Partage des biens en cas de divorce avec contrat de mariage

Avant la cérémonie de mariage, vous avez décidé de signer un contrat de mariage afin de protéger votre patrimoine ? Bonne idée ! En cas de divorce avec contrat de mariage, les modalités de partage des biens sont déterminées dans cet acte juridique. Par ailleurs, l’aide d’un avocat spécialiste en divorce s’avèrera précieuse. Découvrez les informations essentielles sur la liquidation matrimoniale en cas de divorce avec contrat de mariage.

Différents types de contrat de mariage

Sans contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’impose aux époux. Ce qui implique que tous les biens sont communs, à part ceux acquis avant le mariage. Le contrat de mariage facilite la répartition des biens, notamment dans le cadre d’une succession ou en cas de divorce. Pour le rédiger, vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire, cela avant la célébration du mariage en vertu de l’article 1395 du Code civil. Vous devez en faire mention sur l’acte de mariage.
Vous avez le choix entre 4 types de contrats de mariage, dont voici la liste :

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
• Le régime de la participation aux acquêts ;
• Le régime communautaire ;
• Le régime de la séparation des biens.

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Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est facultatif et modifiable. Il contient les détails se rapportant au partage des biens communs et propres, ce qui facilitera la procédure en cas de divorce. Il s’agit d’un document juridique permettant d’anticiper les évènements pouvant survenir au cours de l’union (décès, séparation, faillite…).

Comment se fait le partage des biens en cas de séparation ?

Un divorce entraine le partage des biens. Les modalités dépendent de la situation : si vous êtes soumis ou non à un contrat de mariage.
Si vous avez opté pour le régime matrimonial de séparation des biens, il n’y a pas de biens communs. Lors du divorce, vous récupérerez chacun vos biens propres.
Seuls les biens acquis en indivision comme les biens immobiliers sont concernés par le partage. Vous pouvez alors racheter la part de l’autre. Sinon, il est possible de les garder à vos deux noms, mais vous devez vous consulter pour les décisions importantes telles que la mise en location ou la vente.

En conclusion, les modalités de partage des biens lors d’un divorce dépendent du régime matrimonial adopté par les époux lors de la célébration du mariage. Elles sont clairement définies dans le contrat de mariage. Le régime de séparation des biens est le plus avantageux si vous ne souhaitez pas mettre vos biens en commun.

A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Il s’agit d’une exception à la séparation entre la procédure de partage et la procédure de divorce, intervenue par une réforme récente. En effet, le juge du divorce en principe ne doit que prendre acte de la proposition de partage faite par les époux et n’a pas le pouvoir de se prononcer sur le partage. Exception : sauf s’il y a eu des discussion suffisamment avancées avant le jugement de divorce qui permettent au juge du divorce de trancher les désaccords.

Maître Florent Suxe