Partage des biens après divorce délai

Vous vous apprêtez à divorcer ? Cette procédure a diverses conséquences, notamment le partage de vos biens meubles et immobiliers. Le délai du partage varie en fonction de certains paramètres. N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit de la famille pour vous épauler tout au long de votre procédure de divorce. Voici tout ce que vous devez savoir sur le délai du partage des biens après un divorce.

En quoi consiste le partage des biens ?

Voici la définition du partage des biens :
Le partage des biens constitue l’une des conséquences du divorce. Mettant fin à l’indivision des biens communs entre les conjoints, cette procédure consiste à diviser les biens communs en deux parts égales entre les deux ex-conjoints (biens meubles et biens immobiliers). Le partage des biens est réalisé devant le notaire.
Pour rappel, la notion de biens communs n’est valable que dans les régimes en communauté. En revanche, pour les couples ayant choisi le régime matrimonial de séparation de biens, le partage des biens lors du divorce ne porte que sur les biens acquis en indivision comme les biens immobiliers.
À noter :
Les biens en indivision correspondent aux biens dont l’achat a été effectué à plusieurs. Ainsi, chaque acheteur est propriétaire d’une partie du bien à proportion de son apport.

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Quel est le délai de la liquidation du régime matrimonial après un divorce ?

Le délai pour réaliser le partage des biens varie en fonction du type de divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens doit être effectué avant même d’engager la procédure. Dans ce cas, la définition du partage des biens est effectuée par les deux conjoints. Vous devez établir un acte portant votre signature et celui de votre conjoint. Ce document doit ensuite être présenté au juge lors de l’audience. Il s’agit de la liquidation du régime matrimonial. Si les biens à partager sont immobiliers, la rédaction de l’acte doit impérativement être confiée à un notaire.
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Quel est le délai du partage des biens en cas de divorce pour faute ?

Dans le cas d’un divorce contentieux, notamment en cas de divorce pour faute, la liquidation du régime matrimonial peut être effectuée pendant le jugement. Il est aussi possible de réaliser le partage après la prononciation du divorce. Aucun délai n’est en effet imposé par la loi concernant le partage des biens. Il convient toutefois de savoir que les deux conjoints disposent d’un délai de 9 mois à compter de la première audience et du prononcé du divorce pour faire appel à un notaire. Si ce délai est dépassé, les ex-époux devront entamer une nouvelle démarche comme s’ils divorçaient une nouvelle fois.
À noter :
Pour divorcer et retarder la liquidation du régime matrimonial à une date ultérieure, il est possible de rédiger une convention d’indivision. Dans ce cas, l’un des ex-conjoints jouit des biens. Cette solution ne doit cependant pas être prolongée trop longtemps.
Ainsi, les règles de partage des biens changent en fonction du type de divorce, par consentement mutuel ou contentieux. Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour vous aider à déterminer la nature de vos biens, et pour connaître vos droits et obligations.