Licitation dans un divorce

Un bien difficile à partager suscite des interrogations sur l’avancement de votre procédure de divorce ? La vente par licitation est une solution envisageable. Renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour en savoir plus sur le partage des biens. Décryptage.

Qu’est-ce que la licitation ?

La licitation est une procédure courante en divorce, mais aussi en succession. Elle est utilisée pour mettre fin à l’indivision des biens difficiles à partager, car le Code civil stipule clairement que : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pour mieux comprendre la licitation sous toutes ses formes, en voici une définition simple :

• La licitation est une vente publique ou une vente aux enchères des biens indivis;
• Il intervient généralement dans une procédure de divorce par consentement mutuel ;
• Elle met fin à une indivision en termes de partage de biens, notamment de bien immobilier ;
• Elle a lieu lorsque l’un des époux manifeste la volonté de vendre sa part de biens immobiliers ;
• Elle permet également aux divorçants de sortir de l’indivision lorsque le tribunal ordonne le partage des biens, mais que celui-ci ne peut avoir lieu.

Bon à savoir :

L’acte de licitation dans une procédure de divorce est rédigé par votre avocat ou un notaire.

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Divorce et licitation : dans quelles situations a-t-elle lieu ?

Dans le cadre d’un divorce en présence d’un bien indivis, la procédure peut prendre différentes tournures en fonction du régime matrimonial des époux. Ci-dessous une liste des possibilités permettant de sortir de cette indivision:

• Dans un régime de communauté, le bien peut être vendu afin que les époux se partagent la somme obtenue. La pleine propriété du bien peut également être cédée à l’un des époux en contrepartie d’un rachat de soulte à l’autre.
• Si les époux souhaitent conserver un bien commun en indivision, il est nécessaire d’établir une convention d’indivision pour une durée limitée. C’est souvent le cas dans le cadre d’un régime de séparation de biens où les époux ont la possibilité de prévoir un acte de licitation avant le divorce. Dans ce cas, l’un des époux vend ses droits à l’autre. À noter que l’acte est réalisé indépendamment de la procédure de divorce.
• Dans le cas où la vente du bien est la seule issue, car aucun des époux ne peut racheter la part de l’autre, ou que de graves mésententes bloquent le partage, la vente par licitation est ordonnée par le tribunal.

Comment se déroule la licitation ?

Le Code de procédure civil, article 1377 précise que : « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Ainsi, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, qui détermine le prix et les conditions de vente.

• Le juge est saisi par une assignation qui comporte une description détaillée du patrimoine des époux et des intentions du demandeur par rapport à la répartition des biens et des mesures envisagées pour aboutir à un partage plus consensuel ;
• Tous ces éléments sont transcrits sur un cahier de charge qui précise les conditions générales de vente, puis déposés au greffe ;
• Les indivisaires sont informés un mois avant la date d’adjudication et disposent d’un droit de préemption et de substitution ;
• Les surenchères ont lieu dans un délai de 10 jours suivant l’adjudication ;
• La valeur du bien est répartie entre les indivisaires.

Conseil :

Il est plus judicieux de vendre le bien indivis avant d’entamer la procédure de divorce, et ce, pour éviter les frais fiscaux que cela implique. De plus, en cas de vente obligatoire, le bien est relativement dévalué afin de faciliter la vente.

Pour conclure, la licitation facilite le partage des biens dans un divorce, mais comporte des risques sur le plan financier. Afin de mieux les contourner, il est indiqué de demander conseil à un professionnel en droit des successions.