Assignation en divorce : comment réagir et éviter les erreurs

Un commissaire de justice vous a remis une lettre vous informant que votre époux demande le divorce ? Il s’agit d’une assignation en divorce. Elle vous annonce que la procédure de divorce est lancée. Néanmoins, rassurez-vous ! Vous avez le droit d’y répondre et de donner votre avis suite à la demande de votre ex-conjoint. Pour faire face à cette situation assez complexe, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une assignation en divorce ?

Une assignation est un document juridique formel qui a pour objectif d’informer une personne de la volonté de son époux de divorcer. Elle est rédigée par un avocat avec la concertation de l’époux demandeur du divorce. Ce document comporte les informations suivantes :

• La demande de divorce ;
• Les arguments de l’époux demandeur du divorce ;
• Le type de divorce demandé (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur l’assignation en divorce !

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À qui est adressée l’assignation en divorce ?

Une assignation en divorce est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur du divorce en deux exemplaires :

• La première est remise à l’époux défendeur par le commissaire de justice ;
• La seconde est déposée au tribunal judiciaire par l’avocat de l’époux demandeur.

L’assignation en divorce est imposée lors de la procédure de divorce pour faute, de divorce pour altération définitive du lien conjugal et de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Elle est requise lorsque le divorce est demandé uniquement par un époux. Dans le cas contraire, on parle de requête conjointe.

Comment réagir lors de la réception de l’assignation en divorce ?

Si vous avez reçu une assignation en divorce, vous disposez d’un délai de 15 jours pour engager un avocat. L’assistance de ce professionnel de droit est obligatoire aussi bien pour l’époux demandeur de divorce que pour l’époux défenseur.

L’importance de répondre à une assignation.

L’assignation mentionne une convocation à l’audience d’orientation. Vous y trouverez la date et l’heure de l’audience. Cette dernière se déroulera au tribunal judiciaire saisi par l’époux demandeur.

Il est important de répondre à l’assignation, car plusieurs points importants sont évoqués pendant l’audience, notamment :

• L’orientation du dossier, soit pour savoir si les époux sont d’accord pour une procédure participative, pour renvoyer l’affaire à la mise en état ou à une audience de plaidoirie.
• Les mesures provisoires sur l’attribution du logement, la pension alimentaire ou la garde des enfants et les autres conséquences du divorce sont également discutées pendant cette audience.

Le fait de ne pas répondre à l’assignation n’empêche pas la poursuite de la procédure du divorce. En revanche, vous risquez de perdre certains de vos droits. Les conséquences de votre absence peuvent être les suivants :

• Le juge peut être contraint de rendre des décisions par défaut si vous êtes absent, ce qui peut pencher en faveur de l’époux demandeur ;
• Vous risquez de perdre certains de vos droits, notamment concernant la garde des enfants ou le partage de vos biens ;
• Vous manquez l’opportunité de présenter vos arguments, votre défense et vos propres demandes.

Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter ?

Délai entre assignation et audience : que dit la loi ?

Le délai entre l’assignation et l’audience d’orientation peut aller de 15 jours à 6 semaines. La procédure est la suivante :

1. L’avocat de l’époux demandeur du divorce demande une date d’audience au greffe du tribunal judiciaire ;
2. Suite à la réception de la date, il rédige l’assignation en y mentionnant la date de l’audience, la demande de divorce et le type de divorce demandé ;
3. Après la rédaction, l’assignation est remise par le commissaire de justice à l’époux défendeur. Lorsque ce dernier l’a reçu, l’avocat peut déposer l’assignation au tribunal judiciaire, ce qui marque le début de la procédure de divorce.

Selon l’article 1108 du Code de procédure civile, l’assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au minimum 15 jours avant l’audience d’orientation.

Quelles sont vos obligations en tant que défendeur ?

En tant que défendeur, vous êtes tenu de :

• Engager un avocat spécialisé en divorce pour vous orienter dans la procédure ;
• Répondre à l’assignation par écrit en avançant vos arguments ;
• Vous présenter à l’audience d’orientation pour ne pas perdre vos droits ;
• Répondre aux demandes du juge et respecter les délais imposés lors de la procédure pour éviter d’être jugé par défaut.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en divorce est essentiel ?

Dès la réception de l’assignation, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce. Ce professionnel du droit vous défendra comme suit :

• Il vous donnera des conseils personnalisés et vous recommandera la meilleure stratégie à adopter pour répondre à l’assignation et aux accusations de l’époux demandeur ;
• Il assurera la gestion des démarches administratives, notamment la rédaction et la remise des réponses de l’assignation ;
• Il négociera avec l’autre époux sur les termes du divorce afin d’aboutir à un accord amiable si ce dernier est plus bénéfique dans votre cas ;
• Il protégera vos intérêts tout au long de la procédure, concernant par exemple le partage des biens, la pension alimentaire et la garde des enfants ;
• Il vous représentera devant le juge lors des différentes audiences.

Pour conclure, l’assignation en divorce est une étape indispensable pour déclencher la procédure de divorce. Pour mener à bien la procédure, bénéficiez de l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une assignation est un document juridique formel rédigé par l’avocat du demandeur de divorce pour informer l’autre époux de sa volonté de divorcer.
• Elle est adressée à l’époux défenseur et au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire.
• En cas d’absence à l’audience, seul votre avocat peut vous représenter (pas un tiers).
• Le délai entre l’assignation et l’audience d’orientation varie de 15 jours à 6 semaines.
• L’époux demandeur et l’époux défenseur doivent être assistés par un avocat afin d’éviter les erreurs de procédure et de bénéficier des conseils personnalisés tout au long de la procédure.