Divorce : comment fonctionne la protection juridique ?

Le divorce est une situation souvent pénible, tant sur le plan émotionnel que financier. Pour alléger les frais de la procédure de divorce, vous souhaitez utiliser votre assurance de protection juridique ! Très bonne idée ! Cette garantie pourra couvrir une partie ou la totalité des frais juridiques, notamment les frais de l’huissier et les honoraires de l’avocat. En effet, que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux, l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce est toujours obligatoire.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une protection juridique ?

Une protection juridique est une garantie qui permet à l’assuré de bénéficier d’une couverture en cas de litige qui l’oppose à un tiers ou en cas de procédure judiciaire. Elle couvre une partie ou la totalité des charges liées aux frais juridiques, notamment :

• Les honoraires de l’avocat et de l’huissier ;
• Les frais de procédure ;
• Les frais du commissaire de justice ;
• Les frais des experts.

Dans le cadre d’un divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Cette couverture aidera à financer une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat.

En pleine procédure de divorce, vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de la protection juridique ? Lisez ce qui suit !

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Quels sont les types de contrat d’assurance qui offrent la protection juridique ?

La protection juridique peut figurer dans les contrats d’assurance suivants :

• Les contrats d’assurance automobile ;
• Les contrats d’assurance d’habitation ;
• Les assurances bancaires.

Néanmoins, vous avez la possibilité de souscrire uniquement une assurance protection juridique.

Quels sont les avantages d’une protection juridique divorce ?

La souscription d’une assurance protection juridique présente de nombreux avantages, notamment :

• La prise en charge des frais de l’avocat et des frais de justice

Ces charges peuvent être lourdes, particulièrement dans les situations difficiles comme le divorce.

• L’accès plus simple aux conseils juridiques

Comme vous pouvez payer les frais de l’avocat, vous bénéficiez des conseils d’experts afin de mener à bien la procédure de divorce.

• La réduction du stress financier

La protection juridique permet de minimiser les dépenses imprévues, ce qui est assez rassurant dans les situations délicates comme le divorce.

Quelles sont les limites d’une protection juridique lors d’un divorce ?

Malgré ses nombreux avantages, la protection juridique présente également des limites. En voici quelques exemples :

• Les formes de divorce ne sont pas toutes couvertes

Il est recommandé de vérifier quel type de divorce est pris en charge par votre assurance protection juridique. En effet, si le divorce à l’amiable est couvert dans la plupart des cas, les divorces contentieux (divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal) sont exclus par certaines assurances.

• Un plafond de couverture est imposé

Les assurances fixent un montant maximal de prise en charge. Si vous dépassez ce plafond, vous prendrez en charge le reste.

• Des frais non couverts

Certains contrats d’assurance excluent de la couverture les frais des huissiers et des experts judiciaires.

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence est le moment entre la souscription de l’assurance et l’activation de la couverture. Lors de ce laps de temps, la garantie ne s’applique pas. À titre d’exemple, si le délai de carence imposé par votre assurance est de 6 mois, vous devez patienter au minimum 6 mois avant de jouir de la couverture.

Ainsi, vous ne bénéficierez pas de la couverture si vous souscrivez la protection juridique juste avant le lancement de la procédure du divorce.

En général, le délai de carence fixé par les assureurs varie entre 6 et 24 mois. Il est en moyenne de 12 mois.

Est-ce que vous êtes libre de choisir votre avocat en cas de protection juridique divorce ?

Vous êtes libre de choisir votre avocat en cas de protection juridique. Ce droit doit être mentionné dans votre contrat d’assurance.

Néanmoins, certaines assurances proposent une liste d’avocats partenaires. Par conséquent, elles peuvent vous inciter à collaborer avec ces professionnels, mais n’ont pas le droit de vous y obliger.

L’aide juridictionnelle en cas de divorce

Si vous ne disposez pas des moyens pour payer votre avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Cette dernière est une aide subventionnée par l’État afin de rendre le droit accessible à tous. Elle est accordée sous condition de ressources.

Notez toutefois que vous ne pourrez pas demander l’aide juridictionnelle si vous bénéficiez déjà d’une protection juridique. De ce fait, consultez vos contrats d’assurance avant d’entamer une demande d’aide juridictionnelle. Ainsi, vous éviterez une situation où aucune des deux solutions ne vous couvrirait complètement.

Pour conclure, la protection juridique aide considérablement l’assuré à réduire les coûts liés à la procédure de divorce et à minimiser le stress financier. Néanmoins, elle présente des conditions et des limites à ne pas négliger. Si vous avez d’autres questions sur la protection juridique, n’hésitez pas à les poser auprès de nos avocats spécialisés en divorce.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une protection juridique est une garantie qui permet de bénéficier d’une couverture en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure judiciaire.
• Elle peut figurer dans les contrats d’assurance automobile, dans les contrats d’habitation ou les assurances bancaires.
• La prise en charge des frais de l’avocat et des frais de justice ainsi que l’accès plus simplifié aux conseils juridiques sont ses principaux avantages.
• La protection juridique n’est généralement pas accordée à tous les types de divorce, de plus, elle est soumise à un plafond de couverture.
• Le délai de carence est le délai qui suit la souscription à l’assurance, et lors duquel la protection juridique ne s’applique pas encore.
• Vous êtes libre de choisir votre avocat même si l’assurance paie ses honoraires.