Tout savoir sur la nouvelle réforme du divorce en 2024

Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce ? Pour divorcer en 2024, les époux ont le choix entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux. N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialiste en divorce pour vous accompagner dans vos démarches !

À RETENIR : Que faut-il retenir de la réforme du divorce ?

La nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes :

• Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure (au lieu de deux fois auparavant) ;
• La date de la première audience est communiquée dès l’assignation ;
• Les mesures provisoires (garde d’enfant, occupation du logement) sont déterminées dès la première audience ;
• L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux, et ce, dès le début de la procédure.

Besoin de renseignements sur la nouvelle réforme du divorce ? Lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce que le divorce contentieux ?

Le divorce est dit contentieux quand les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les modalités de la séparation conjugale définitive.

Le divorce contentieux peut se présenter sous 3 formes :

Divorce pour faute

Il a lieu lorsque l’un des conjoints demande le divorce. Pour ce faire, il doit invoquer une violation grave des devoirs et des obligations du mariage, comme :

• La fidélité ;
• L’assistance ou le secours ;
• Le respect ;
• La communauté de vie.

Il revient au demandeur de prouver par tous les moyens ce qu’il avance. La preuve ne doit pas être obtenue de manière violente ou frauduleuse. À titre illustratif, il peut prouver une faute par le biais d’un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), de témoignages, d’une lettre ou autre.

En revanche, les preuves ci-après ne seront pas admises :

• Le témoignage des enfants communs ou ceux issus d’une précédente union ;
• Le contenu du rapport d’une enquête sociale qui a été demandée par le juge aux affaires familiales ;
• Les enregistrements vocaux ou les vidéos obtenues à l’insu de l’autre époux ;
• Le piratage de la boîte mail ou du réseau social ;
• Le témoignage des assistantes sociales et autres personnes soumises au secret professionnel.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se caractérise par la cessation de la communauté de vie entre les conjoints, autrement dit le fait que les époux n’habitent plus ensemble.

Avec la réforme du divorce, cette procédure est désormais possible quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an au moment du dépôt de l’assignation. En cas de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.

L’époux demandeur doit prouver par tous les moyens les faits suivants :

• La vie commune a cessé ;
• La cohabitation n’existe plus tant sur le plan matériel qu’affectif.

À titre d’exemple, les éléments ci-après peuvent servir de preuves :

• Des contrats de bail différents ;
• Une attestation d’hébergement par un proche ;
• Un constat du commissaire de justice ;
• Les factures de gaz ou d’électricité.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est retenu lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à trouver un accord commun sur les conséquences patrimoniales de la séparation (partage des biens, garde des enfants…).

Dans ces conditions, l’un des époux peut introduire la demande en divorce ou présenter sa demande conjointement.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieuse ?

La procédure à suivre lors d’un divorce contentieux est la suivante :

1. La requête initiale : elle est présentée par l’un des conjoints via son avocat au JAF (juge aux affaires familiales). Nul besoin de préciser les raisons du divorce. Le conjoint demandeur est libre de choisir le type de divorce.

2. La prise de date de la première audience par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) : l’avocat a la possibilité de fixer un calendrier d’échange des conclusions ainsi que l’ensemble des pièces jointes. Il doit signer une convention participative aux fins de mise en état.

3. L’audience d’orientation : cette première audience peut être effectuée avec ou sans citation du défendeur. À son issue, le juge peut soit prononcer une mise en état judiciaire ou une mise en état conventionnelle. Il dresse également un procès-verbal avec les mentions suivantes :

• La liquidation de la communauté si possible ou l’impossibilité de son exécution.
• Les mesures provisoires ou les mesures définitives.

4. L’Audition des enfants par le juge: un enfant de moins de 18 ans peut demander une audience devant le juge en écrivant lui-même au magistrat. Le juge ne peut pas refuser sa demande, sauf s’il estime que ce dernier n’a pas la capacité de discernement nécessaire. L’enfant peut être assisté ou non d’un avocat.

5. L’introduction à l’instance : l’époux demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour introduire l’instance en divorce.

6. La prononciation du divorce : une fois que le juge dispose de toutes les informations nécessaires, il peut prononcer le divorce et ses effets. Il peut également refuser de le prononcer.

Les effets du divorce qui peuvent être prononcés par le juge sont :

• Les modalités de garde des enfants ;
• La mise en œuvre d’une pension alimentaire ;
• La prestation compensatoire ;
• L’attribution du logement familial.

Les points à retenir sur la réforme du divorce ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit qu’un notaire peut dorénavant enregistrer les procédures de divorce.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2023 et de réforme pour la Justice a apporté quelques modifications à la procédure des divorces contentieux.

La nouvelle réforme du divorce vise à simplifier la procédure des divorces judiciaires. Elle opte pour une vision pragmatique de la procédure de divorce.

Voici les changements apportés sur la nouvelle réforme du divorce :

• Fixation du calendrier : le calendrier d’échange des conclusions peut être fixé par les avocats à travers la signature de la convention participative aux fins de mise en état.
• Mesures provisoires : les époux ont la possibilité de renoncer aux mesures provisoires. Toutefois, si elles sont justifiées, les mesures provisoires sont fixées dès la première audience.
• Délai pour altération définitive du lien conjugal : la prononciation du divorce pour rupture du lien conjugal est réalisable au bout d’une année de séparation.
• Place de l’avocat : le constat de l’acceptation du principe du divorce peut être effectué à tout moment, même avant la saisine du juge. Pour ce faire, les parties signent un acte en présence de leurs avocats par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de divorce en 2024 ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire, que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux. Les principales fonctions de ce professionnel du droit sont :

• Il vous informe de vos droits et de vos obligations en matière de divorce, ainsi que de ceux de votre époux (se) ;
• Il négocie auprès l’autre partie pour essayer de trouver un accord mutuel sur les conséquences du divorce, notamment la garde des enfants, la répartition des biens et la pension alimentaire afin d’accélérer la procédure ;
• Il vous aide à réunir les documents nécessaires au dossier de demande ou de réponse à la demande ;
• Il vous représente devant le juge si l’affaire est portée devant le tribunal ;
• Il vous accompagne tout au long de la procédure, notamment pendant la médiation, la préparation des déclarations financières et les auditions devant le juge ;
• Il assure l’exécution de la décision du tribunal une fois que le juge a prononcé sa décision.

En conclusion, en cas de désaccord sur le divorce et ses conséquences, le divorce contentieux est entamé. L’objectif de la nouvelle réforme du divorce est de simplifier la procédure. Sollicitez un avocat spécialiste en divorce pour mieux gérer votre divorce face à ces modifications.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La nouvelle réforme simplifie la procédure de divorce et écourte sa durée.
• Le divorce contentieux est évoqué lorsque les époux ne sont pas en accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences du divorce.
• Les étapes de la procédure de divorce contentieuse sont la requête initiale, l’audition des enfants devant le juge, l’introduction à l’instance et la prononciation du divorce.
• Les changements apportés par la réforme concernent la fixation du calendrier des audiences, les mesures provisoires, le délai d’un an pour l’altération définitive du lien conjugal et la place de l’avocat dans la procédure.
• L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du divorce est obligatoire dès le début de la procédure.