Procédure de divorce : Obtenir la garde des enfants

La demande de la garde des enfants est une étape délicate lorsque les parents sont en cours de divorce. Pouvant renforcer ou détériorer les liens entre les ex-conjoints, le choix du lieu de résidence des enfants influe considérablement sur leur développement personnel, émotionnel, psychologique et sur leur bien-être. Dans la majorité des cas, il est toujours difficile de déterminer qui des deux parents obtiendra cette garde. De même, il faudra décider si elle sera alternée ou exclusive. Si vous êtes dans une telle situation, diverses options sont à votre portée. Pour en savoir plus sur la procédure, recourez aussi aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Voici des conseils utiles à retenir pour obtenir la garde de vos enfants en cas de divorce.

Quels sont les principaux critères qui permettront de déterminer la garde des enfants ?

Avant d’entamer une quelconque démarche, sachez que le choix de la garde des enfants dépendra de plusieurs critères que le juge devra prendre en compte, à savoir :

• L’âge des enfants ;
• La qualité de la relation de chaque parent avec les enfants ;
• La capacité des parents à assurer la garde sur le plan matériel, financier, physique et mental ;
• Les besoins des enfants ;
• La volonté de chaque parent d’autoriser les enfants à rester en contact avec l’autre ;
• La disponibilité des parents ;
• L’état psychologique de chaque enfant ;
• L’avis des enfants ;
• La volonté de chaque parent de ne pas séparer les membres d’une même fratrie.

A contrario, certains éléments ne sont pas considérés pour la détermination du mode de garde des enfants. Il s’agit des éléments suivants :

• L’orientation sexuelle de l’un ou des parent(s) ;
• Les ressources financières de chaque parent ;
• Les cas de concubinage ou de remariage de l’un ou des parent(s) ;
• La conduite du parent à l’encontre de l’autre.

Concernant le droit de visite et d’hébergement, il peut être refusé en cas de motif grave tel que :

• La maltraitance ;
• L’alcoolisme ;
• La pathologie à une grave maladie ;
• L’impossibilité de recevoir l’enfant dans des conditions adéquates.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelles sont les diverses solutions pour obtenir la garde des enfants ?

Pour obtenir la garde de vos enfants, vous aurez plusieurs procédures à entamer telles que l’entente amiable, la médiation, la négociation des avocats et la demande auprès du juge des affaires familiales. Pour faire les choses dans les règles et mettre toutes les chances de votre côté, vous devrez aller d’une étape à une autre.

1.   Le recours à l’entente amiable

Si vous vous entendez bien avec votre ex-conjoint, l’entente amiable permet aux deux parents de décider ensemble du mode de garde des enfants, de la fréquence du droit de visite et du partage des responsabilités parentales. Pour cette étape, vous devrez effectuer quelques démarches importantes telles que :

• Écrire vos accords sur papier ;
• Présenter ledit document à votre avocat pour vérifier si vos droits sont réellement protégés ;
• Signer la lettre et l’homologuer devant le juge des affaires familiales.

2.   Le recours à la médiation

Si votre ex-époux et vous ne parvenez pas à trouver un accord en commun, vous devrez faire appel aux services d’un médiateur. Il s’agit d’une personne indépendante ou d’un avocat spécialisé en divorce qui essayera de trouver un terrain d’entente entre vous deux, tout en prenant en compte l’intérêt de vos enfants.
Pour ce faire, vous devrez :

• Écrire cette entente sur papier ;
• Déterminer un plan de partage et de responsabilité parentale adéquat ;
• Solliciter l’avis de votre avocat pour vous assurer que vos droits sont respectés avant de signer ledit papier.

3.   La négociation des avocats

Si l’entente amiable et la médiation sont impossibles, les deux parties doivent immédiatement consulter leurs avocats respectifs. Ces derniers négocieront à leur place et essaieront de trouver une solution de dernier recours avant d’engager des procédures judiciaires. En effet, cette alternative évitera aux deux parents de s’affronter directement dès que les échanges virent au conflit.

4.   Le recours au juge des affaires familiales (JAF)

Si, après toutes ces étapes, l’entente entre les deux parties n’aboutit toujours pas, il est temps de saisir le juge des affaires familiales. Ce dernier aura pour rôle de :

• Statuer sur le mode de garde des enfants et de considérer votre demande de garde exclusive tout en n’écartant pas la possibilité d’une garde alternée.
• Prendre une décision équitable en faveur des enfants. De ce fait, la garde exclusive ne vous sera accordée qu’à des conditions spécifiques, impliquant forcément l’existence d’un motif grave.

Le juge peut aussi décider de remettre l’enfant à l’autre parent sous l’assistance d’un tiers de confiance. Cette situation arrive lorsque la remise de l’enfant à son parent peut entraîner un danger pour l’un ou l’autre. Le tiers de confiance sera désigné par le juge suivant la proposition commune des deux parents ou de l’un d’eux, et avec l’accord écrit de ladite personne. Par ailleurs, le juge aura la possibilité de modifier à tout moment sa décision en fonction de la gravité de la situation et afin de protéger l’enfant.

Les statistiques sur la garde des enfants en cas de désaccord

Si les ex-conjoints ne tombent pas d’accord sur la garde des enfants, 63 % des juges prononcent une décision en faveur de la mère, 24 % penchent pour le père et 12 % pour l’option de résidence alternée. Par ailleurs, l’âge de l’enfant est un élément essentiel qui peut influencer la décision du juge. En effet, les enfants de moins de 5 ans sont, la plupart du temps, confiés à leur mère. Ceux âgés de 5 à 10 ans seront amenés vers le choix de la résidence alternée des deux parents. Ceux âgés entre 10 à 15 ans sont pour leur part souvent remis à leur père.
De manière générale, le refus d’une demande de résidence alternée ou de garde exclusive des enfants s’explique par le respect des intérêts de l’enfant. L’état de la relation parents/enfant ou parent/parent entre également en jeu dans la décision finale prise par le juge.