Saisie huissier et concubinage

Un huissier menace de saisir vos biens pour régler les dettes de votre concubin ? Sachez qu’en matière de saisie, les huissiers sont tenus de respecter certaines lois. Ainsi, sauf dans certains cas, légalement, vous n’êtes pas responsable des dettes de votre concubin. Si vous ne savez pas quoi faire, adressez-vous à un avocat spécialisé en divorce afin de profiter de ses conseils. Tour d’horizon sur la saisie huissier et concubinage.

Concubinage : définition

Le terme concubinage désigne l’état d’un couple qui vit comme mari et femme sans être marié.
En France, le Code civil, de par l’article 515-8, définit le concubinage comme suit :
Une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple et dont la relation se caractérise par une vie commune stable et continue.
À noter que pour le cas de deux concubins, la loi ne reconnaît aucune obligation de fidélité ou de maintien d’une communauté de vie. Bref, les intéressés définissent eux-mêmes les termes de leur relation.

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Saisie huissier et concubinage

En théorie, un concubin n’est responsable que de ses dettes personnelles. À cet effet, il n’est, en aucun cas, responsable d’un engagement contracté par son ou sa partenaire, et ce, même pour couvrir les besoins d’une vie commune. En cas de saisie de biens suite à des dettes impayées, l’huissier ne peut donc saisir que les biens qui sont au nom du débiteur. Les propriétés de son concubin, quant à elles, ne peuvent pas être saisies.
Afin d’éviter la saisie de vos biens pour le règlement des dettes de votre concubin, il est donc nécessaire de présenter des pièces justificatives. Il s’agit entre autres des documents qui attestent que les biens sont bien à votre nom. Voici une liste des preuves possibles :

• Une facture d’achat ;
• Des photos prises avant l’installation de votre concubin au sein de votre domicile ;
• Des témoignages de vos amis ou de vos proches.

Dans le cas où vous ne possédez plus de factures d’achat, vous pouvez demander un double des factures à l’enseigne où vous avez acheté vos meubles.
Par la suite, il faudra présenter ces documents à l’huissier de justice chargé de la saisie. Une fois les preuves réunies et vérifiées, il ne sera plus en mesure de saisir vos biens.

Les exceptions

Selon la loi française, la solidarité des époux en termes de dettes contractées pour les besoins de la vie courante ne s’applique pas aux concubins. Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, il est possible que les dettes impayées soient réclamées à l’un ou à l’autre, même s’il ne les a pas contractées.
La solidarité peut ainsi être appliquée dans les cas cités dans la liste ci-dessous :

• Les deux concubins agissent comme des époux aux yeux des tiers (reprise du nom du concubin par la concubine) ;
• Les deux concubins ont exploité les dettes pour un fonds de commerce.

En conclusion, l’huissier de justice doit respecter les lois qui régissent la saisie des biens des concubins. Pour éviter tout souci en cas de saisie, il est nécessaire de présenter des preuves en tant que propriétaire des biens. En outre, profiter des conseils avisés d’un avocat en droit des saisies est toujours judicieux.