Quels sont les rôles d’un notaire dans un divorce ?

Le notaire est un officier public exerçant une profession libérale. Il authentifie légalement les actes et leur donne force probante (origine, contenu et date) ou force exécutoire (jugement définitif), tout en garantissant leur sécurité juridique.
En principe, il informe les civils de leurs droits et obligations, en plus d’exercer le rôle de médiateur dans les conflits. Le notaire est compétent en droit des affaires, en droit immobilier et en droit de la famille, notamment lorsqu’il est question de contrat de mariage, de testament, de succession, de divorce, etc.

Concernant le divorce, le notaire garde son rôle traditionnel dans la liquidation du régime matrimonial, aussi bien pour un divorce amiable qu’un divorce contentieux. Quel est précisément son rôle avant et après le jugement ?

Le rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel

Depuis le 1^er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel s’est vue simplifiée dans le but d’alléger la durée et les coûts de procédure au profit des ménages. Désormais, ce type de divorce se fait sans le juge, mais avec les avocats des deux conjoints. Lorsque deux époux souhaitent divorcer à l’amiable, ils doivent rédiger avec leurs avocats, une convention écrite pour acter leur accord sur la désunion et ses conséquences : la garde des enfants, l’hébergement et le droit de visite, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage de leur patrimoine, etc. Les époux peuvent décider eux-mêmes de la répartition de leurs biens s’ils ne possèdent que des biens meubles. C’est le cas dans un régime de séparation de biens où le mobilier acquis par chacun avant le mariage reste sa propriété. Dès lors que le couple possède au moins un bien immobilier, il doit faire appel à un notaire.
Dans un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient pendant la procédure de divorce. Son premier rôle est de liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux propriétaires d’un bien immobilier, avant la signature de la convention de divorce. Cette procédure consiste à faire un récapitulatif de l’ensemble du patrimoine des époux dans un acte notarié appelé état liquidatif. Le but est d’effectuer une évaluation des actifs, notamment les comptes bancaires, les biens meubles et immobiliers, ainsi que les passifs ou l’ensemble des dettes, qui seront attribués à chacun des époux.
À savoir que :Dans certains pays, le divorce ne peut avoir lieu sans procédure judiciaire, c’est-à-dire qu’il n’est reconnu qu’avec l’approbation du juge. Dans le cas où l’un des époux est étranger, renseignez-vous sur vos droits et obligations chez un notaire.

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La procédure de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire

Suite à la réforme de 2017, le notaire exerce désormais le rôle de dépositaire qui reçoit la convention et ses annexes pour les divorces sans juge. Sont généralement annexés à la convention, le formulaire signé par les enfants mineurs du couple et les autres actes notariés comme l’état liquidatif en présence des biens immobiliers, stipulant la vente d’un bien immobilier s’il y a lieu, l’indivision si les anciens époux décident de garder le bien immobilier au même titre.

Une observation du respect de la procédure et des délais

La convention de divorce est un acte sous signature privée qui comporte la signature des époux, après un délai de réflexion de 15 jours, et contresigné par leurs avocats. Dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention, celle-ci doit être déposée avec ses annexes par un avocat chez le notaire. Ce dernier s’assure du respect de la procédure et des délais afin que la convention soit recevable. Le notaire doit alors vérifier chacune des mentions suivantes sous peine de nullité :

• L’état civil des deux époux ;
• L’identité de leurs enfants et celles de leurs avocats ;
• Leur accord sur la rupture du mariage et ses effets mentionnés dans la convention ;
• L’état liquidatif ;
• Les solutions quant au règlement des effets du divorce
• Les modalités de versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire s’il y a lieu ;
• La mention que l’enfant mineur du couple connaît son droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales s’il le souhaite.

Attention :
Si l’enfant mineur du couple souhaite se faire entendre par le juge, le divorce devient judiciaire et la convention doit être soumise au juge pour approbation. Celui-ci peut refuser cette homologation s’il constate que la convention est biaisée et ne respecte pas les intérêts de chaque membre de la famille. En revanche, s’il constate que la volonté de divorcer est réelle et le consentement de chacun des époux est libre et éclairé, le juge approuve le divorce en une seule audience.

La garantie de la régularité formelle de la convention de divorce

Dans le cas où la convention de divorce présente une irrégularité, le notaire en avise les avocats dans les plus brefs délais. Cela leur permet de réviser et régulariser la forme de la convention et éventuellement soumettre un nouveau projet à leurs clients. Cette nouvelle convention implique un renouvellement du délai de réflexion de 15 jours avant de recommencer la nouvelle procédure de dépôt chez le notaire.

Et si la convention est formelle ?

Si la convention est conforme à la procédure, le notaire dépositaire dispose d’un délai de 15 jours pour son enregistrement au rang de ses minutes. À titre de rappel, la minute est un acte notarié et un document original, signé par le notaire et les deux conjoints. Une attestation de dépôt est ensuite délivrée aux époux. Elle donne date certaine et force exécutoire. Autrement dit, le divorce prend effet à partir de cette date et les époux peuvent réclamer son exécution forcée. Si les époux le souhaitent, les conséquences du divorce peuvent prendre effet à une date ultérieure à condition de bien mentionner ce fait dans la convention.
À noter que :
Le rôle du notaire est de vérifier le respect de la procédure uniquement sur la forme et non dans le fond. Autrement dit, il ne vérifie ni le consentement des deux époux, ni l’équité, ni l’équilibre de la convention. Cette partie de la procédure revient aux avocats, en sachant que la convention est un acte sous seing privé contresigné par les avocats eux-mêmes.

Qui paie les frais de notaire dans un divorce ?

Les frais de notaire dépendent de la nature de l’acte notarié ainsi que de la valeur du bien immobilier pour laquelle un pourcentage est fixé. Il faut savoir que les frais de notaire comprennent trois éléments :

• Les taxes que le notaire reçoit et reverse à l’État et aux collectivités locales selon la nature de l’acte. Elles s’élèvent à 8/10^ème des frais de notaire.
• Les déboursés, qui correspondent aux sommes déboursées par le notaire pour le compte de ses clients. Ils servent à payer les frais de dossiers, les rémunérations des intervenants, les frais de déplacement, etc. Les déboursés correspondent à 1/10^ème des frais de notaire.
• La rémunération ou les émoluments du notaire à hauteur d’1/10^ème des frais de notaire.

Dans un divorce par consentement mutuel, si les époux possèdent au moins un bien immobilier, ils disposent de trois options :

• La vente du bien immobilier avant le divorce

Si les époux ne souhaitent pas garder le bien immobilier commun, la solution est de le vendre avant d’entamer la procédure de divorce. Dans ce cas, le nouvel acquéreur devra s’acquitter des frais de notaires.

• La garde du bien commun en indivision

Si les époux décident de mettre fin à leur union, mais souhaitent conserver le bien immobilier commun en indivision, les frais de notaire relatifs à l’acte d’indivision seront supportés par les époux.

• Le rachat et la garde du bien par un seul des deux époux 

Si l’un des deux époux souhaite garder seul le bien commun en le rachetant à l’autre, la liquidation du patrimoine par un état liquidatif est nécessaire. Dans ce cas, les frais de notaire sont supportés par les deux époux.

Le rôle du notaire dans les autres procédures de divorce

Le rôle principal du notaire est de liquider le régime matrimonial, que ce soit dans un divorce par consentement mutuel ou dans un divorce contentieux. Seule la date de la liquidation est différente, car en cas de désaccord sur les intérêts financiers et personnels entre les époux, elle n’a lieu qu’après le jugement.

Que fait le notaire dans la tentative de conciliation ?

Dans un divorce conflictuel, le juge encourage les époux à se mettre d’accord sur les termes de la liquidation de leur régime matrimonial par une tentative de conciliation.

• Si cette tentative échoue, un notaire peut être désigné pour élaborer un projet de liquidation, qui sera proposé aux époux.
• Si ceux-ci ne parviennent toujours pas à trouver un accord, ils devront procéder à la liquidation de leur patrimoine un an après le jugement au plus tard.
• Passé ce délai, si aucun accord n’est trouvé, le notaire doit adresser un procès-verbal de difficultés au Tribunal judiciaire.
• Un délai d’un an supplémentaire sera accordé aux époux dans le cas où ils ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord. Le notaire devra remettre un nouveau procès-verbal de difficultés au Tribunal judiciaire. À ce stade de la procédure, la liquidation du régime matrimonial n’est plus du ressort du notaire, mais revient au Juge aux affaires familiales.

Bon à savoir :
Il existe trois types de divorces conflictuels :

• Le divorce accepté dans lequel les deux époux acceptent sur leur désunion, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences ;
• Le divorce pour faute dans lequel un conjoint a manqué à ses devoirs et obligations dans le mariage : infidélité, violence conjugale, non-contribution aux charges, etc. ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dans lequel la vie commune a pris fin depuis plus de deux ans, pour quelque motif que ce soit.