Jugement de divorce définitif

Vous avez demandé le divorce et vous vous inquiétez du fait que le jugement tarde à être rendu ? Le jugement de divorce est la dernière étape de la procédure de divorce. Il ne produit tous ces effets que lorsqu’il  est transcrit sur les registres d’état civil des ex-époux. Les ex-époux ne pourront se remarier qu’une fois cette formalité accomplie. Le recours à l’avocat pour divorcer est obligatoire. Avant d’entamer une procédure de divorce, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en divorce. Les détails sur le jugement de divorce définitif.

Quand le jugement de divorce devient-il définitif ?

La fin du mariage n’intervient pas le jour du prononcé du divorce. En effet, le divorce doit être signifié et ne pas faire l’objet d’un appel dans le mois qui suit la signification. Afin d’accélérer le processus, les ex-époux peuvent cependant acquiescer au jugement, ce qui les fait renoncer à l’appel et leur évite d’avoir à signifier le jugement. Le jugement doit en outre être transcrit dans les registres d’état civil pour être opposable à tous et pour permettre aux ex-époux de se remarier.

Cette situation n’est donc plus valable si l’un des époux fait appel du jugement de divorce dans le délai de recours. Auquel cas, les effets du jugement de divorce sont suspendus, sauf en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale décidées par le juge (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension pour les enfants…).

Divorce accepté :
Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage mais sont en désaccord sur les conséquences qui en découlent, le juge devant alors prononcer le divorce, sans considération des faits à l’origine de la rupture, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. L’acceptable n’est alors pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Divorce par consentement mutuel judiciaire :
Lorsque les époux se sont mis d’accord sur le divorce et toutes ses conséquences mais que leur enfant mineur souhaite être entendu par le juge, la convention réglant le divorce doit être homologuée par le juge. Auquel cas, les époux déposent une requête conjointe et il ne peut être fait appel du jugement rendu (seul un pourvoi en cassation est possible).

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La signification de jugement de divorce

Voici une définition simple de la signification de jugement de divorce.

Il s’agit d’une procédure par laquelle l’époux ayant gagné le procès informe son ex-conjoint du jugement rendu à son encontre. Cette formalité doit être effectuée par un huissier de justice pour s’assurer que l’autre partie a bien eu connaissance du jugement.

En réalité, le jugement doit être signifié à l’avocat de la partie adverse lorsque l’assistance de ce dernier est obligatoire pour engager une procédure.

La signification du jugement de divorce est obligatoire pour faire courir les délais d’appel et imposer l’exécution de la décision. Elle doit être inscrite dans la notification portée à l’autre conjoint.

En résumé, un jugement de divorce n’est définitif que lorsqu’il n’est plus susceptible de recours. Selon les cas, le Tribunal statue les conséquences du jugement rendu ainsi que les rapports entre les ex-époux et les enfants.

La transcription de la décision de divorce

L’avocat procède à la transcription lorsque le divorce n’a pas fait l’objet d’une voie de recours. Il s’agit de la mention du jugement de divorce portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des deux époux sur les registres de l’état civil.

Cette transcription s’effectue d’après un extrait de la décision ne comprenant que son dispositif (la décision du juge). Cet extrait est également associé à un justificatif de son caractère exécutoire. Pour ce faire, l’avocat envoie une copie certifiée conforme du jugement à la mairie du lieu de mariage des époux ainsi qu’une attestation du tribunal attestant l’absence de voies de recours. Le rôle de la transcription est ainsi de rendre le divorce définitif et opposable aux tiers.