Le point sur la différence entre séparation et divorce
Votre conjoint et vous avez décidé de mettre fin à votre relation, mais vous ne savez pas que choisir entre séparation et divorce ? Bien que ces deux notions semblent identiques, sachez qu’elles présentent certaines différences. Selon votre décision, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou un avocat en séparation. Il vous aidera dans votre choix et vous accompagnera dans toutes les démarches.
Quelle est la différence entre une séparation et un divorce ?
De prime abord, il convient de souligner que la séparation et le divorce ne se ressemblent pas, tant sur leur principe que sur leurs effets. Pour en savoir davantage sur ces deux types de procédures judiciaires, quelques points méritent d’être analysés.
- Qu’est-ce que la séparation des corps : devenue fréquente chez les couples mariés, la séparation des corps permet de mettre fin à la vie commune. Toutefois, elle ne porte pas atteinte au mariage. La procédure de séparation des corps peut être entamée par les conjoints mariés ou non, au moment où ils constatent que vivre ensemble n’est plus possible.
- Le divorce : à la différence de la séparation des corps, cette procédure a pour but de mettre fin à une union. Ainsi, le couple concerné doit avant tout être marié vis-à-vis de la loi. Le divorce peut être demandé 1 an après la séparation. Ce délai ne compte pas dans le cas où une adultère, une cruauté physique ou mentale serait prouvée à l’égard de l’un des époux.
Pour éviter toute confusion et ne pas vous tromper dans la procédure à lancer, il est toujours préférable de vous adresser à un avocat en droit de la famille.
Les conséquences de la séparation des corps et du divorce
Afin de mieux comprendre la différence entre la séparation des corps et le divorce, ci-après le tableau récapitulant les effets de ces deux types de procédures :
| Effets | Divorce | Séparation des corps |
| Devoir de cohabitation | Le divorce annule les devoirs liés à l’union et met fin au devoir de la vie commune.
Sauf accord entre époux, il y a perte du nom marital. |
Le couple reste soumis au devoir de respect, de fidélité, d’assistance et de secours. Le couple est autorisé à vivre séparément.
Sauf décision du Juge aux Affaires Familiales, chacun des conjoints garde l’usage du nom marital. |
| Pension alimentaire | La pension alimentaire est ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales. Après le jugement de divorce, il peut y avoir versement d’une prestation compensatoire. | L’un des conjoints a le droit de réclamer une pension alimentaire ( à titre de devoir). |
| Effets sur le régime matrimonial | Il y a automatiquement liquidation du régime matrimonial. | Pour le couple régi par la communauté réduite aux acquêts, il est nécessaire de basculer vers le régime de séparation des biens. Ainsi, il effectue la liquidation de l’ancien régime matrimonial. En présence d’un contrat de mariage, les conjoints entrent dans le régime de séparation des biens. |
| Dans le cadre de la succession | Chacun des conjoints est privé de ses droits à la succession de son ex-époux. | Pour une séparation des corps judiciaire, chacun des conjoints demeure héritier de l’autre.
Pour une séparation des corps par consentement mutuel, les conjoints peuvent établir une convention de séparation du renoncement aux droits successoraux. |
Quel que soit votre choix, entre une séparation et un divorce, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est nécessaire.
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