Refus de divorcer : guide juridique

Vous avez reçu la demande de divorce de votre conjoint (e), mais vous n’êtes pas décidé à officialiser votre rupture ? Sachez que le juge peut refuser de prononcer le divorce si les preuves apportées par votre conjoint (e) sont insuffisantes. Toutefois, votre refus de divorcer ne l’empêche pas d’engager la procédure de divorce. Pour connaître vos droits, pensez à contacter un avocat spécialisé en divorce. Le refus de divorcer donne-t-il tout de même droit à une prestation compensatoire ? Quelles sont les alternatives quand l’un des deux époux ne veut pas divorcer ? Voici quelques réponses à vos questions.

Refus de divorcer et prestation compensatoire

Indépendant du refus de divorce, le versement de cette somme compensatoire n’est pas systématique. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

• la durée du mariage ;

• l’âge et l’état de santé des époux ;

• leur qualification et leur situation professionnelles ;

• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ; 
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

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Je ne veux pas divorcer, comment faire ?

Au sens de la loi, vous n’êtes pas en droit de contraindre votre conjoint (e) de rester marié avec vous. Toutefois, vous avez la possibilité de retarder, voire d’annuler la procédure de divorce, en recourant aux alternatives mentionnées dans la liste suivante :

• La médiation familiale vous permet de trouver des possibilités de réconciliation avant que la procédure de divorce soit entamée ;
• Si votre conjoint réclame le divorce pour faute, vous pouvez apporter la preuve que ses accusations sont infondées ;
• Si votre conjoint réclame le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez prouver que la rupture de votre vie commune n’a pas encore atteint le délai légal d’un an au-delà duquel le Juge peut prononcer le divorce.

Plus d’explications par Maître Cécile Kerner.

Divorce refusé par le juge

Le juge peut refuser de prononcer le divorce en cas d’ insuffisance de preuves au soutien d’une demande de divorce pour faute ou altération du lien conjugal.