Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?

Votre couple bat de l’aile depuis un moment ? La vie commune n’est plus envisageable ? Vous envisagez de divorcer ? Vous vous demandez quelle est la meilleure solution pour entamer une procédure de divorce ? Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints ne sont pas obligés de déposer une requête en justice. En effet, ce type de divorce doit être enregistré auprès d’un notaire. Cependant, recourir aux services d’un avocat spécialisé en divorce est nécessaire. Pour un divorce contentieux, le dépôt d’une requête est obligatoire. Qu’est-ce qu’une requête conjointe dans une procédure de divorce ? Que doit-elle contenir ? Les réponses dans cet article.

 RETENIR : Quels éléments doivent figurer dans une requête conjointe en divorce ?

Pour être recevable par le juge, la requête conjointe en divorce doit inclure plusieurs mentions obligatoires comme : l’état civil complet des deux époux, le tribunal judiciaire saisi, leur accord sur le principe du divorce conformément à l’article 233 du Code civil, les points d’accord ou de désaccord entre eux (comme la garde des enfants, le logement ou la pension alimentaire), ainsi que les mesures provisoires demandées dans l’attente du jugement.

Découvrez dans ce guide tout ce que votre requête conjointe doit absolument contenir.

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Qu’est-ce qu’une requête conjointe ?

Pour connaître l’importance de la requête conjointe, ci-dessous sa définition générale.

La requête conjointe est une procédure d’introduction de demande judiciaire. Elle résulte de l’accord entre les parties adverses sur la nécessité de solliciter la justice pour résoudre le conflit qui les oppose. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse par rapport à l’assignation en justice.

Une requête conjointe permet de résoudre par voie judiciaire les affaires de nature privée dans la liste ci-dessous :

• Conflit entre voisinages ;
• Droit de garde d’un enfant ;
• Divorce.

Requête conjointe et divorce

Pour être valide, la requête conjointe doit respecter plusieurs conditions de forme.

Dans quels cas utiliser une requête conjointe ?

La requête conjointe ne peut pas être utilisée dans tous les divorces judiciaires. Elle est strictement réservée à certaines situations prévues par la loi. Concrètement, elle s’applique dans les cas suivants :

• Le divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas nécessairement sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension, partage des biens…). Ils peuvent alors saisir ensemble le juge aux affaires familiales par requête conjointe, assistés chacun de leur avocat.
• L’homologation d’un accord partiel ou total : les époux peuvent demander ensemble au juge d’homologuer certaines mesures sur lesquelles ils se sont entendus (logement, autorité parentale, etc.).

En revanche, la requête conjointe est exclue dans les cas suivants :

• Divorce pour faute (article 242 du Code civil) : la procédure est nécessairement engagée par un seul époux, via une assignation ;
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code civil) : également introduit par assignation individuelle ;
• Divorce par consentement mutuel sans juge (article 229-1 du Code civil) : il se fait sans juge, par convention d’avocats déposée chez un notaire.

Forme de la requête conjointe 

La requête conjointe doit être rédigée sous forme de lettre simple et signée par les époux. Ensuite, elle doit être contresignée par leurs avocats. Enfin, elle sera déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des deux conjoints.

Que doit contenir la requête conjointe ?

Selon les exigences légales, la requête conjointe doit comporter :

• L’état civil complet des époux ;
• Le tribunal saisi ;
• La mention de l’accord sur le principe du divorce (dans le cas d’un divorce accepté) ;
• La liste des points d’accord ou de désaccord entre les époux ;
• Les mesures souhaitées jusqu’à ce que le juge rende le jugement de divorce (résidence commune ou séparée, les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, la désignation d’un notaire…).

Quelles sont les issues possibles de la requête ?

Après le dépôt de la requête conjointe, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Le changement de la procédure en divorce à l’amiable : les époux peuvent en faire la demande s’ils trouvent, en cours de procédure, un accord quant aux effets du divorce ;
• L’homologation des accords entre les deux conjoints : ils peuvent également demander au juge l’homologation de leurs accords ;
• Le juge accepte la demande des parties. Il prononce ainsi le jugement de divorce et statue sur les points de désaccord entre eux.

La requête conjointe en divorce est une démarche judicieuse lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais souhaitent que le juge tranche certains points. Elle permet d’ouvrir la procédure de manière plus apaisée et structurée, tout en respectant les exigences légales. L’accompagnement par un avocat spécialisé en divorce reste indispensable pour sécuriser chaque étape, défendre les intérêts de chacun et éviter les erreurs de procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La requête conjointe permet à deux époux de saisir ensemble le juge dans certains types de divorce judiciaire, comme le divorce accepté ou l’homologation d’accords partiels.
• Chaque époux doit être assisté par un avocat, chargé de rédiger et contresigner la requête.
• La requête est déposée au tribunal judiciaire compétent et doit contenir les mentions obligatoires prévues par la loi.
• Elle énumère notamment l’état civil des époux, le tribunal saisi, leur accord sur le divorce, les points d’accord ou de désaccord et les mesures provisoires souhaitées.
• Certains types de divorce excluent la requête conjointe, notamment le divorce pour faute, pour altération du lien conjugal ou le divorce par consentement mutuel sans juge.
• Depuis 2021, la procédure débute par une audience unique d’orientation et de mesures provisoires, en remplacement de l’ancienne audience de conciliation.
• L’avocat joue un rôle essentiel : il conseille, rédige les actes, défend les intérêts de son client et le représente devant le juge.
• En cours de procédure, les époux peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel s’ils trouvent un accord sur toutes les conséquences de la séparation.