biens seront partagés en deux en cas de divorce, même si l’un d’eux a réalisé l’acquisition après la séparation de fait.
• L’absence d’impact sur les droits successoraux : les droits successoraux de chaque époux restent inchangés. Néanmoins, il est possible pour l’un des conjoints de rédiger un testament pour déshériter l’autre. Le déshéritage n’est pas envisageable si le couple n’a pas d’enfant.
• Mêmes obligations fiscales : le couple doit toujours remplir une déclaration fiscale commune sauf s’il justifie de revenus distincts.

Enfin, en cas de séparation non convenue entre les deux époux, celui qui quitte le domicile conjugal risque le divorce pour faute en cas de séparation prolongée.

Avantages et inconvénients de la séparation de corps

La séparation de corps étant règlementée, elle présente plusieurs avantages par rapport à la séparation de fait, à savoir :

• L’autorisation de ne plus vivre ensemble sans la dissolution du mariage ;
• Des conditions de séparation bien définies par le juge ou la convention de séparation ;
• La dissolution du régime matrimonial si le couple s’est marié sous le régime de communauté ;
• La séparation des biens ;
• Le couple n’est plus en imposition commune.

Enfin, les enfants du couple sont mieux protégés lors de cette séparation. Le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur leur lieu de résidence, l’exercice de l’autorité parentale et le montant de la pension alimentaire à verser au conjoint qui a obtenu la garde.

La séparation de corps présente aussi quelques inconvénients, dont :

• Le maintien des obligations liées au mariage : les obligations de chaque conjoint vis-à-vis de l’autre restent inchangées. Les époux doivent rester fidèles tout au long de la séparation. Ainsi, aucun d’eux ne peut se marier ou se pacser.
• Le versement de la pension alimentaire : le devoir de secours est maintenu. L’un des conjoints peut ainsi être contraint de payer une pension alimentaire à l’autre si le niveau de vie de ce dernier risque d’être impacté par la séparation.
• Le maintien du droit de succession : en cas de décès d’un conjoint, l’autre conserve sa part d’héritage en tant qu’époux survivant.
• Le coût de la procédure : la séparation de corps est plus onéreuse que la séparation de fait. Les parties doivent tenir compte :

– Des frais d’avocat qui varient selon le professionnel ;

– Des frais de notaire pour une séparation de corps par consentement mutuel ou pour liquider le patrimoine immobilier du couple.

Pourquoi prioriser la séparation de corps ?

Bien que la séparation de fait soit plus facile à mettre en place, elle présente plus d’inconvénients que la séparation de corps. Cette dernière est prévue par la loi et offre plus de sécurité à chaque partie ainsi qu’à leurs enfants.

Séparation sans divorce : cas pratique

Un couple ayant un enfant veut se séparer sans passer par un divorce, principalement à cause de leur religion. Les conjoints peuvent alors opter pour la séparation de fait ou la séparation de corps.

Choix 1 : séparation de fait

Le couple décide de se séparer sans passer par le juge. L’époux quitte alors le domicile conjugal pour s’installer ailleurs. Il risque :

• Un divorce pour faute si son conjoint engage la procédure pour abandon de domicile ;
• De s’acquitter de la moitié des charges de son époux même s’ils ne vivent plus ensemble.

De plus, la situation de l’enfant du couple reste ambiguë durant la séparation. Enfin, si l’un des conjoints contracte une dette, les deux seront responsables du remboursement de cette somme.

Choix 2 : séparation de corps

En choisissant la séparation de corps, les deux conjoints ainsi que leurs enfants sont plus protégés, car :

• Les deux époux deviennent financièrement indépendants ;
• En cas de diminution des revenus engendrée par la séparation, un conjoint peut bénéficier d’une pension alimentaire ;
• Les patrimoines des conjoints sont bien distincts ;
• La condition de l’enfant est définie par le JAF.

Pour conclure, la séparation de fait et la séparation de corps constituent des alternatives au divorce. Toutefois, la séparation de fait est plus risquée, car elle n’est régie par aucune loi contrairement à la séparation de corps.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour se séparer sans divorcer, les conjoints peuvent opter pour la séparation de fait ou la séparation de corps ;
• La séparation de fait est une procédure non reconnue par la loi et présente plus de risques pour le conjoint ayant quitté le domicile conjugal contrairement à la séparation de corps qui est plus avantageuse sur le plan judiciaire ;
• Faire appel à un avocat en divorce avant d’initier une procédure de séparation sans divorce permet de bien peser le pour et le contre de chaque type de séparation.